Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00522 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J63Y
AFFAIRE : S.A.IMMOBILIERE DU PARKING JOFFRE SAINT THIEBAUT C/ Association BIG BROTHER, représentée par son cofondateur Monsieur [A] [U].
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARKING JOFFRE SAINT THIEBAUT, société anonyme au capital de 510 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 760 800 305, ayant siège social sis rue du Grand Rabbin Haguenauer 54000 NANCY, représentée par son Président en exercice pour ce domicilié audit siège., dont le siège social est sis rue du Grand Rabbin Haguenauer - 54000 NANCY
représentée par Me Frédéric VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
Association BIG BROTHER,
association crée le 20 février 2015 sous la référence n°W543008484, ayant siège social sis 10, rue St Michel 54000 NANCY, représentée par son cofondateur Monsieur [A] [U].,
dont le siège social est sis 10, rue St Michel - 54000 NANCY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé constat de résiliation de bail/expulsion/provision délivrée par la Société IMMOBILIERE DU PARKING JOFFRE SAINT THIEBAUT à L’ASSOCIATION BIG BROTHER, locataire de locaux commerciaux sis 14, Rue du Grand Rabbin Haguenauer à NANCY (commandement de payer du 17 février 2026 délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile),
Vu l’absence de comparution de L’ASSOCIATION BIG BROTHER, régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de comparution de L’ASSOCIATION BIG BROTHER,
L’assignation mentionne comme siège social de L’ASSOCIATION le 10, Rue Saint Michel à NANCY.
Pour autant le Commissaire de Justice s’est rendu au 26, Rue MESSIER à NANCY où le Commandement de payer avait été délivré selon les modalités de l’article 659 du CPC, le Commissaire de Justice indiquant à cette occasion que les locaux loués, où il s’est rendu, au 14, Rue du Grand Rabbin HAGUENAUER semblaient vides et inoccupés.
Le Bail du 10 septembre 2020 mentionne pour sa part comme siège social le 17, Rue du Pont des Loges à NANCY.
Il n’est évoqué aucune recherches aux deux adresses susvisées (Rue Saint Michel et Rue du Pont des loges) ce qui pose difficulté.
En application de l’article 16 du Code de Procédure Civile il convient d’inviter la demanderesse à s’expliquer sur ce point et le cas échéant à inviter le Commissaire de Justice à délivrer assignation à ces adresses.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit par mise à disposition au greffe,
ROUVRONS les débats pour les motifs susvisés et INVITONS la SOCIETE IMMOBILIERE DU PARKING JOFFRE SAINT THIBAUT à faire diligence comme demandé,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mardi 20 Octobre 2026 à 9 heures, salle D,
RESERVONS les frais et dépens,
La greffière Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment