Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2807
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03263 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAQD
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
[Y] [K]
C/
URSSAF AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [Y] [K]
né le 14 décembre 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître MOURA loco Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 08 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 23/00352
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 juillet 2023, l'URSSAF Aquitaine a mis en demeure M. [Y] [K] de lui verser la somme totale de 81'444 € au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et majorations afférentes pour les 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestres 2020 et 1er trimestre 2021, outre une régularisation au titre de l'année 2020.
M. [Y] [K] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement par courrier daté du 2 août 2023.
En l'absence de réponse de la commission et par requête réceptionnée au greffe le 13 novembre 2023, M. [Y] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.
Le 29 novembre 2023, la commission de recours amiable a maintenu la mise en demeure du 26 juillet 2023 pour son montant de 81 444 euros.
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- déclaré recevable en la forme le recours formé par Monsieur [Y] [K]';
- débouté Monsieur [Y] [K] du moyen de nullité tiré de l'illégalité de la composition de la commission de recours amiable ;
- constaté que la commission de recours amiable a valablement rendu une décision de rejet implicite du recours formé par Monsieur [Y] [K] en contestation de la mise en demeure du 26 juillet 2023 ;
- dit que l'URSSAF Aquitaine n'était pas fondée à réclamer à Monsieur [Y] [K], par la mise en demeure du 26 juillet 2023, des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le 4ème trimestre 2019 pour un montant de 1 698 euros';
En conséquence
- annulé partiellement la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine seulement en ce qu'elle réclame des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le 4ème trimestre 2019 pour un montant de 1 698 euros ;
- débouté Monsieur [Y] [K] de sa demande d'annulation de la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le 1er et le 4ème trimestres 2020, une régularisation 2020 et le 1er trimestre 2021 pour un montant total de 79 746 euros soit 78 542 euros en principal et 1 204 euros au titre des majorations de retard';
- condamné Monsieur [Y] [K] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 79 746 euros au titre de la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le 1er et le 4ème trimestres 2020, une régularisation 2020, le 1er trimestre 2021 et les majorations afférentes ;
- condamné Monsieur [Y] [K] aux dépens ;
- dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- dit que la présente sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article 1142 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, reçue de M. [Y] [K] le 19 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [Y] [K] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [Y] [K], appelant, entend voir la cour d'appel':
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer le jugement au fond rendu le 8 novembre 2024 en ce qu'il':
« déboute Monsieur [Y] [K] du moyen de nullité tiré de l'illégalité de la composition de la commission de recours amiable ;
Constate que la commission de recours amiable a valablement rendu une décision de rejet implicite du recours formé par Monsieur [Y] [K] en contestation de la mise en demeure du 26 juillet 2023 ;
Déboute Monsieur [Y] [K] de sa demande d'annulation de la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 par l'URSSAF AQUITAINE au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le 1er et le 4ème trimestre 2020, une régularisation 2020 et le 1er trimestre 2021 pour un montant total de 79 746 euros soit 78 542 euros en principal et 1204 euros au titre des majorations de retard.
Condamne Monsieur [Y] [K] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 79 746 euros au titre de la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le 1er et le 4 ème trimestre 2020, une régularisation 2020, le 1er trimestre 2021 et les majorations afférentes ;
Condamne Monsieur [Y] [K] aux dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire'»
Et, statuant à nouveau :
Vu l'article 122 du CPC,
Vu l'Arrêt CA [Localité 4] du 23.10.2025 (RG 23.02032),
- constater qu'il y a chose jugée concernant les cotisations relatives au quatrième trimestre de 2019 et, en conséquence,
- annuler la mise en demeure litigieuse,
Par ailleurs,
- annuler la décision de la CRA en ce qu'elle a été notifiée hors délai,
Subsidiairement,
- déclarer qu'il n'y a pas lieu de valider la mise en demeure litigieuse,
- déclarer qu'il n'y a pas lieu de valider la décision de la CRA,
En tout état de cause,
- débouter l'URSSAF intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l'appelant,
- condamner l'URSSAF intimée au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF intimée aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a annulé partiellement la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine seulement en ce qu'elle réclame des majorations de retard complémentaire afférentes aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le 4e trimestre 2019 pour un montant de 1 698 €.
Et statuant à nouveau,
- condamner Monsieur [K] [Y] au paiement de la mise en demeure d'un montant 81 844 €.
- condamner Monsieur [K] [Y] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
MOTIFS
I / Sur la régularité de la procédure
A/ sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose
L'article 122 du code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'autorité de la chose jugée est définie à l'article 1355 code civil. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'espèce, il sera constaté que contrairement à ce que soutient M [Y] [K], l'arrêt du 23 octobre 2025 rendue par cette cour d'appel, ne porte pas sur les mêmes sommes que celles réclamées dans la présente procédure.
