Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WCL
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Marie-christine BALTAZAR
la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA
la SARL CIVILEX
la SCP DACHARRY & ASSOCIES
Me Gary MARTY
la SELARL RACINE [Localité 1]
la SARL TGS FRANCE AVOCATS
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [R] [X]
née le 25 Avril 1987 à [Localité 1]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jordan SARAZIN de la SARL CIVILEX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [X]
né le 19 Octobre 1985 à [Localité 3]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jordan SARAZIN de la SARL CIVILEX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA QBE Europe
ès qualité d’assureur dommage ouvrage des époux [X], sous le numéro de contrat n°23064767433
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS QPI MOE,
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS ELACOR CONSTRUCTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX
Entreprise [V] [J]
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [V], domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
ès qualité d’assureur de la SAS QPI MOE, contrat n° 21-23-31276-23
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Entreprise [S] [E]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [S], domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
ès qualité d’assureur de la société ELACOR CONSTRUCTION
représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 11]
dont le siège social est situé :
[Adresse 12]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Gary MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 26 mai 2025, Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] ont fait assigner la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SAS QPI MOE, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la SAS QPI MOE, l’entreprise [V] [J] RLB, l’entreprise [S] [E], la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de Monsieur [E] [S] et la SAS ELACOR CONSTRUCTION devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et de voir condamner diverses sociétés à communiquer leur attestation d’assurance sous astreinte.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] ont maintenu leur demande d’expertise, et sollicité la condamnation des entreprises RLB et [E] [S] à communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard suivant un délai de 8 jours après signification de l’ordonnance à intervenir, leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pour les années 2023 et 2024. Ils se sont en outre opposés aux demandes formées par la société ELACOR.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir confié à Monsieur [L] en qualité de maître d’oeuvre de conception et d’exécution, la construction d’une maison individuelle et d’un garage sur un terrain leur appartenant situé [Adresse 1] à [Localité 11]. Ils indiquent que les travaux de construction ont débuté le 26 avril 2023, conformément à la déclaration d’ouverture du chantier et précisent avoir constaté, après avoir pris possession de la maison le 18 octobre 2024, l’existence de désordres qui n’ont pas fait l’objet de travaux de reprise. En réponse aux écritures de la société ELACOR, ils expliquent que la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur et qu’elle ne peut préjuger des éléments techniques que la mesure d’instruction à vocation à déterminer en affirmant que les désordres invoqués étaient apparents à la réception.
La société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur dommages-ouvrage a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS QPI MOE a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage et demandé qu’il soit confié à l’expert mission de :
- Donner à la juridiction tous les éléments permettant de déterminer si une réception expresse ou tacite est intervenue et, dans l’affirmative, à quelle date ;
- Etablir les comptes entre les parties.
La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la SAS QPI MOE a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de condamnation de communication sous astreinte des attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle pour les années 2023 et 2024.
La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de Monsieur [E] [S] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS ELACOR a demandé au Juge des référés de :
A titre principal
- DÉCLARER les consorts [X] irrecevables en leurs demandes :
o du fait de la forclusion attachée à la mise en oeuvre de toute action fondée sur la garantie de parfait achèvement des constructeurs,
o du défaut d’intérêt à agir des consorts [X] sur le fondement de l’article 1792 du Code civil,
o faute d’intérêt légitime à agir à l’encontre de la société ELACOR, à défaut pour eux d’établir de quels désordres et manquants cette dernière serait prétendument tenue de répondre.
A titre subsidiaire, et si une expertise devait être ordonnée,
- DÉBOUTER les consorts [X] de leur demande d’organisation d’une mesure d’expertise in futurum à son contradictoire ;
- PRONONCER SA MISE HORS DE CAUSE ;
A titre infiniment subsidiaire, et si une expertise devait être ordonnée à son contradictoire,
- LUI DONNER ACTE de ses protestations et réserves les plus expresses, sans reconnaissance d’aucune responsabilité ;
En tout état de cause
- DÉBOUTER les consorts [X] de leurs demandes de condamnation sous astreinte de la société ELACOR d’avoir à communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2023 et 2024, cette communication étant au demeurant pleinement intervenue avant la même la signification de l’assignation ;
- DÉBOUTER les consorts [X] de toutes demandes, fins ou conclusions opposées à son encontre,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] à lui verser la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] aux entiers dépens.
Elle soutient que l’action des époux [X] étant par définition fondée sur des désordres apparents, objets des deux constats d’huissier successivement réalisés, et portés à leur connaissance plus d’un an avant la signification effective de l’une quelconque de ces deux assignations, est insusceptible d’avoir utilement interrompu le délai de forclusion encouru sur le fondement de la garantie de parfait achèvement des constructeurs. Elle fait valoir à titre subsidiaire qu’aucun désordre susceptible de relever du marché de travaux lui ayant été confié n’est mis en évidence dans l’assignation. Elle conteste à titre infiniment subsidiaire son implication dans les désordres relatifs à l’escalier en béton, l’humidité et les infiltrations alléguées dans le garage et les fissures affectant le sol du garage.
La société MIC INSURANCE COMPANY SA en qualité d’assureur de la société ELACOR CONSTRUCTION est intervenue volontairement à la procédure et a indiqué ne pas s’opposer, sur le principe, à la demande aux fins d’expertise judiciaire formulée par les consorts [X], sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables.
Bien que régulièrement assignées, l’entreprise [V] [J], et l’entreprise [S] [E], n'ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 05 octobre 2026, a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY, laquelle y a intérêt en qualité d’assureur de la société ELACOR CONSTRUCTION, en charge du lot maçonnerie, à la date de la réclamation.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X], et notamment le procès-verbal de constat dressé le 22 avril 2024 par Maître [Y] et le procès-verbal de constat dressé le 18 octobre 2024 par Maître [M] que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative à la forclusion de l’action susceptible d’être mise en oeuvre ou de se prononcer sur la nature des désordres et leur imputabilité, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société ELACOR, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et d'une décision n'ayant qu'un caractère provisoire et ne préjugeant pas du fond, il ne peut être donné une autorisation aux demandeurs de faire exécuter des travaux, même à leurs frais avancés.
Il convient en outre d’enjoindre aux entreprises [V] [J] et [S] [E] de communiquer leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pour les années 2023 et 2024, sans qu’il apparaisse en l’état justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
REÇOIT l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société ELACOR CONSTRUCTION,
ENJOINT aux entreprises [V] [J] et [S] [E] de communiquer leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pour les années 2023 et 2024,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Madame [A] [W], experte près la cour d'appel de Bordeaux
exerçant :
[Adresse 13]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT QUE l’Expert devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X], et dont la mise en cause apparaît ainsi opportune,
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause,
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités,
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [T] [X] et Madame [R] [X] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.