Texte intégral
04/06/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1420 Procédure 2026RJ0415
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société PECORA NEGRA [Localité 1] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 mars 2026
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [E] [L] et Maître [B] [S] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame [U] [J], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 04 juin 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable. Il indique qu'une offre de cession a été déposée par la société 2ML. Toutefois, compte tenu de la position défavorable de la banque LCL ne permettant pas au candidat repreneur de lever sa condition suspensive attachée à son offre, la société 2ML s'est désistée de son offre. Dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
A la barre, le conseil du dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
La représentante des salariés ne formule aucune observation, la liquidation judiciaire est la seule solution.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public requiert du Tribunal qu'il prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société PECORA NEGRA [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 744 829 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 2] traditionnelle
Cessation des paiements : 15/01/2026
NOMME SELARL MJ ALPES représentée par Maître [W] [F] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire de justice.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [E] [L] et Maître [B] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
FIXE au 04/06/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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