Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 18 juin 2026
délibéré du 03 septembre 2026
Enrôlement : N° RG 24/05024 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z5C
AFFAIRE : [E] [F]
/
S.A.S. LA VERNAISON
Grosse délivrée le
03 Septembre 2026
À
-Me Christian BELLAIS
- l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET
Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F]
né le 13 Novembre 1955 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié La Bastide La Pageotte, 4015 Route d’Eoures - 13400 AUBAGNE
représenté par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
E T
DEFENDERESSE
La société LA VERNAISON, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 829 238 864, dont le siège social est sis Parc d’Activités de Gémenos - 235 avenue de Coulins - 13420 GÉMENOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
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EXPOSE DE L’INCIDENT
Monsieur [E] [F] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 4015 route d’Eoures - 13400 Aubagne, mitoyenne à la maison appartenant à la SAS La Vernaison située 4065 route d’Eoures.
Se plaignant d’infiltrations provenant de la toiture de la maison de la SAS La Vernaison, Monsieur [F] a déclaré le sinistre à son assureur qui a fait diligenter une expertise amiable.
Par la suite, en l’absence d’accord amiable, il a assigné en référé la SAS La Vernaison devant le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 19 novembre 2021, une expertise a été ordonnée et confiée à Madame [S] [U].
Elle a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 30 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, Monsieur [F] a assigné la SAS La Vernaison au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa de l’article 1240 du code civil, aux fins d’obtenir principalement sa condamnation sous astreinte à réaliser les travaux nécessaires à la cessation des désordres ainsi qu’à lui payer la somme de 7.696,43 euros en indemnisation de son préjudice matériel, la somme de 26.250 euros à parfaire, et la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral subi.
La SAS La Vernaison a conclu au fond pour la première fois le 17 novembre 2025.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 06 mai 2026, actualisées le 18 juin 2026, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de :
- CONSTATER que les époux [F] justifient de l’aggravation des désordres affectant la charpente de leur habitation depuis le dépôt du rapport d’expertise de Madame [U].
En conséquence,
- ORDONNER un complément de mission d’expertise judiciaire.
- ORDONNER la désignation de Madame [U] ou tout autre expert qui sera investi d’une mission habituelle en pareille matière et plus particulièrement dans l’espèce concernée :
• Se rendre sur les lieux,
• Se faire remettre tous documents utiles,
• Constater l’aggravation des désordres affectant la charpente de l’habitation des époux [F]
• Déterminer l’origine et les causes des atteintes structurelles affectant la charpente.
• Définir et chiffrer le montant des travaux nécessaires à mettre un terme à aux désordres
• Donner tous éléments permettant d’apprécier et d’évaluer les préjudices subis par les époux [F],
• Donner tous éléments permettant de déterminer les imputabilités.
- ORDONNER le sursis à statuer de l’instance en cours, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à venir.
- DEBOUTER la SAS La Vernaison de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
- CONDAMNER la SAS La Vernaison au paiement de la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
- RESERVER les dépens.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 17 juin 2026, la SAS La Vernaison demande au juge de la mise en état de :
- DÉCLARER Monsieur [F] mal fondé en l'ensemble de ses demandes incidentes ;
À titre principal,
- REJETER la demande de complément d'expertise judiciaire formée par Monsieur [F] ;
- REJETER la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [F] ;
- JUGER que l'instruction de l'affaire se poursuivra ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la SAS LA VERNAISON la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l'incident.
L’incident a été plaidé à l’audience du 18 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de complément d’expertise
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner, même d’office, une mesure d’instruction, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement.
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue un fait ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [F] demande que Madame [U], expert initialement désigné pour examiner les désordres affectant sa maison, soit de nouveau mandatée afin de compléter son rapport initial en l’état de l’aggravation des dommages causés par les infiltrations depuis le dépôt du rapport d’expertise.
Il produit, à l’appui de sa demande, un rapport d’expertise amiable établi le 12 février 2026 par le cabinet ELEX de même qu’une note du bureau d’études MASSILIA INGENIERIE en date du 20 mars 2026, de nature à démontrer que la charpente de leur maison serait désormais touchée par les désordres d’infiltrations et que certaines poutres devraient être renforcées.
