Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6NI
Décisions déférées à la Cour :
Arrêt du 2 Mars 2023 - Cour de cassation - Arrêt n° 205 F-D
Arrêt du 12 Février 2020 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 19/11159
Jugement 01 Décembre 2015-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY- RG n° 14/06610
DEMANDEURS A LA SAISINE
Madame [R] [I]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (92)
[Adresse 1]
et
Madame [T] [I]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (92)
[Adresse 2]
représentées par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427
DEFENDEURS A LA SAISINE
Madame [H] [I]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] - ALGERIE
[Adresse 3]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 28/05/2025 remis selon procès-verbal de recherches infructueuses
Madame [Q] [I]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 2] (92)
[Adresse 4]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 27/05/2025 remis à étude
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 1] (92)
[Adresse 5]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 26/05/2025 remis à personne physique
Madame [E] [I]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 1] (92)
[Adresse 6]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 02/06/2025 remis selon procès-verbal de recheches infructueuses
Madame [D] [W]
née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 7]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 26/05/2025 remis à étude
Madame [P] [V]
née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 5] (93)
[Adresse 8]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 26/05/2025 remis à étude
Madame [N] [I]
née le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 6] (13)
[Adresse 9]
représentée par Me Rose-Edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0917
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-014261 du 18/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Madame [J] [O]
née le [Date naissance 10] 2005 à [Localité 8] (93)
[Adresse 10]
non représentée à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 03/06/2025 remis à étude
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 9] (ILE MAURICE)
[Adresse 11]
non représenté, auquel la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 27/05/2025 remis selon procès-verbal de recherches infructueuses
Madame [Z] [M] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 11]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice du 27/05/2025 remis selon procès-verbal de recherches infructueuses
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCEDURE :
1. La cour est saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny rendu le 1er décembre 2015, dans une affaire opposant Mmes [R] et [T] [I] à Mmes [H], [Q], [G], [E] [I], Mme [N] [I], devenue majeure le [Date naissance 9] 2016, Mme [D] [W], Mme [P] [V], Mme [J] [L] [X], devenue majeure le [Date naissance 13] 2023, et M. et Mme [F] portant sur la gestion de biens indivis et notamment sur la vente à l'amiable des biens immobiliers en indivision dépendant de la succession de [Y] [A].
2. A l'origine de ce litige, il sera rappelé que [Y] [A] de son vivant domiciliée [Adresse 12] à [Localité 11] (93), est décédée le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ab intestat ses filles et petites-filles à savoir :
Mme [H] [I] ;
Mme [Q] [I] ;
Mme [T] [I] ;
Mme [G] [I] ;
Mme [R] [I] ;
Mme [E] [I] ;
[C] [I], décédée le [Date décès 2] 2001, laissant pour lui succéder Mme [D] [W] et Mme [P] [V] ;
[B] [I], décédée le [Date décès 3] 2013 et laissant pour lui succéder sa fille alors mineure [N] [I], née le [Date naissance 9] 1998, ayant pour représentant légal son père M. [S] [YC] ;
[JQ] [I], décédée le [Date décès 4] 2016, laissant pour lui succéder sa fille alors mineure [J] [L] [X], née le [Date naissance 13] 2005, ayant pour représentant légal son père M. [NX] [L] [KY].
La succession est principalement composée de deux biens immobiliers :
Une maison d'habitation de 118 m² habitables située [Adresse 12] à [Localité 11], lot n°1 de la copropriété cadastrée n°[Cadastre 1] de la section A ;
Un terrain nu situé [Adresse 13] à [Localité 11], cadastré n°[Cadastre 2] de la section A.
Par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [A] et sauf accord différent des héritiers, la vente sur licitation à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Bobigny des biens immobiliers situé à Bagnolet sur la mise à prix de 220 000 € pour la maison et 120 000 € pour le terrain.
Me [VE] [KW], agissant par délégation du Président de la chambre interdépartementale des Notaires de [Localité 7], a établi le 22 juin 2011 un procès-verbal d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, dans lequel il constatait l'accord des parties pour conférer à Mmes [JQ], [G] et [H] [I] les pouvoirs nécessaires pour procéder à la vente de gré à gré des deux biens immobiliers de la succession moyennant le prix minimum de 320 000 € et 120 000 €, seule [B] [I] étant absente.
L'ensemble des héritières conférait mandat à Mme [H] [I] de vendre ces deux biens à un prix non inférieur à 450 000 euros au mois d'avril 2012.
