Texte intégral
2025R01798 - 2533800005/1
04/12/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction a été saisie de la présente affaire suivant la procédure accélérée au fond par assignation en date du 22 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1798 ENTRE - la société MELCHIOR SANTE ANIMALE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Vincent DURAND -
Toque n° 896 [Adresse 2]
* la société NIRIAD SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maitre Vincent DURAND -
Toque n° 896 [Adresse 2]
ET - la société [F] [X] SARL
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Jean-Philippe BELVILLE -
Toque n° 3030 [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Vincent DURAND Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Philippe BELVILLE
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Il sera noté que la défenderesse n'a pas versé d'écritures à la procédure avant l'audience. Cependant, Madame [X] [F] avait précédemment assigné les requérantes devant le Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 30 septembre 2025 lui demandant de :
Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur la mise en œuvre de l'article 9 du pacte d'associés et sur le prix de cession des 187 actions de Madame [X] [F] ;
Constater que la régularité de la clause dépend directement de l'issue du litige prud'homal relatif à la requalification du contrat de prestations en contrat de travail ;
Suspendre toutes mesures d'exécution de la cession forcée jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne ;
Désigner un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer la valeur réelle des titres détenus par Madame [X] [F].
Le contexte
La société MELCHIOR SANTE ANIMALE exerce une activité de représentation commerciale, de distribution et de vente dans le domaine de la santé animale.
Le 7 septembre 2023, elle a conclu un contrat de prestations de service avec la société [F] [X] afin de promouvoir ses produits auprès d'une clientèle de vétérinaires.
Le 18 janvier 2024, Madame [X] [F] a été nommée Directrice Générale de la société MELCHIOR SANTE ANIMALE qui lui a ensuite ouvert son capital au moyen d'une prise de participation de 75.000 euros, somme représentant 3 % du capital et 187 actions. Un pacte d'associés a été régularisé entre les actionnaires le 31 mai 2024.
La requérante a résilié le contrat de prestations de service conclu avec la société [F] [X] et révoqué le mandat de la Directrice Générale après décision des associés consignée dans un procès-verbal du 18 août 2025.
Dans ce contexte conflictuel, la société NIRIAD a notifié le 20 août 2025 à la société [F] [X] la mise en œuvre de l'article 9 du pacte d'associés qui permet à la requérante d'exercer la promesse d'achat des titres détenus par Madame [X] [F].
La société NIRIAD a proposé d'acquérir les titres de l'intéressée au prix de 84.174,04 euros, qui a refusé et demandé que la valeur des titres soit fixée par un expert indépendant désigné par le Président du Tribunal de céans, au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
Dans un courrier en date du 18 septembre 2025, la requérante a proposé la mise en place d'une désignation amiable d'un expert judiciaire, proposition à laquelle la société [F] [X] n'a pas donné suite.
Au motif que l'assignation de Madame [X] [F] serait sans effet sur le processus de rachat des titres détenus par la société [F] [X], les requérantes sollicitent la désignation d'un expert.
Le dossier est soumis en l'état à l'appréciation de la présente juridiction.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 9 et 10 du pacte d'associés disposent ainsi :
Article 9
« Dans l'hypothèse où [F] ne serait plus partie au contrat de prestation de services la liant à la Société et ce pour quelque raison que ce soit ou dans l'hypothèse où le mandat de Directeur Général de Madame [X] [F] prendrait fin, [F] s'engage d'ores et déjà à transférer à titre de promesse ferme et irrévocable à NIRIAD l'intégralité des Titres (Les Titres Sous Promesse) qu'elle détient dans les conditions prévues ci-après. NIRIAD disposera d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance de l'évènement déclencheur pour notifier à [F] sa volonté d'exercer la promesse en tout ou partie ou y renoncer. Le prix des titres sous promesse sera différent selon que l'évènement déclencheur intervient avant ou après le 31 décembre 2028. En cas de survenance de l'évènement déclencheur avant le 30 juin 2029, il est convenu que le prix des titres sous promesse sera calculé à partir des derniers comptes annuels connus de la
société sur la base d'un multiple d'EBITDA de 2 proratisé au nombre de titres sous promesse, avec un montant minimum de 75.000 euros pour les 187 Actions dont [F] est propriétaire au jour de la signature de la convention. En cas de survenance de l'évènement déclencheur à compter du 1er juillet 2029, il est convenu que le prix des titres sous promesse sera calculé à partir des derniers comptes annuels connu de la société sur la base d'un multiple d'EBITDA de 5 proratisé au nombre de titres sous promesse avec un montant minimum de 75.000 euros pour les 187 Actions dont [F] est propriétaire au jour de la convention. En cas de désaccord le prix des titres sous promesse sera déterminé par voie d'expertise conformément aux stipulations cidessous, l'Expert étant alors tenu d'appliquer la méthode de calcul visée ci-dessus.
