Texte intégral
02/09/2026
ARRÊT N° 26/ 287
N° RG 24/00705
N° Portalis DBVI-V-B7I-QBOM
SL - SC
Décision déférée du 01 Février 2024
TJ de [Localité 1] - 21/03180
E. JOUEN
CONFIRMATION
Grosse délivrée le 02/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [V] [Q]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.C.P. [I] [Z] - [Y] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 mai 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé reçu le 7 décembre 2011 par maître [I] [Z], notaire à Montastruc-la-Conseillère, monsieur [G] [Q] a promis de vendre à la Sas [1] un ensemble de hangars destinés à être démolis, édifiés sur un terrain situé [Adresse 5] à Toulouse, moyennant un prix de 700 000 euros converti en l'obligation, pour l'acquéreur, de remettre à titre de dation en paiement des appartements et emplacements de parkings à édifier sur le terrain et à commercialiser en l'état futur d'achèvement.
Par acte authentique reçu par maître [Z] le 27 décembre 2011, monsieur [G] [Q] a consenti à ses deux enfants, monsieur [V] [Q] et madame [F] [D], une donation-partage portant notamment sur la nue-propriété de ces hangars, évalués à la somme de 700 000 euros, monsieur [V] [Q] s'en voyant attribuer 85 %.
Ce premier projet n'ayant pu aboutir, les consorts [Q] ont de nouveau requis maître [Z], lequel a reçu le 2 avril 2015 une promesse de vente au profit de la Sccv [X], substituée à la Sas [1], puis, le 21 juin 2016, l'acte authentique de vente.
Aux termes de cet acte, les consorts [Q] ont vendu le bien à la Sccv [X] moyennant le prix de 700 000 euros, payé à hauteur de 100 000 euros comptant, le solde de 600 000 euros étant converti en l'obligation, pour l'acquéreur, de remettre à monsieur [V] [Q], à titre de dation en paiement, la nue-propriété d'appartements et d'emplacements de parkings à construire. L'acte stipulait que monsieur [V] [Q] ne serait redevable d'aucune imposition sur la plus-value, le prix de vente étant égal à la valeur retenue lors de la donation-partage.
Fin 2017, monsieur [V] [Q] a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale portant sur les années 2014 à 2016. L'administration fiscale a estimé que la valeur des appartements à remettre en dation, telle que mentionnée dans l'acte du 21 juin 2016, était largement inférieure à leur valeur vénale déterminée à partir des cessions d'appartements similaires effectuées sur ce programme par la Sci [X], et en a déduit que monsieur [V] [Q] avait réalisé une plus-value immobilière qu'il n'avait pas déclarée.
À l'invitation de l'administration fiscale, monsieur [V] [Q] a régularisé une déclaration mentionnant une plus-value nette imposable.
Par acte du 18 juin 2021, monsieur [V] [Q] a fait assigner maître [I] [Z] et la Scp [I] [Z] - [Y] [R] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, afin d'engager une action en responsabilité civile professionnelle.
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté M. [V] [Q] de ses demandes indemnitaires,
- condamné M. [V] [Q] aux dépens,
- condamné M. [V] [Q] à régler à Me [I] [Z] et à la SCP [I] [B] [Y] [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que monsieur [Q] recherchait la responsabilité du notaire sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Il a retenu que le notaire était intervenu en qualité d'officier ministériel, aux fins d'authentifier une donation-partage et une vente, que le devoir de conseil était complémentaire à l'authentification, et que dès lors, c'était vainement que monsieur [Q] invoquait les manquements de maître [Z] à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence, ses demandes indemnitaires ne pouvaient qu'être rejetées.