Dans le courant du mois de septembre 2012, M. et Mme [F] ont présenté une offre d'achat au prix net vendeur de 385 000 euros par l'intermédiaire de l'agence [1] à laquelle Mme [H] [I] avait consenti mandat de vente sans exclusivité.
Par courrier en date du 9 octobre 2012, Me [KW] a transmis l'offre aux héritières dans une lettre en date du 9 octobre 2012.
Une promesse de vente à ce prix sous conditions suspensives notamment d'obtention de prêt était signée le 25 octobre 2012 par Mme [H] [I] et les consorts [F], la date de réitération étant fixée au 31 janvier 2013 au plus tard.
La condition suspensive de prêt a été réalisée.
A partir de janvier 2013, la plupart des indivisaires donnaient leur consentement à cette vente, tandis que Mmes [B] et [JQ] [I] refusaient d'y consentir en mars 2013.
Faute d'obtenir l'accord de toutes les héritières, Me [KW] écrivait le 11 avril 2013 au tribunal de grande instance de Bobigny pour que soit initiée la procédure de vente sur licitation à l'audience des criées conformément au jugement du 27 novembre 2007.
Par actes d'huissier en date des 25 et 26 février et 3 avril 2014, Mmes [H], [Q], [G] et [E] [I] ont fait assigner Mmes [JQ], [T], [R] [I] et M. [S] [YC], pris en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [N] [I] sur le fondement de l'article 815-5 alinéa 1 du code civil notamment aux fins d'obtenir l'autorisation de passer la vente des biens immobiliers précités au profit de M. et Mme [F] pour le prix net vendeur de 385 000 euros.
3. Par jugement contradictoire du 1er décembre 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a :
Autorisé Mmes [H], [Q], [G] et [B] [I], Mme [D] [W] et Mme [P] [V] à passer seules, aux conditions fixées dans la promesse du 25 octobre 2012, au profit de M. et Mme [F], pour le prix net vendeur de 385 000 e, la vente des biens immobiliers suivants :
La maison d'habitation de 118 m² habitables située [Adresse 12] à [Localité 11], lot n°1 de la copropriété cadastrée n°[Cadastre 1] de la section A ;
Le terrain nu situé [Adresse 13] à [Localité 11], cadastré n°[Cadastre 2] de la section A.
Dit que la vente sera opposable à tous les indivisaires ;
Renvoyé les parties devant Me [KW], notaire, entre les mains duquel devra être versé le prix de la vente, en vue d'établir un état liquidatif de la succession de [Y] [A] ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ;
Débouté les parties de toutes leurs autres demandent ;
Condamné Mmes [JQ], [T], [R] [I] et M. [S] [YC], pris en sa qualité de représentant légal [N] [I], aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Alain Cieol, avocat.
4. M. [S] [YC], représentant légal de [N] [I], Mmes [JQ] et [R] [I] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 janvier 2016 en limitant leur recours aux chefs de décision suivants, soit en ce qu'elle a :
Autorisé Mmes [H], [Q], [G] et [E] [I], Mme [D] [W] et Mme [P] [V] à passer seules, aux conditions fixées dans la promesse du 25 octobre 2012, au profit de M. et Mme [F], pour le prix net vendeur de 385 000 €, la vente des biens immobiliers indivis suivants :
La maison d'habitation de 118 m2 habitables située [Adresse 14] à [Localité 11], lot n°1 de la copropriété cadastrée n°[Cadastre 1] de la section A,
Le terrain nu situé [Adresse 15] à [Localité 11], cadastré n°[Cadastre 2] de la section A ;
Dit que la vente sera opposable à tous les indivisaires ;
Renvoyé les parties devant Me [KW], notaire, entre les mains duquel devra être versé le prix de la vente, en vue d'établir un état liquidatif de la succession de [Y] [A] ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamné [JQ] [I] (décédée), Mmes [T] et [R] [I] et [S] [YC] (décédé), pris en sa qualité de représentant légal de sa fille [N], à l'époque mineure, aux entiers dépens.
[JQ] [I] est décédée le [Date décès 4] 2016. Son décès a été notifié aux parties le 26 septembre 2016.
5. Par ordonnance du 25 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, puis, à défaut de reprise par les héritiers, l'a radiée le 7 février 2017.
6. L'affaire a été réinscrite au rôle le 28 janvier 2019 à la demande, par conclusions, de Mme [R] [I] et Mme [N] [I], devenue majeure le [Date naissance 9] 2016, et de M. [NX] [L] [KY], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [J] [L] [X].
