Texte intégral
SG
LE 13 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/04806 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBYV
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (RCS [Localité 1] 775 590 847)
C/
[R] [P]
Prêt - Demande en remboursement du prêt
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX - 0142
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.
Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.
Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (RCS [Localité 1] 775 590 847), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2]
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
Suivant acte authentique reçu le 13 janvier 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a consenti à Monsieur [R] [P] :
- un prêt immobilier n°00044437391 d'un montant de 143.917,00 euros pour une durée de 15 ans au taux nominal annuel de 3,85 %, remboursable en mensualités de 1.053,75 euros ;
- un prêt immobilier n°00044437408 d'un montant de 30.000,00 euros pour une durée de 15 ans au taux nominal annuel de 3,85 %, remboursable en mensualités de 219,66 euros ;
Le 10 février 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 3] ET VILAINE a adressé à Monsieur [R] [P] une lettre recommandée le mettant en demeure de s’acquitter des échéances échues et restées impayées.
Par acte de commissaire de justice délivré le 06 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a fait assigner Monsieur [R] [P] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt 11000044437391 souscrit entre Monsieur [R] [P] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine ;
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt 11000044437408 souscrit entre Monsieur [R] [P] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'[Localité 3]-et-Vilaine ;
- Condamner Monsieur [R] [P] à verser à la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel d'[Localité 3]-et-Vilaine au titre des prêts 11000044437391 et 11000044437408 la somme de 136.530,57 euros arrêtée au 1er avril 2025, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel calculés sur le capital restant dû, et les cotisations d'assurance décès invalidité et ce jusqu'à parfait paiement pour chacun des deux prêts ;
- Condamner Monsieur [R] [P] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'[Localité 3]-et-Vilaine la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [R] [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX.
Monsieur [R] [P], cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 3] ET VILAINE, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile :
“Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En l’espèce, force est de constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 3] ET VILAINE produit, au soutien de ses prétentions, l’offre préalable de prêts acceptée par Monsieur [R] [P], les tableaux d’amortissement des prêts, la copie des courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés jusqu’au 10 février 2016, un décompte daté du 1er avril 2025 établi par le commissaire de justice manifestement en charge du recouvrement de ses créances faisant apparaître notamment, un “principal de créance” de 141.409,83 euros (116.491,51 euros pour le prêt n°00044437391 et 24.918,32 euros pour le prêt n°00044437408).
Ces documents sont insuffisants pour vérifier et déterminer le montant exact des sommes restant dues par le défendeur en l’absence notamment, de tout historique ou de tout décompte précis des sommes réclamées en mensualités impayées/capital restant dû, étant plus particulièrement relevé :
- qu’en l’état des éléments versés aux débats, la nature et le montant des sommes susvisées pour chacun des prêts litigieux restent indéterminés ;
- qu’aucune explication n’est fournie s’agissant de l’imputation des règlements mensuels effectués depuis le mois de juillet 2017, tels qu’ils ressortent du décompte du commissaire de justice et ce, alors que l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives conformément aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation ;
- qu’il ne peut ainsi être procédé à aucune appréciation des manquements de Monsieur [R] [P] à son obligation de remboursement des prêts litigieux.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la demanderesse n’apporte pas la preuve du bien-fondé de ses prétentions.
En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 4] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [R] [P].
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 4] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il ne sera donc pas fait droit à sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 4] de ses demandes ;
CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 4] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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