Si la promesse n'est pas levée dans les conditions et délais prévus au présent article, elle deviendra caduque de plein droit sans indemnité due d'aucune part. Si la Promesse est exercée dans les conditions et délais prévus au présent article, le transfert des titres sous promesse et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle la levée de la promesse aura été effectuée par les Bénéficiaires.»
Article 10
« Dans tous les cas où est prévu le recours à l'expertise en vue de la détermination du prix des Titres, et notamment en cas de contestation du prix des Titres Sous Promesse, les Parties désigneront, d'un commun accord, l'expert chargé de déterminer le prix pour le Transfert envisagé et s'accorderont sur la répartition des frais d'expertise. Faute pour les Parties de s'entendre sur le choix de cet expert ou sur les modalités de prise en charge de sa rémunération dans un délai de quinze (15) jours calendaires, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lyon, statuant en la forme des référés et sans recours possible, saisi par la Partie la plus diligente. L'expert agira en qualité de tiers au sens de l'article 1592 du Code civil. »
Le juge de céans relève que les dispositions de l'article 9 du pacte d'associés trouvent à s'appliquer. Il constate également que la société NIRIAD a exercé de plein droit sa promesse et s'est portée acquéreur des actions comme le prévoit les dispositions du pacte d'associés.
La société [F] a également sollicité la désignation d'un expert indépendant pour déterminer le prix d'acquisition.
Les parties étaient donc d'accord pour se conformer au pacte d'associés qui prévoit la désignation d'un expert, la requérante ayant proposé à la société [F] [X] de s'entendre sur le choix d'un expert inscrit auprès de la Cour d'Appel de Lyon.
Dans ces conditions, la présente juridiction désignera comme en qualité d'expert :
Monsieur [J] [O], expert- comptable, commissaire aux comptes, inscrit sur la liste des experts en évaluation d'entreprise près la Cour d'Appel de Lyon, dont l'adresse et les coordonnées sont les suivantes : BRUYAS, MONCORGE et ASSOCIES
[Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX02] e-mail : [Courriel 1]
L'expert devra réaliser sa mission dans un délai de 60 jours suivant sa désignation avec pour mission de déterminer la valeur des 187 actions détenues par la société [F] [X] dans le capital de la société MELCHIOR SANTE ANIMALE selon la méthode de calcul définie dans le pacte d'associés.
Les dépens,
Dans le cadre du contexte particulier du dossier qui a conduit les parties à formuler une demande identique d'estimation de la valeur d'une partie du capital de la requérante, il convient de mettre à la charge des parties, à part égale, la charge des dépens, en ce compris les frais de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT :
CONSTATONS que les parties ont formulé des demandes identiques relatives à la mise en œuvre d'une expertise concernant l'estimation de la valeur des 187 actions détenus par la société [F] [X], en cas de cession, en application des dispositions des articles 9 et 10 du pacte d'associés.
DESIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [J] [O], expert- comptable, commissaire aux comptes, sis à l'adresse suivante : BRUYAS, MONCORGE et ASSOCIES[Adresse 6]Tél : [XXXXXXXX01]Port : [XXXXXXXX02]e-mail : [Courriel 1]
Aux fins de déterminer la valeur des 187 actions détenues par la société [F] [X] dans le capital de la société MELCHIOR SANTE ANIMALE.
DISONS que l'expert désigné accomplira sa mission et rendra son rapport d'expertise dans un délai de 60 jours à compter de sa désignation ;
ORDONNONS le partage des dépens entre les parties à la procédure, en ce compris les frais de l'expertise ci-dessus ordonnée.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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