7. Par ordonnance rendue le 11 juin 2019, le conseiller de la mise en état, saisi par M. et Mme [F], Mmes [G] [I], [H] [I], [Q] [I], [P] [V] et [D] [W] d'un incident de péremption de l'instance a :
Déclaré périmée, à la date du 26 septembre 2018, l'instance d'appel RG n°16/03041, rétablie sous le RG n°19/02387, formée par la déclaration d'appel régularisée le 29 janvier 2016 par le représentant légal de Mme [N] [I], et Mmes [JQ] [I] et [R] [I] ;
Dit que le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny est passé en force de chose jugée ;
Condamné solidairement M. [MS] [NX] [OA], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, et Mmes [N], [T] et [R] [I] à payer à M. et Mme [F], d'une part, et aux demandeurs à l'incident, d'autre part, une somme de 3.000 € chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile (soit 3 000 € x 2) ;
Condamné solidairement M. [MS] [NX] [OA], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mmes [N], [T] et [R] [I] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Alexandre Bouric (conseil des consorts [I] demandeurs à l'incident) et de Me Pierre Chamaillard (conseil des époux [F]) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
8. Par requête signifiée le 24 juin 2019, Mmes [R], [N], [T] [I] et M. [MS] [NX] [OA], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, [J] [L] [X], ont déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel.
9. Par un arrêt rendu le 12 février 2020, la cour d'appel de Paris a :
Confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 11 juin 2019 ;
Y ajoutant,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande de Mmes [R] [I], [N] [I], [T] [I] et M. [MS] [NX] [OA], ès-qualités de représentant légal de sa fille mineure, [J] [L] [KY] [I], et les condamnent in solidum à payer la somme de 3 000 € à M. et Mme [F], ainsi qu'à Mmes [G] [I], [H] [I], [Q] [I], [P] [V] et [D] [W] ;
Condamné in solidum Mmes [R] [I], [N] [I], [T] [I] et M. [MS] [NX] [OA], ès-qualités de représentant légal de sa fille mineure, [J] [L] [X], aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Pierre Chamaillard (avocat de Mme et M. [F]) et de Me Alexandre Bouric (avocat de Mmes [G], [H], [Q] [I], [P] [V] et [D] [W]), conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
10. Mmes [R] [I], [T] [I] et M. [NX] [L] [KY], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [J] [L] [X], ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
11. Par un arrêt en date du 2 mars 2023, (2e Civ., n° pourvoi A 20-16.939) la Cour de cassation a :
Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamné Mmes [H], [Q], [G], [E] [I], Mme [P] [V], Mme [D] [W], M. et Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.
12. Mmes [R] et [T] [I] ont saisi la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation par déclaration du 25 Février 2025.
Par avis du 14 mai 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et 1037-1 du code de procédure civile.
Par actes de commissaires de justice des 26, 27, 28 mai, 2 et 3 juin 2025, Mmes [R] et [T] [I] ont signifié leur déclaration d'appel à Mme [P] [V], Mme [D] [W], Mme [G] [I], M. et Mme [F], Mme [Q] [I], Mme [H] [I], Mme [E] [I], Mme [N] [I], Mme [J] [I].
Mme [N] [I] a constitué avocat le 11 juillet 2025.
Mme [D] [W], Mmes [G], [Q], [H], [E] [I], M. et Mme [F], Mme [P] [V], Mme [D] [W] et Mme [J] [I] n'ont pas constitué avocat.
13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026.
14. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
15. Seront dénommés dans la rpésente décision 'appelantsé les parties ayant fait appel de la décision du Tribunal de graned instance de Bobigny du 1er décembre 2015, et 'intimés' les parties n'ayant pas fait appel de cette décision.
Les appelants n'ayant pas conclu dans le délai prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions remises après l'expiration de ce délai ne peuvent être prises en compte. Ils sont, en application de ce texte, réputés s'en tenir aux moyens et prétentions qu'ils avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
16. Par conclusions du 1er février 2019, les appelants demandent à la cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 01/12/2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny;
- de dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 815-1 alinée 1 du code civil et à autoriser les intimées à passer seules, aux conditions fixées dans la promesse du 25 octobre 2012, au profit des époux [F], pour le prix net vendeur de 385 000 euros, la vente des biens immobiliers sis [Adresse 16] à [Localité 12], dépendant de la succession de feue [Y] [A] veuve [I] ;
- de condamner les intimés aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Eric [Localité 13] ;
- de les condamner enfin in solidum à payer à chaque appelant la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
17. Les intimés n'ayant pas conclu devant la cour de renvoi, ils sont, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, réputés s'en tenir aux moyens et prétentions qu'ils avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
18. Par conclusions du 15 juin 2016, les intimés demandent à la cour de :
Dire et juger les intimées recevables et bien fondées en leurs conclusions :
- Confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- Y ajoutant :
Condamner Mme [JQ] [I] et Monsieur [S] [YC] à verser aux
intimées la somme de 4.000 € par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [JQ] [I] et M. [S] [YC] aux dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés par la SCP HUVET ' DESSERTENNE, Avocats à la Cour, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.
19. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
20. Le tribunal a considéré que le refus de certains indivisaires de consentir à la vente mettait en péril l'intérêt commun. Il a relevé que l'offre de 385 000 euros présentée par les époux [F] était, lors de sa formulation, la plus avantageuse, qu'elle correspondait aux évaluations des biens et qu'elle excédait les mises à prix fixées par le précédent jugement ayant ordonné leur licitation. Il a également retenu qu'aucune offre plus favorable n'était produite pour la maison, dont l'état continuait de se dégrader, tandis que l'indivision, ouverte depuis 1997, demeurait exposée aux charges fiscales, d'entretien et de conservation. Il a, en conséquence, autorisé les demanderesses à vendre seules les biens aux conditions de la promesse du 25 octobre 2012 et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur.
Moyens des parties :
21. Les appelants soutiennent que l'autorisation prévue par l'article 815-5 du code civil suppose que le refus d'un indivisaire mette effectivement en péril l'intérêt commun, une simple opportunité de vendre étant insuffisante.
Ils rappellent que Mmes [B] et [JQ] [I] n'ont jamais consenti à la vente au profit des époux [F]. Ils précisent que, par son courrier du 24 octobre 2012, Mme [JQ] [I] s'était seulement déclarée favorable à la vente au profit de l'acquéreur le plus offrant, sans désigner les époux [F] ni mentionner le montant de leur offre. Selon eux, ce courrier, antérieur à la promesse du 25 octobre 2012, ne constituait donc pas une acceptation de la vente conclue avec ces acquéreurs. Ils ajoutent que Mmes [B] et [JQ] [I] ont ensuite expressément fait connaître au notaire, par courriers des 5 et 7 mars 2013, leur refus de vendre les biens aux époux [F].
Ils font valoir que l'offre de ces derniers n'était pas la seule proposition présentée au prix de 385 000 euros et qu'une autre offre, assortie de conditions de financement plus avantageuses, avait été formulée à la même époque. Ils se prévalent également d'évaluations ultérieures plus élevées et de plusieurs offres portant sur le terrain nu, comprises entre 185 000 et 195 000 euros.
Ils soutiennent enfin que leur refus de vendre aux époux [F] était justifié par le comportement de ceux-ci. Ils leur reprochent en effet d'avoir pris possession des lieux après la signature de la promesse, changé les serrures, interdit aux indivisaires d'accéder aux biens, abattu des arbres et entrepris d'importants travaux sans autorisation. Ils considèrent que l'état de dégradation invoqué ne peut justifier la vente dès lors qu'il résulte, selon eux, des agissements des bénéficiaires de la promesse.
Ils en déduisent que le refus de consentir à la vente ne mettait pas en péril l'intérêt commun et demandent l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.
22. Les intimés rappellent que tous les indivisaires, à l'exception de Mme [B] [I], avaient donné leur accord à la vente des biens aux époux [F] pour le prix de 385 000 euros net vendeur. Ils font valoir que deux offres, d'un montant respectif de 380 000 et 385 000 euros, avaient été transmises aux héritiers par le notaire le 9 octobre 2012. Ils estiment que, par son courrier du 24 octobre 2012, dans lequel elle donnait son accord à une vente au profit de « l'acquéreur le plus offrant, peu importe l'agence immobilière », Mme [JQ] [I] avait nécessairement accepté l'offre de 385 000 euros présentée par les époux [F]. Ils considèrent qu'elle ne pouvait ensuite revenir unilatéralement sur ce consentement et refuser de réitérer la vente par acte authentique.
Les intimés contestent par ailleurs l'authenticité et la portée des courriers des 5 et 7 mars 2013 par lesquels Mmes [B] et [JQ] [I] auraient ensuite fait connaître au notaire leur opposition à la vente aux époux [F]. Ils relèvent que le notaire n'a pas mentionné ces courriers dans sa correspondance du 9 juillet 2013, que leur typographie est identique et que celui attribué à Mme [B] [I] n'est pas signé. Ils en déduisent qu'il n'est pas établi que cette dernière, décédée quelques semaines plus tard, ait effectivement exprimé son opposition à la vente.
