Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026L00388
N° PCL : 2025J00138 SASU CPS 06
N° RG: 2026L00397
DEBITEUR
SASU CPS 06 970 [Adresse 1]
RCS CANNES : 814478095 2015 B 1159 Représentant légal : M. Paul SOLLVELLES Président Comparaissant en personne assisté de Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC [Adresse 2]
Me [X] [D], Liquidateur judiciaire, non comparant
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER & Mme [N] [H] Auditrice de justice
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SASU CPS 06 970 [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 814478095 2015 B 1159 exerçant une activité de Plomberie chauffage sanitaire Vmc.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [X] [D] ;
Le Tribunal est saisi par Me [X] [D], [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la SASU CPS 06 aux fins de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la SASU CPS 06.
A l'audience,
M. [G] indique qu'une procédure est pendante devant les Prud'hommes.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu la requête du liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'il existe cependant une procédure pendante devant le conseil des Prud'hommes, il n'y a donc pas lieu de prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'immédiat ;
Qu'en outre il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 7 Juillet 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ;
Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de SASU CPS 06, ne sont plus applicables ;
Ordonne de proroger jusqu'au 7 Juillet 2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SASU CPS 06 devra être examinée ;
Ordonne au Greffe du Tribunal de communiquer la présente décision au débiteur et au liquidateur et d'en porter mention sur les registres ou répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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