Par déclaration du 28 février 2024, monsieur [V] [Q] a interjeté appel du jugement déféré, pris en toutes ses dispositions.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 novembre 2024, Monsieur [V] [Q], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse rendu le 1er février 2024 (RG N°21/03180) en ce qu'il a :
* débouté M. [V] [Q] de ses demandes indemnitaires,
* condamné M. [V] [Q] aux dépens,
* condamné M. [V] [Q] à régler à Me [I] [Z] et la SCP [I] [Z] - [Y] [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
Considérant les manquements et fautes de Me [I] [Z] et la SCP [I] [Z] et [Y] [R] Notaire et Associés :
- constater que Me [I] [Z], en sa qualité de notaire associé de la Société Civile Professionnelle [I] [Z] et [Y] [R] [2], a commis une faute dans l'exécution de sa mission,
- constater que Me [I] [Z], en sa qualité de notaire associé de la Société Civile Professionnelle [I] [Z] et [Y] [R] [2], est responsable des préjudices subis par M. [V] [Q],
- condamner in solidum Me [I] [Z] et la Société Civile Professionnelle [I] [Z] et [Y] [R] [2] au paiement de la somme de 284.936 euros au titre du contrôle fiscal de M. [V] [Q] et 30.000 euros au titre des préjudices subis par M. [V] [Q],
- condamner in solidum Me [I] [Z] et la Société Civile Professionnelle [I] [Z] et [Y] [R] [2] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Me [I] [Z] et la Société Civile Professionnelle [I] [Z] [3] [Y] [R] [2] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Aurélie Lestrade, avocat sur son affirmation de droit.
Au soutien de ses prétentions, monsieur [Q] fait valoir que la responsabilité du notaire, à défaut d'être contractuelle, est de nature délictuelle, que maître [Z], tenu d'un devoir de conseil et de mise en garde sur les risques, notamment fiscaux, de l'opération projetée, a reçu l'ensemble des actes afférents au projet, de sorte qu'il était en mesure d'identifier les périls de l'opération et ne pouvait ignorer que la valeur vénale des biens objets de la dation avait augmenté.
Il expose n'avoir pas pris part aux négociations menées entre son père et le promoteur, que le notaire disposait par ailleurs d'un accès à la base de données [4] et qu'un clerc de l'étude entretenait des relations privilégiées avec les sociétés du groupe [5] et que la preuve de l'accomplissement du devoir de conseil incombant au notaire n'est pas rapportée. Il en conclut que ce manquement lui a causé un préjudice financier au titre du contrôle fiscal, cette fiscalité ayant été évitable dès lors que, dûment informé, il aurait renoncé à l'opération ou en aurait renégocié les termes. Enfin il fait valoir avoir subi un préjudice moral, l'inscription de l'hypothèque légale sur sa résidence principale l'ayant plongé dans un état dépressif, et une perte de chance de réaliser un gain fiscal.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2025, Monsieur [I] [Z] et la SCP [I] [Z] - [Y] [R], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- confirmer, au besoin par substitution de motifs, le jugement rendu le 1er février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité civile professionnelle de M. [V] [Q] à l'encontre de Me [I] [Z] et de la SCP [I] [Z] - [Y] [R], l'a condamné à payer à ces derniers les dépens de première instance et au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter en conséquence M. [V] [Q] de l'ensemble de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de Me [I] [Z] et de la SCP [I] [Z] - [Y] [R],
- condamner M. [V] [Q] à régler à Me [I] [Z] et à la SCP [I] [Z] - M. [Y] [R] une somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [V] [Q] aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, les intimés soutiennent que le notaire instrumentaire n'a pas à vérifier la conformité du prix convenu entre les parties à la valeur réelle du bien vendu, et qu'il n'a véritablement à alerter les parties que lorsqu'il a connaissance d'informations précises et concordantes, qu'il n'a à rechercher de son propre chef que s'il dispose d'éléments de nature à laisser penser que le prix présente des indices de vileté.
Ils exposent que la valeur du terrain de 700 000 euros retenue au titre de la donation-partage n'a jamais été remise en cause par l'administration fiscale, de sorte que la valeur vénale du terrain d'assiette, au moment de son entrée dans le patrimoine des donataires, était conforme à celle du marché. Ils soutiennent que rien n'établit qu'à la date de l'acte le notaire disposait d'éléments révélant une sous-évaluation des biens objets de la dation, les attestations de ventes en l'état futur d'achèvement produites étant postérieures de plus de cinq mois à cet acte et que le rôle prêté au clerc de l'étude n'est pas établi.