Ainsi, cette décision porte sur les cotisations dues pour le 4ème trimestre 2019 et pour les majorations de retard initiales alors que dans la présente procédure, l'URSSAF réclame des majorations de retard complémentaires pour ce même trimestre. Il n'y a donc pas d'identité de créance et donc pas identité de cause.
La fin de non-recevoir sera dès lors rejetée.
B/ sur la composition et la décision de la commission de recours amiable (CRA)
La mise en demeure délivrée par l'URSSAF à l'encontre de M. [Y] [K] le 26 juillet 2023 mentionne bien la possibilité de la contester devant la CRA, après le cas échéant, avis de la commission de recours amiable de l'instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants sur demande du cotisant. Au demeurant, il s'agissait à ce stade de procédure, de la seule voie de recours possible.
Par courrier du 2 août 2023 reçu le 7 août, M. [Y] [K] a d'ailleurs usé de cette voie de recours en contestant cette mise en demeure devant la CRA.
Il sera relevé en premier lieu qu'il n'existe pas de sanction au défaut de réponse de la CRA. En revanche, le défaut de réponse vaut rejet implicite de la décision. D'ailleurs, en l'espèce à défaut de réponse de celle-ci, M. [Y] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.
En second lieu, il sera rappelé qu'en cours de procédure, le 29 novembre 2023, la commission de recours amiable a maintenu la mise en demeure du 6 juillet 2023 pour son montant de 81 444 euros.
Enfin, les juridictions judiciaires doivent seulement constater l'existence d'un recours préalable et donc de la saisine de la CRA mais n'ont pas à apprécier la régularité de la décision de celle-ci compte tenu le cas échéant de sa composition. Le moyen tiré de l'illégalité de la commission est donc inopérant.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen.
II/ Sur la mise en demeure
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, Toute action ou poursuite (...) est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
En application du texte susvisé, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018, L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
En, l'espèce, il résulte de la mise en demeure et de son accusé de réception que celle-ci a bien été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au cotisant qui l'a reçu le 29 juillet 2023.
Cette mise en demeure précise :
sa cause : «'nous vous mettons en demeure de régler la somme dont vous êtes redevables envers votre URSSAF au titre de vos cotisations et contributions sociales obligatoires et/ou majorations et pénalités dont vous trouverez le détail ci-après'» ;
la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ;
les périodes concernées : 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestres 2020, 1er trimestre 2021, régularisation 2020 ;
le détail des sommes dues dans un tableau comportant sept colonnes avec les informations suivantes pour chaque période de cotisations visées : période/ cotisations et contributions sociales/majorations pénalités/majoration retard complémentaire/montant déjà payé/montant restant à payer ;
le montant dû pour chaque période ;
le total dû qui correspond à l'addition de chaque ligne par période concernée ;
le délai de règlement : soit un mois sous peine de poursuite ;
la contestation possible devant la commission de recours amiable.
Il en résulte que le cotisant est informé de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations et ce pour chaque période concernée. A cet égard, il sera relevé que l'URSSAF n'a pas à faire apparaître dans la mise en demeure toutes les périodes pour lesquelles le cotisant doit ou devait des cotisations sociales mais seulement celles pour lesquelles ces dernières n'ont pas été réglées de sorte qu'il ne peut exister d'irrégularités du fait que les périodes visées ne sont pas continues.
Enfin, le tribunal a exclu des sommes réclamées dans la mise en demeure, la somme de 1 698 euros correspondant au montant des majorations complémentaires réclamées au titre du 4ème trimestre 2019 compte tenu de la procédure en cours devant la cour d'appel sur une précédente contrainte. Or, il sera relevé que le jugement rendu le 7 juillet 2023 qui avait validé la contrainte portant sur les cotisations, contributions et majorations initiales du 4ème trimestre 2019, avait rappelé que sa décision était de plein droit exécutoire par provision de sorte que l'URSSAF était en droit de calculer le montant des majorations complémentaires. En tout état de cause, la cour d'appel a confirmé ce jugement dans son arrêt précité du 23 octobre 2025 contre lequel il n'est pas justifié qu'un pourvoi a été formé. Dès lors l'URSSAF peut solliciter le paiement des majorations complémentaires litigieuses.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera constaté que la mise en demeure était régulière sur la forme.
Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé partiellement la mise en demeure à hauteur de la somme de 1 698 euros et statuant de nouveau de rejeter ce moyen de nullité.
En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en annulation de la mise en demeure fondée sur les autres motifs.