Ils soutiennent également que les travaux entrepris par les époux [F] après la signature de la promesse sont sans incidence sur la validité des consentements antérieurement exprimés. Ils ajoutent que l'offre des époux [F] était alors la plus élevée et la plus proche des estimations réalisées, et que l'augmentation ultérieure de la valeur des biens tient notamment à la plus-value apportée par les travaux effectués.
Ils considèrent que la vente répond à l'intérêt commun, dès lors qu'elle permet de mettre fin à une indivision successorale ouverte depuis 1997, d'éviter la poursuite des impôts et des dépenses d'entretien et de conservation, de prévenir une nouvelle dégradation des biens et de mettre un terme au litige avec les bénéficiaires de la promesse. Ils soulignent qu'aucune offre supérieure n'est produite pour l'ensemble immobilier ni, en particulier, pour la maison.
Ils demandent donc la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ainsi que la condamnation des appelants à leur verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réponse de la cour :
23. Selon l'article 815-5, premier alinéa, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige :
« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. »
24. En l'espèce, la succession de Mme [Y] [A], décédée le [Date décès 1] 1997, demeurait indivise depuis dix-huit ans lorsque le tribunal a statué. Un jugement définitif du 27 novembre 2007 avait déjà ordonné la vente sur licitation de la maison et du terrain, sur des mises à prix respectives de 220 000 et 120 000 euros, sans que cette décision ait permis de mettre fin à l'indivision.
L'offre des époux [F], d'un montant total de 385 000 euros net vendeur, avait été acceptée par la majorité des indivisaires. Elle correspondait aux évaluations réalisées à cette époque et était supérieure au montant cumulé des mises à prix fixées pour la licitation.
Si les appelants produisent des évaluations ultérieures plus élevées ainsi que plusieurs propositions d'achat du terrain nu, ils ne justifient d'aucune offre plus avantageuse portant sur l'ensemble des biens ni même d'une offre distincte portant sur la maison. L'existence d'une proposition contemporaine d'un montant identique, fut-elle assortie de conditions de financement présentées comme plus favorables, ne démontre pas davantage que la vente projetée était contraire à l'intérêt de l'indivision.
Par ailleurs, les pièces produites par les intimés établissent que la maison, désormais inoccupée, se trouvait dans un état dégradé, tandis que son maintien dans l'indivision continuait d'engendrer des impôts ainsi que des dépenses d'entretien et de conservation. Les conditions dans lesquelles les époux [F] auraient pris possession des lieux et réalisé des travaux font l'objet d'un litige distinct et ne suffisent pas à remettre en cause la nécessité de mettre fin à la dégradation du bien et à l'accumulation des charges.
Ainsi, compte tenu de l'ancienneté exceptionnelle de l'indivision, constituée il y a près de trente ans, de l'échec des mesures précédemment ordonnées pour y mettre fin, des charges supportées, de la dégradation continue de la maison et de l'absence d'offre plus favorable portant sur l'ensemble immobilier, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le refus de consentir à la vente mettait en péril l'intérêt commun.
25. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé Mmes [H], [Q], [G] et [E] [I], Mme [D] [W] et Mme [P] [V] à vendre, sans le consentement des indivisaires opposants, la maison et le terrain dépendant de la succession aux conditions fixées par la promesse du 25 octobre 2012, dit que cette vente serait opposable à l'ensemble des indivisaires et renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, entre les mains duquel le prix de vente devait être versé.
Sur les frais du procès :
27. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Mmes [R] et [T] [I], qui succombent en leurs prétentions, seront condamnées aux dépens, les demandes qu'elles forment au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.
28. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposé et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Mmes [R] et [T] [I] seront condamnées à payer à Mmes [H], [Q], [G], [E] [I], Mme [N] [I], Mme [D] [W], Mme [P] [V], Mme [J] [L] [X], la somme globale de 2000 euros en application du même article.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du 1er décembre 2015 dans tous ses chefs dévolus à la cour,
Dit que Mmes [R] et [T] [I] supporteront la charge des dépens ;
Condamne Mmes [R] et [T] [I] à verser à Mmes [H], [Q], [G], [E] [I], Mme [N] [I], Mme [D] [W], Mme [P] [V], Mme [J] [L] [X] la somme globale de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Conseiller pour le Président empêché,