Ils font enfin valoir qu'en tout état de cause monsieur [Q] ne justifie d'aucun préjudice en lien de causalité avec la faute invoquée, une imposition légalement due ne constituant pas un préjudice réparable lorsqu'elle était inévitable. Ils soutiennent que le préjudice moral n'est pas davantage établi.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 avril 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 11 mai 2026 à 14h00.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité du notaire :
Selon l'article 1382 ancien du code civil, applicable en l'espèce, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En droit, la responsabilité civile professionnelle du notaire suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice qui doit être né, actuel et certain, et d'un lien de causalité qui doit être direct entre ladite faute et ledit préjudice.
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit. Toutefois, le notaire qui reçoit un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.
En l'espèce, il est constant que l'administration fiscale a opéré un redressement fiscal à l'encontre de monsieur [Q] en raison de la sous-évaluation des appartements objets de la dation dans l'acte du 21 juin 2016, instrumenté par maître [Z]. L'administration fiscale expose ainsi dans son courrier du 13 mars 2018 adressé à monsieur [Q] que « la valeur totale mentionnée dans cet acte pour l'ensemble des appartements à remettre dans le cadre de cette dation apparaît largement inférieure à leur valeur vénale qui a pu être déterminée à partir des cessions d'autres appartements similaires effectuées sur ce programme par la société [X]. Or c'est bien la valeur vénale qui aurait dû être retenue pour le calcul de votre plus-value immobilière » et conclut, à l'adresse de monsieur [Q], « vous avez donc bénéficié à l'occasion de cette cession d'une plus-value que vous n'avez pas déclarée ». Est produite avec ce courrier une évaluation de l'administration fiscale établissant à 3 360 euros le mètre carré la valeur des appartements, contre une valeur de 1 800 euros initialement retenue à l'acte.
Il convient donc d'ores et déjà de préciser que le redressement fiscal est justifié par un défaut de déclaration de plus-value résultant de la sous-évaluation des appartements remis en dation, et non pas celle de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1]. Ainsi, la valeur de 700.000 euros retenue au titre de la donation-partage n'a jamais été remise en cause par l'administration fiscale. Le moyen tiré d'une prétendue sous-évaluation du terrain par le notaire est inopérant.
A la partie déclaration de plus-value, l'acte authentique du 21 juin 2016 stipule, page 9 : « Pour Monsieur [V] [Q], régime des plus-values immobilières en vertu des articles 150 U à 150 VG du code général des impôts : L'immeuble est entré dans le patrimoine du vendeur : donation-partage suivant acte reçu par Me [I] [Z], notaire à Montastruc la Conseillère le 27 décembre 2011 pour une valeur de 700.000 euros [...] Le vendeur déclare n'avoir pas d'impôt sur la plus-value à payer, les éléments de calcul ayant abouti à l'absence de plus-value étant les suivants : prix de la donation au prix de la vente. Par suite, en application de l'article 150 VG-III du code général des impôts, il n'y a pas lieu à dépôt d'une déclaration de plus-values ».
Il ressort de ces éléments que le calcul de l'imposition a été opéré sur les seules déclarations fiscales de monsieur [Q], lequel a lui-même indiqué n'avoir aucun impôt sur la plus-value à payer. L'acte de 2011 relève, page 4, que les appartements correspondaient à un total de 576 m² habitables et un garage, et l'acte de vente du 21 juin 2016 comportait, comme il est indiqué page 7, « 11 plans des appartements et le plan des parkings sous-sol ». Si monsieur [Q] soutient que le notaire aurait dû l'alerter de ce que la valeur des biens en dation était minorée par rapport au prix du marché, la seule circonstance que le bien ait été sous-évalué ne suffit pas à caractériser un manquement du notaire à ses obligations, lequel suppose qu'il ait disposé d'éléments lui permettant d'apprécier cette sous-évaluation. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que maître [Z] disposait de tels éléments. En l'absence d'éléments de nature à laisser penser que les déclarations des parties sur la valeur des biens étaient erronées, le notaire n'était pas tenu de la vérifier lui-même, fût-ce au moyen d'un accès à la base Perval.
