Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAED [I] [A]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 23 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [B]
dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Marine PEDRO, avocate au barreau de Douai
INTIMÉ
M. [I] [A] né le 11 Juin 2008 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne
[Adresse 1]
dûment avisé, non comparant, représenté par Maître Marie CUISINIER, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 23 octobre 2026 à 14 h 30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [I] [A] en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître [P] [W] venant au soutien des intérêts de M. [U] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 octobre 2026 à 15 h 49 ;
Vu les plaidoiries des avocarts présents ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [A], né le 11 juin 2008 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 16 octobre 2026 notifié à 19h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités italiennes.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 octobre 2026 à 17h21 déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant sans objet le recours sur le placement en rétention et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. le préfet du Nord du 22 octobre 2026 à 15h59 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Vu les conclusions en défense présentées par le conseil de l'intimé le 23 octobre 2026,
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, après avoir relevé d'office le moyen tiré du caractère illisible de l'avis au procureur de la République du placement en rétention de l'étranger.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Retenant, de manière exceptionnelle, la caractérisation d'une nullité d'ordre public, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'il ne résultait pas des pièces du dossier que le procureur de la République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ( 1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19 15.197 publié, jurinet). Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083, publié, jurinet).
En l'espèce, le premier juge a dûment retenu qu'il ressortait de son office de s'assurer, au besoin d'office, que le procureur de la République avait immédiatement été informé du placement en rétention de l'étranger. A cet égard, les informations figurant sur la copie du mail en page 73 du dossier intitulé " ADM " semblant correspondre à l'avis parquet sont illisibles, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier la date et l'heure à laquelle le procureur de la République a été avisé du placement en rétention de M. [I] [A]. L'administration ne justifie pas davantage de ces informations en cause d'appel par la production de pièces nouvelles.
Dès lors, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger n'ait à démontrer l'existence d'un grief.
L'ordonnance dont appel sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [A], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
la conseillère
N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAED
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0[Immatriculation 1] Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [Z] [V], Maître [P] [W] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 23 octobre 2026
'''
[I] [A]
a pris connaissance de la décision du vendredi 23 octobre 2026 n° 00000
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
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