Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03779 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4DN
N° de minute : 391/26
ORDONNANCE
Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [J] [R]
né le 05 Septembre 1999 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 24 octobre 2025 par tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l'encontre de M. [J] [R] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 octobre 2026 par LE PREFET DE L'AUBE à l'encontre de M. [J] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h48 ;
VU la requête de LE PREFET DE L'AUBE datée du 26 ocobtre 2026, reçue le même jour à 16h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [J] [R] ;
VU l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 11h37 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE L'AUBE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [R] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [R] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026 à 09h36 ;
VU les avis d'audience délivrés le 29/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [O] [Y], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DE L'AUBE et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 29/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [J] [R] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [O] [Y], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que c'est à juste titre que le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [J] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Attendu en effet, que la mesure d'éloignement n'a pas pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention administrative ;
Attendu que les démarches auprès des autorités algériennes ont été engagées dès le 22 octobre 2026 et les empreintes de la personne retenue ont également été transmises à ces autorités qui ont en outre, été relancées le 26 octobre 2026 ;
Attendu qu'il n'est caractérisé aucune critique sur les diligences accomplies par l'administration pour que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ;
Attendu que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
Attendu que l'ordonnance sera donc confirmée ;
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [J] [R] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 29 Octobre 2026 à 14h25, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [J] [R]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 29 Octobre 2026 à 14h25
l'avocat de l'intéressé
Maître Michel ROHRBACHER
l'intéressé
M. [J] [R]
par visioconférence
l'interprète
[O] [Y]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [J] [R]
- à Maître Michel ROHRBACHER
- à LE PREFET DE L'AUBE
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [J] [R] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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