Le notaire n'avait pas été requis, à la date du 21 juin 2016, pour recevoir des ventes en l'état futur d'achèvement pour des biens similaires. Ces ventes ont été reçues en novembre 2016, décembre 2016 et janvier 2017, soit plus de 5 mois après l'acte du 21 juin 2016. Si les plans des appartements ont été annexés à l'acte, ces derniers ne sont pas versés aux débats, de sorte que la cour ne peut déterminer s'ils permettaient d'estimer correctement les futurs biens. En outre, les biens devaient être livrés bruts de finition. Les actes de vente en VEFA en revanche incluent des frais de commercialisation, des frais d'acte, et les biens ne sont pas vendus bruts de finitions.
Maître [Z] n'ayant été requis ni d'évaluer l'opportunité économique de l'opération ni de vérifier la concordance du prix convenu avec la valeur vénale des biens objets de la dation, et aucun élément n'attestant qu'il disposait d'éléments permettant de douter de la véracité des déclarations des parties et, notamment, déceler ou suspecter une sous-évaluation manifeste des biens vendus, aucune faute délictuelle ne peut être retenue à son encontre.
Enfin, le rôle prêté à un clerc de l'étude dans ses relations avec le promoteur, lequel n'est par ailleurs pas établi, est sans incidence sur la connaissance qu'aurait eu maître [Z] de la valeur des biens objets de la dation.
La faute du notaire n'est donc pas démontrée.
A titre surabondant, il n'est pas établi un préjudice.
S'agissant du préjudice matériel, si le prix de vente de l'acte du 21 juin 2016 avait été rehaussé dans une proportion telle qu'aucune plus-value immobilière n'aurait été due, alors ce prix de vente n'aurait pas correspondu à l'évaluation faite de l'ensemble immobilier telle que portée aux termes de l'acte de donation-partage du 27 décembre 2011. Cette modification aurait nécessairement eu une incidence sur les droits de mutation à titre gratuit dus, qui auraient alors subi une augmentation conséquente que M. [Q] aurait dû supporter par rapport au lot qui lui avait été attribué.
Si les biens objets de la dation avaient été déclarés à leur juste valeur, M. [V] [Q] aurait alors dû payer une plus-value immobilière importante par rapport à la valeur retenue dans l'acte de donation-partage du 27 décembre 2011, puisqu'il aurait revendu la nu-propriété du bien immobilier qui lui avait été attribué plus cher que la valeur qui lui avait été donnée.
La rehausse de la valeur de la dation aurait également remis en cause la valeur des lots de la donation-partage, et aurait corrélativement entraîné une augmentation de la soulte due par M. [V] [Q] à sa soeur.
Si l'administration fiscale n'avait pas contrôlé et redressé M. [V] [Q], il aurait, à l'occasion de la revente des appartements objets de la dation, été contraint de supporter le paiement d'une plus-value immobilière.
Ainsi, dans tous les cas, M. [V] [Q] aurait été amené à régler une imposition à l'administration fiscale, au titre des droits de mutation ou au titre de l'imposition sur la plus-value. Il en résulte que l'imposition était inévitable, et ne peut donc revêtir le caractère d'un préjudice réparable.
Pour échapper à l'impôt, les parties auraient pu convenir d'une dation portant sur un moins grand nombre d'appartements, mais alors ceci aurait amoindri d'autant la valeur du patrimoine de M. [V] [Q], dans une proportion supérieure à l'impôt dont il a dû s'acquitter.
Dans l'hypothèse où M. [V] [Q] aurait renoncé à l'opération, il n'aurait pas enrichi son patrimoine des appartements, et il aurait conservé une assiette foncière susceptible par ailleurs de lui faire supporter d'importantes charges financières.
Enfin, il n'a pas perdu de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, n'étant pas éligible à une déduction ou réduction d'impôt.
Quant au préjudice moral liée à l'hypothèque sur la maison de M. [V] [Q], il n'est pas démontré, M. [Q] alléguant avoir subi une dépression, sans en justifier.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [Q] de ses demandes indemnitaires.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le jugement dont appel sera confirmé ne ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Monsieur [Q], partie succombante, sera condamné aux dépens d'appel.
Il sera condamné à payer à Monsieur [I] [Z] et à la Scp [I] [Z] - [Y] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera débouté de sa demande sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er février 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [V] [Q] aux dépens d'appel ;
Le condamne à payer à Monsieur [I] [Z] et à la Scp [I] [Z] - [Y] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Le déboute de sa demande sur le même fondement.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente