Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/92
N° RG 26/00929
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJWI
M. [W] [N]
C/
Société AXOTIS
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- M. [W] [N]
- Société AXOTIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIERS :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Juin 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats
****
ENTRE :
Monsieur [W] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
ET :
Société AXOTIS, représenté par Maître [L] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée à l'audience par Me Pierre-Ambroise GALLOUET, avocat au barreau de RENNES substituant Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
****
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] a sollicité Me [Z], avocat au sein du cabinet Axotis Avocats, pour l'accompagner pour sa défense pénale devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes.
Par une requête du 8 décembre 2025, Me [Z] a sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient la fixation de ses honoraires à la somme de 6.221,84 euros TTC.
Par une décision (n° 25/078) du 31 décembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a :
' fixé les honoraires dus à Me [Z] à la somme de 6.221,84 euros TTC ;
' condamné en conséquence M. [N] à payer à Me [Z] cette somme.
Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 22 janvier 2026 et reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 26 janvier suivant, M. [N] a formé un recours contre cette décision.
À l'audience du 22 juin 2026, M. [N], comparant en personne, a développé les termes de sa lettre de recours.
Il sollicite de la cour :
A titre principal
constater que l'action en paiement des honoraires est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
déclarer en conséquence la demande de Me [Z] irrecevable ;
infirmer en conséquence l'ordonnance de taxation rendue le 31 décembre 2025 par le bâtonnier du barreau de Lorient ;
A titre subsidiaire
constater l'absence totale de convention d'honoraires écrite ;
fixer les honoraires au strict minimum, dans la limite du plafond oral initialement convenu (4.500 € maximum, voire moins) ;
réduire très substantiellement le montant réclamé au regard des critères de l'article 11.2 du RIN ;
tenir compte du silence prolongé de plus de 5 ans et de la bonne foi du client ;
condamner Me [Z] aux dépens.
Il souligne en premier lieu l'absence totale de convention d'honoraires écrite, en invoquant à cet égard les dispositions de la loi n° 2015-997 du 6 août 2015 qui ont modifié l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont il résulte que la convention d'honoraires est obligatoire et que ce manquement de la part de Me [Z] constitue une faute déontologique et prive, en tout état de cause, Me [Z] de tout fondement contractuel pour sa convention. Il ajoute que les parties avaient conclu un accord oral portant sur un plafond d'environ 4.500 € et qu'un message ultérieur avait même évoqué une somme de 4.200 € en cas de paiement rapide, de sorte que les sommes désormais réclamées ne correspondent pas aux sommes sollicitées par Me [Z]. Il ajoute que Me [Z] n'a formulé aucune réclamation pendant plus de 5 années et que ce silence prolongé l'a conduit à considérer que sa situation était définitivement soldée, ce comportement de Me [Z] étant, selon lui, incompatible avec l'existence d'une créance active et sérieusement revendiquée.
M. [N] invoque la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation et il fait valoir que la mission de Me [Z] s'est achevée au plus tard en 2020, de sorte que plus de 5 années se sont écoulées sans une assignation, sans une mise en demeure formelle interruptive, sans reconnaissance écrite de dette de sa part et sans aucun acte interruptif au sens des articles 2240 et suivants du code civil, de sorte que l'action en paiement est prescrite. Aussi soutient-il que la demande de Me [Z] est irrecevable.
M. [N] expose que la relance de Me [Z] est intervenue immédiatement après la vente de son véhicule personnel, ce qui relève exclusivement de sa vie privée, et que Me [Z] l'avait contacté en lui indiquant : « quand tu vendras ta voiture, tu me donneras cet argent ' ». Il considère que cette formulation révèle une surveillance intrusive de son patrimoine personnel.