III/ Sur le montant des sommes dues
Il n'est pas contesté que M. [Y] [K] est affilié à l'URSSAF en qualité de chirurgien exerçant en profession libérale. Le mode d'exercice de son activité au sein d'une société d'exercice libéral est sans incidence dès lors qu'il cotise au titre de sa profession libérale. En outre, l'URSSAF indique avoir bien tenu compte de la radiation à effet au 1er mars 2021 de sorte qu'elle a arrêté les cotisations à cette date. Le fait qu'elle mentionne la période du 1er trimestre 2021 est donc parfaitement logique puisque M. [Y] [K] était redevable des cotisations entre le 1er janvier et le 1er mars 2021.
Par ailleurs, il est constant que les cotisations et contributions ont été calculées sur la base de taxation d'office faute pour le cotisant d'avoir déclaré ses revenus sur les périodes litigieuses. Il sera dans ce cadre relevé qu'alors que la mise en demeure date du 26 juillet 2023 et que M. [Y] [K] soutient que le montant des cotisations est trop élevé ou encore que ses revenus ont baissé du fait de sa maladie, celui-ci n'a toujours pas régularisé la situation en déclarant ses revenus à l'URSSAF comme il en a pourtant l'obligation. De plus, il n'a pas non plus jugé utile de les produire dans le cadre de cette instance. Dans ces conditions, M. [Y] [K] est donc particulièrement malvenu à invoquer sa propre carence pour conclure au caractère injustifié des sommes réclamées.
En outre, la mise en demeure contient bien mention des sommes déjà payée, en l'espèce 80,20 euros. M. [Y] [K] ne démontre pas que d'autres paiements auraient été effectués mais n'auraient pas été pris en compte. A ce titre, la pièce 7 de l'appelant n'est pas probante puisqu'il ne s'agit que d'une copie d'écran d'un ordre de virement de la somme de 79 306,62 € à l'URSSAF sans que l'on puisse vérifier, malgré la mention «'exécuté'» comme statut du virement, non seulement que le compte bancaire présentait un solde suffisant pour que le virement produise effet mais au surplus à quelle créance était affecté ce paiement et ce d'autant que le cotisant produit en pièce 8 et 9 des copies d'actes d'exécution à son encontre pour des titres exécutoires portant sur des cotisations antérieures. Il en résulte que M. [Y] [K] ne justifie pas de l'existence d'un versement qui n'aurait pas été pris en compte par l'URSSAF au titre des sommes réclamées dans la contrainte litigieuse.
De plus, il a été jugé plus haut que c'était à tort que le tribunal avait exclu la somme de 1 698 euros correspondant au montant des majorations complémentaires réclamées au titre du 4ème trimestre 2019. Cette somme a donc été à juste titre incluse dans le montant réclamé dans la mise en demeure.
Enfin, l'URSSAF détaille dans ses conclusions les cotisations réclamées dans des tableaux précis et complets contenant les informations utiles pour déterminer notamment l'assiette de cotisations et pour vérifier le calcul des sommes réclamées.
En conséquence, l'URSSAF démontre que M. [Y] [K] est bien redevable de la somme de 81 444 euros réclamée dans la mise en demeure. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. [Y] [K] à la somme de 79 746 euros.
Statuant de nouveau, il convient de condamner M. [Y] [K] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 81 844 euros au titre des cotisations, contributions et majoration dues au titre des périodes suivantes : 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestres 2020 et 1er trimestre 2021, régularisation 2020.
IV/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner M. [Y] [K] aux dépens d'appel.
Enfin, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'URSSAF Aquitaine, les frais non compris dans les dépens d'appel.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef et y ajoutant de condamner M. [Y] [K] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] [K] sera débouté de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M. [Y] [K],
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 8 novembre 2024 sauf en ses dispositions relatives aux majorations complémentaires réclamées pour le 4ème trimestre 2019 et à la limitation subséquente de la condamnation principale ;
L'INFIRME en ses dispositions suivantes :
- dit que l'URSSAF Aquitaine n'était pas fondée à réclamer à Monsieur [Y] [K], par la mise en demeure du 26 juillet 2023, des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le 4ème trimestre 2019 pour un montant de 1 698 euros';
- annule partiellement la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine seulement en ce qu'elle réclame des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le 4ème trimestre 2019 pour un montant de 1 698 euros ;
- condamne Monsieur [Y] [K] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 79 746 euros au titre de la mise en demeure émise le 26 juillet 2023 portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le 1er et le 4ème trimestres 2020, une régularisation 2020, le 1er trimestre 2021 et les majorations afférentes.
Statuant de nouveau,
REJETTE le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure portant sur la somme de 1 698 euros réclamée au titre des majorations complémentaires pour le 4ème trimestre 2019 ;
CONDAMNE M. [Y] [K] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 81 844 euros au titre des cotisations, contributions et majoration dues au titre des périodes suivantes : 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestres 2020 et 1er trimestre 2021, régularisation 2020 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [Y] [K] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [Y] [K] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Y] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,