Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04268 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJG
Minute N°26/01089
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Septembre 2026
Le 10 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 21 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de UN AN ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 5 septembre 2026, notifié à Monsieur [J] [H] le 5 septebre 2026 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [J] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 septembre 2026 à 13h26
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 09 Septembre 2026, reçue le 09 Septembre 2026 à 14h13
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [J] [H]
né le 07 Juin 1995 à [Localité 4] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas, avocat, représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
Mentionnons qu’aucun interprète en Soussou n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.
En présence, par téléphone, de Monsieur [M] [D] par AFG INTERPRETARIAT [C], interprète en langue Soussou, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Sylvie CELERIER en ses observations.
M. [J] [H] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur la notification des droits relatifs au placement en rétention administrative
Il est soutenu que la notification des droits à l’intéressé a été tardive, pour être intervenue 30 minutes après la fin de la garde à vue.
Le conseil de la Préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] conteste le moyen soulevé, en affirmant que l’intégralité de la procédure de garde à vue est régulière.
« En ce qui concerne la notification des droits en rétention, l’intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l’article L. 744-4 du CESEDA, dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais, qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l’auteur, et par l’interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article R. 744-16 du CESEDA.
Enfin, selon l’article L. 744-6 CESEDA : « À son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ».
En l’espèce, à la lecture des pièces, la garde à vue a été levée le 5 septembre 2026 à 14 heures 50 et la notification de la décision de placement en rétention administrative est intervenue à 15 heures.
Ce délai ne peut être jugé comme tardif, les deux évènements s’inscrivant dans un même trait de temps.
Le moyen est donc rejeté .
Sur le placement en LRA
Le conseil de l’intéressé soutient que lors du placement en LRA, l’absence d’une personne morale conventionnée, telle une association, a fait grief à l’intéressé et rend la procédure de rétention administrative irrégulière.
Le conseil de la Préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] rappelle que la présence d’une personne morale conventionnée physiquement au sein des LRA n’est pas obligatoire et que l’intéressé disposait du droit de contacter une association téléphoniquement.
Il ressort des dispositions de l’article R. 744-21 du CESEDA, applicable aux locaux de rétention administrative, que « pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale ».
Par ailleurs, la directive 2008/11/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 prévoit en son article 16 § 5 que « les ressortissants de pays tiers se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4 ».
A la lecture des pièces versées, il convient de constater que les éléments communiqués à Monsieur [H] conduisent à considérer qu’il a bénéficié d’informations précises et effectives sur des associations pouvant lui venir en aide ; que l’article R. 744-21 du CESEDA n’impose pas l’intervention physique d’une association puisqu’il est indiqué que « les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale ». En tout état de cause, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à une administration de conclure une convention avec une association.
Enfin, l’intéressé n’allègue pas avoir été privé de son droit de contacter une association ni avoir tenté sans succès de joindre l’une d’elle grâce aux coordonnées lui ayant été fournies, et il sera constaté qu’il a pu prendre attache avec une association, soit FRANCE TERRE D’ASILE lors de sa rétention au centre d’[Localité 6], pour transmettre ensuite un recours en contestation contre l’arrêté de placement en rétention, soutenu par son conseil ce jour.
Il sera donc déduit, au regard de ces éléments, qu’il n’existe pas d’atteinte démontrée à ses droits.
Le moyen est rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 5 septembre 2026, la préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] expose les éléments suivants :
L’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue par Ies services de police d'lndre-et-[Localité 3] (37) le 05/09/2026 pour des faits de vol avec arme ;L’intéressé avait déja été interpellé par Ies services de police d'[Localité 7] (37) Ie 20/O7/2026 et place en garde a vue pour vol en réunion ;L'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'uneinterdiction de retour d'un an prises par Ie préfet d'lndre-et-[Localité 3] le 21/07/2026 notifiée Ie même jour par voie administrative ;
L’intéressé a effectué une demande d’asile le 04/03/2024, l‘office français de protectiondes réfugies et des apatrides a rejeté sa demande Ie 10/10/2024, décision notifiée Ie 21/10/2024 ; un recours a été exercé contre cette décision devant la cour nationale du droit d’asile, recours rejeté Ie 13/02/2025 ;
L’intéressé est dépourvu de documents d’identité et de voyage lui permettant de se maintenir et circuler sur le territoire français puis déclare, sans pouvoir le justifier, être hébergé à la Croix Rouge au [Adresse 1] à [Localité 8] (37) ;L’intéressé a été assigné à résidence par un arrêté notifié le 21/07/2026. II n’a pas déféré à ses obligations de pointage au commissariat de police de [Localité 8].La Préfecture en conclut que l’intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation suffisantes et que son comportement constitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public.
Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [H] soutient que la Préfecture ne justifie d’aucun élément pour caractériser la menace à l’ordre public et affirme que celui-ci craint pour sa vie, en cas de retour en Guinée, en raison de ses origines ethniques.
Le conseil de Monsieur [H] sollicite une assignation à résidence.
Le conseil de la Préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] sollicite le rejet de la demande d’assignation à résidence, en l’absence d’adresse effective.
Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que le dernier moyen soulevé relève de la contestation de la mesure d’éloignement, qui relève exclusivement de la compétence du tribunal administratif.
Si la Préfecture ne justifie pas de la menace à l’ordre public invoquée, en ne produisant aucune pièce en ce sens, elle relève à juste titre que Monsieur [H] est sans domicile fixe et ne justifie donc pas d’une adresse stable et effective, qui aurait pu permettre d’envisager une assignation à résidence. En outre, l’intéressé n’a pas respecté l’obligation de pointage à laquelle il était soumis dans le cadre de l’assignation à résidence dont il a bénéficié en juillet 2026. Dans ces conditions, la Préfecture ne pouvait envisager une nouvelle assignation à résidence.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [H] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
Pour les mêmes motifs, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.
Sur le fond
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
En l’espèce, la Préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] a saisi les autorités consulaires de Guinée dès le 5 septembre 2026, d’une demande de laissez-passer.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, Monsieur [H] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [J].
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04268 avec la procédure suivie sous le RG 26/04269 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04268 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJG ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Déclarons la requête de la Préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] recevable ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [H] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 10 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Septembre 2026 à [Localité 9][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.