Lors de l'audience du 22 juin 2026, la société Axotis Avocats, de Me [Z], société elle-même représentée par son avocat, demande à la juridiction du premier président :
confirmer l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lorient du 31 décembre 2025 ;
Par voie de conséquence,
fixer les honoraires dus à Me [L] [Z] pour les causes sus énoncées, à la somme de 6.221,84 € TTC ;
condamner en conséquence M. [N] à payer à Me [L] [Z] la somme de 6.221,84 € TTC ;
le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ces demandes, elle expose que M. [N] a sollicité le cabinet Axotis Avocats, en la personne de Me [Z], pour son accompagnement devant le juge d'instruction puis devant le tribunal correctionnel de Rennes, dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à un renvoi devant la JIRS. Elle retrace la chronologie des conventions d'honoraires conclues (20 février 2019, puis 27 mai 2020) et des factures émises, dont deux demeurent selon elle impayées : la facture du 29 janvier 2020, pour un solde de 1.130 €, et la facture du 10 novembre 2020, pour un solde de 5.091,84 €, soit un total de 6.221,84 €. Elle rappelle les relances effectuées par courriels en 2020 et 2021, le règlement partiel de 70 € opéré par M. [N] le 1er février 2021, puis la mise en demeure du 4 février 2025 et la saisine du bâtonnier de [Localité 3], qui a fixé les honoraires par ordonnance du 31 décembre 2025.
Sur la prescription, elle conteste le moyen soulevé par M. [N] et invoque l'article 2224 du code civil, prévoyant une prescription quinquennale de droit commun courant à compter de la fin de la mission de l'avocat, et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation invoquée par l'appelant. Elle soutient surtout que le règlement partiel de 70 € effectué le 1er février 2021 constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un paiement partiel vaut reconnaissance de dette. Elle en déduit que le délai de prescription n'expirait que le 1er février 2026, de sorte que la demande de taxation du 8 décembre 2025 était recevable.
Sur le bien-fondé des honoraires, s'agissant de l'hypothèse adverse soulevée tenant à l'absence de convention d'honoraires régularisée pour les deux factures litigieuses, elle invoque l'article 11.2 du RIN, qui permet au bâtonnier puis au premier président de fixer les honoraires selon des critères objectifs (temps consacré, difficulté de l'affaire, importance des intérêts en cause, notoriété de l'avocat, résultats obtenus, situation de fortune du client, etc.) à défaut de convention écrite. Sur la facture du 29 janvier 2020, elle souligne que les 5 heures facturées sont détaillées et que le taux horaire de 200 € correspond à celui déjà accepté par M. [N] dans la convention du 20 février 2019. Sur la facture du 10 novembre 2020, elle détaille les diligences accomplies (étude d'un dossier de plus de 10.000 cotes, déplacement à l'audience JIRS, préparation, plaidoirie, deux rendez-vous de préparation) pour justifier le montant de 4.000 € HT, qu'elle estime même inférieur au temps réellement passé.
Elle oppose enfin à M. [N] sa propre reconnaissance, dans son courrier de contestation, d'un accord oral sur un montant « d'environ 4.500 € » : selon elle, ce montant correspond précisément aux 4.000 € HT convenus pour la procédure JIRS, la différence avec le total réclamé de 6.221,84 € s'expliquant par l'ajout de la TVA d'une part, et par le solde impayé de la facture antérieure de 1.200 € TTC d'autre part, qui n'était pas comprise dans cet accord oral. Elle en conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe et à la fixation des honoraires à 6.221,84 € TTC.
Compte tenu des points de désaccord entre les parties, il a été relevé les points suivants lors de l'audience : contrairement à ce que prétend Me [Z] dans ses conclusions, ni la convention d'honoraires du 20 février 2019 (produite en pièce n° 1) ni celle du 27 mai 2020 (produite en pièce n° 2) ne sont signées par M. [N] ; de même, interrogé sur les versements qui ont été effectués, M. [N] a indiqué avoir effectué un versement par virement de 2.000 € en 2019, un autre de 2.000 € également par chèque en 2019 (il n'a pas su préciser ce point lors de l'audience), et un versement en liquide de 1.200 €, également en 2019.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'examiner en premier lieu la question de la prescription de l'action, étant rappelé qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Civ. 2ème, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-11.599 ; Bull. 2015, II, n° 74).
