Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/05794 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJQO
CPAM DU MORBIHAN
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 16 Septembre 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 23/00606
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame Mathilde FLOCH en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 mai 2022, Mme [U] [H], salariée de la SAS [2] (la société) en tant qu'agent de production, a établi une déclaration de maladie professionnelle en raison d'une 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'.
Le certificat médical initial, établi le 13 avril 2022, fait état d'une 'D+G# récidive de tendinopathie de la coiffe des rotateurs G>D dans un contexte de travail à la chaîne suivi par le rhumatologue et justifiant des infiltrations itératives', avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 29 avril 2022.
Par décision du 9 décembre 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 8 février 2023, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 10 octobre 2023.
Lors de sa séance du 11 octobre 2023, la commission a rejeté le recours de la société.
Par jugement du16 septembre 2024, le tribunal a :
- rejeté le moyent tiré du défaut de communication des certificats médicaux de prolongation ;
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée à Mme [H] le 13 avril 2022 ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 30 septembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 18 septembre 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 27 mai 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] ;
statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] ;
- de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 26 mars 2026 complétées le 12 juin 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- juger que la caisse a manqué à son obligation de loyauté et a méconnu le principe du contradictoire à son égard dès lors que la date de réception du dossier complet par le [3] est intervenue avant l'expiration du délai de 10 jours francs dont disposait l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations ;
- juger qu'elle a bénéficié d'un délai inférieur à 10 jours francs pour consulter le dossier lié à la pathologie de Mme [H] et formuler des observations, au mépris des dispositions issues de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;
- en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle de la pathologie de Mme [H] ;
- condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
A titre liminaire, il sera relevé que la société ne soutient plus en cause d'appel un manquement au principe du contradictoire au regard de l'absence des certificats médicaux de prolongation dans le dossier constitué par la caisse lors de l'instruction.
Dès lors que ces certificats, qui emportent des conséquences uniquement sur la durée de l'incapacité de travail avant guérison ou consolidation de la victime, n'ont pas à être communiqués à l'employeur lors de la phase d'instruction du dossier, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen.
1.1 - Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [3]
La caisse expose que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu'il est indifférent que la phase d'enrichissement du dossier n'ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d'information de la saisine du [3] par l'employeur, cette phase n'ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.
Sur ce :
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
En l'espèce, par courrier du 5 septembre 2022, dont l'objet est 'La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e)', la caisse a informé la société que :
- la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité composé d'experts médicaux est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle' ;
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 5 octobre 2022 ;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 17 octobre 2022 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [3] sera adressée au plus tard le 4 janvier 2023.
Ce courrier a été réceptionné par l'employeur le 8 septembre 2022.
Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 5 septembre 2022, date à laquelle la caisse a saisi le [3], que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'un délai effectif d'au moins 10 jours, du 6 au 17 octobre 2022 inclus, pour formuler des observations.
En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés.
1.2 - Sur le moyen tiré de l'absence d'effectivité du délai de consultation et d'observations avant transmission au [3]
La société soutient que le dossier a été transmis au [3] dès le 5 septembre 2022, soit à la date à laquelle l'employeur a été informé de cette saisine ; qu'en procédant à cette transmission dès l'ouverture de la phase contradictoire, la caisse n'a pas assuré l'effectivité de la possibilité offerte aux parties d'enrichir le dossier et de formuler des observations dans la perspective de la transmission du dossier au [3].
Subsidiairement, elle fait valoir que le [3] a reçu le dossier complet le 17 octobre 2022 comme cela ressort de son avis de sorte qu'il n'est pas justifié de la transmission du dossier complet au [3] une fois achevée la phase contradictoire ; que la transmission du dossier au [3] avant l'expiration du délai de 40 jours constitue une violation du principe du contradictoire justifiant l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [H].
Sur ce :
Pour rappel, les nouveaux textes applicables et notamment l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale sus-rappelé précisent désormais dans quel délai les parties (victime et employeur) peuvent faire valoir leurs observations avant la saisine du [3], la caisse étant tenue d'informer les intéressés de l'échéance fixée pour le faire, ce qui a été le cas en l'espèce par courrier du 5 septembre 2022. Cet article prévoit simplement qu'à l'issue des délais indiqués, le comité régional examine le dossier. Il n'est nullement exigé que la caisse informe l'employeur de la date exacte de la transmission du dossier au [3].
La caisse produit un historique de consultation des pièces du dossier (sa pièce n°16) indiquant pour la 'date de transmission du dossier au [3]' la date du 5 septembre 2022.
L'avis motivé du [4] indique, en première page, que la date de réception par lui du dossier complet est le 17 octobre 2022.
Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [3] de sa mission le 5 septembre 2022, lui transmettant son dossier d'instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, et que la mention de cette date sur l'historique de consultation correspond en réalité à la date de réception par le [3] du dossier d'instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.
S'agissant de la date de réception du [3] du dossier complet au 17 octobre 2022, cette date correspond au dernier jour du délai octroyé par la caisse à la société afin de formuler des observations.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
Dès lors, le premier jour du délai (6 octobre 2022) ne saurait être exclu dès lors qu'il ne correspond pas à la date de l'événement qui le fait courir. L'employeur a été informé dès le 5 septembre 2022 que ce délai de 10 jours commencerait à courir le 6 octobre 2022, jour dont il a pu disposer entièrement.
Force est donc de constater que ce délai ayant couru du 6 au 17 octobre 2022 est supérieur au délai de 10 jours effectif requis par les textes de sorte que même si le dossier a été transmis le dernier jour visé, il ne peut être retenu une violation du principe du contradictoire.
En tout état de cause, la société n'allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 8 septembre 2022 (date de réception du courrier d'information de transmission du dossier au [3]) et le 5 octobre 2022, ainsi que ses observations fournies entre le 8 septembre 2022 et le 17 octobre 2022 auraient été écartées par le [3] comme adressées tardivement après clôture du dossier.
En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Il s'ensuit qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé.
La société ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d'infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [H] lui est opposable.
2 - Sur les dépens
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 23/00606) sauf en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du défaut de communication des certificats médicaux de prolongation ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DÉCLARE opposable à la SAS [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [U] [H] le 6 mai 2022 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la SAS [2] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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