Texte intégral
*1DE/06/55/79/61*
Copies : -M. [K] [C] -SCP [I] en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: 2026018648
P.C.
: P202300848
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 Chambre 2-5
SARL à associé unique ADN BATIMENT (en liquidation amiable) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP [I] en la personne de Me [J] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP [I] en la personne de Me [J] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique ADN BATIMENT (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Maçonnerie générale, carrelage et tous travaux de bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 535371231
Fixe au 2 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SCP [I] en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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