En l'occurrence, il est constant que les honoraires sont réclamés à une personne physique, en la personne de M. [N], et que ceux-ci n'ont pas été exposés à l'occasion d'une quelconque activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale puisqu'il s'agissait de la défense pénale de celui-ci devant un juge d'instruction, dont les parties ne disent au demeurant rien de plus.
La demande de Me [Z] est dès lors soumise à la prescription biennale de cet article L. 218-2 du code de la consommation. Il est à noter que Me [Z] ne dit rien sur cette prescription du code de la consommation et n'évoque, en page 6 de ses conclusions, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil. Cependant, il ne justifie en rien des raisons pour lesquelles le délai de prescription biennale du code de la consommation ne serait pas applicable et, comme il a été vu, s'agissant d'une personne physique n'intervenant pas dans le cadre de son activité professionnelle, c'est bien ce délai biennal qui s'applique et non le délai de prescription de 5 ans.
La demande de fixation d'honoraires a été formée, ainsi que l'indique la décision du bâtonnier non contestée sur ce point, par une requête de Me [Z] du 8 décembre 2025.
Le point de départ de ce délai de prescription court à compter de l'émission de chaque facture, Me [Z] invoquant à ce titre la facture n° 2001051 du 29 janvier 2020 et la facture n° 2011036 du 10 novembre 2020.
Pour s'opposer à la prescription, Me [Z] fait état de trois courriels, du 18 novembre 2020, du 28 septembre 2021 et du 12 novembre 2021, mais aucun de ces courriels ne constitue une diligence interruptive de prescription et, au demeurant, ceux-ci, pour dater de 2020 et 2021, sont insusceptibles de caractériser une quelconque interruption de la prescription compte tenu de la date de saisine du bâtonnier.
Me [Z] invoque en outre un règlement partiel de 70 € à la date du 1er février 2021.
Cependant, ce règlement partiel n'est rapporté par aucune pièce versée aux débats et, d'ailleurs, les conclusions de Me [Z] ne renvoient à aucune pièce à cet égard ; il est en outre contesté par M. [N], qui a fait la liste des versements qu'il invoque.
Ainsi, ce règlement partiel et, partant, la reconnaissance de dette qu'il est censé représenter selon Me [Z], ne sont pas prouvés.
En outre, quand bien même ce règlement partiel aurait-il été établi, il n'aurait interrompu la prescription que jusqu'au 1er février 2023, de sorte que la demande de fixation des honoraires, formée par une requête du 8 décembre 2025, est en tout état de cause intervenue trop tardivement pour ne pas être prescrite.
Aussi convient-il, en infirmant la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lorient, de déclarer irrecevable la demande en fixation des honoraires formée par Me [Z].
À titre tout à fait surabondant, il sera ajouté que la demande de fixation d'honoraires ne se base sur aucune convention signée : les allégations à cet égard figurant dans les conclusions de Me [Z] sont fausses puisque les deux conventions d'honoraires produites ne sont pas signées ; malgré ce, Me [Z] fait apparaître en caractères gras le terme « signé » lorsqu'il écrit, en page 2 de ses conclusions : « par convention d'honoraires signée le 20 février 2019, les parties ont convenu de l'intervention du cabinet Axotis Avocats ». Les factures reposent sur des diligences dont il ne peut plus en être rapportée la trace. Mais le sujet n'a pas lieu d'être évoqué plus avant puisque la demande de Me [Z] est en tout état de cause prescrite.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Infirmons l'ordonnance (n° 25/078) rendue le 31 décembre 2025 par le bâtonnier de [Localité 3] ayant fixé à la somme de 6.221,84 € TTC la rémunération due par M. [N] à Me [Z] et ayant condamné le premier à verser cette somme au second ;
Statuant à nouveau,
Déclarons irrecevable la demande en fixation des honoraires formée par Me [Z] à l'égard de M. [N] ;
Condamnons Me [Z] aux dépens de la présente instance ;
Rejetons la demande formée par Me [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,