Ces éléments justifient que l’expert initialement saisi soit de nouveau mandaté, au contradictoire de la défenderesse, afin qu’il confirme l’aggravation des désordres depuis le dépôt de son rapport du 30 décembre 2023 ainsi que son origine, et qu’il se prononce sur les travaux supplémentaires éventuellement nécessaires par rapport à ceux qu’il avait déjà préconisés.
Il sera donc fait droit à la demande de complément d’expertise et Madame [U] sera de nouveau désignée, étant précisé qu’elle pourra s’adjoindre un sapiteur spécialisé en matière de charpente si elle l’estime nécessaire.
Sur le sursis à statuer et le retrait du rôle
Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, dont dépendra nécessairement la suite à donner aux demandes formées dans le cadre de la présente instance, et ce en application de l’article 378 du code de procédure civile.
Il sera donc sursis à statuer, conformément à la demande de Monsieur [F].
L’affaire sera parallèlement retirée du rôle, à charge pour la partie la plus diligente de solliciter la reprise d’instance et la remise au rôle dès le dépôt du rapport d’expertise.
Sur les demandes accessoires
Les dépens suivront le sort de la procédure au fond.
Les demandes formulées au titre des frais irrépétibles seront rejetées à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe,
Ordonnons une expertise judiciaire ;
Désignons pour y procéder :
Madame [S] [U]
experte près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant 377 Chemin des crêtes, 83149 BRAS
francoise.clementdamour@abcexperts.fr
Tel : 06.03.22.42.17
qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux du litige, après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Recueillir les explications des parties et de leurs conseils ;
- se faire remettre par les parties tout document utile, et notamment le rapport d’expertisa amiable du cabinet ELEX du 12 février 2026, ainsi que la note et les plans du BET MASSILIA INGENIERIE du 20 mars 2026 ;
- constater les désordres affectant la structure de la charpente de la maison de Monsieur [F],
- dire s’il s'agit de nouveaux désordres ou d'une aggravation des désordres constatés lors des opérations d'expertise réalisées en 2022/2023,
- en déterminer l’origine, en précisant notamment s’ils sont liés aux infiltrations d’eau précédemment constatées provenant de la récupération des eaux de pluie de la toiture de la SAS La Vernaison, si l’absence de réalisation des travaux préconisés dans le rapport en date du 30 décembre 2023 a contribué d’une quelconque manière à ces désordres, et si une vétusté ou un défaut d’entretien susceptible d’avoir contribué aux désordres sont caractérisés ;
- donner tous les éléments techniques utiles au tribunal pour apprécier les imputabilités et responsabilités,
- chiffrer les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres, ou mettre à jour les devis communiqués,
- le cas échéant, donner tous les éléments de nature à apprécier les éventuels nouveaux préjudices subis par Monsieur [F].
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport tandis que les parties pourront demander au juge de la mise en état, chargé du contrôle, de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DISONS que si les parties ne se concilient pas, l’expert dressera un rapport écrit de ses opérations qu'il déposera au greffe du tribunal de céans dans le délai de six mois, à compter de la date de notification qui lui sera faite par le greffe, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle et pourra, si besoin est, solliciter une consignation supplémentaire ;
DISONS que, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises, l’expert :
- accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
- prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leurs conseils, les joindra à son avis et fera mention de la suite qu’il leur aura donné,
- demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom, demeure et profession, ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles,
- fera connaître, dans son rapport, toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leurs origine et source.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, intervenant sous son contrôle et sa responsabilité, à charge d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DISONS que l’expert communiquera un document de synthèse, comportant ses conclusions provisoires, aux parties en leur impartissant un délai pour former leurs observations et réclamations et répondra à leurs dires ;
DISONS que l’expert, en même temps qu'il déposera son rapport au greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties ;
DISONS que Monsieur [F] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2.500 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à Madame [U] ;
ORDONNONS le retrait du rôle de la présente procédure ;
DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état aux fins de remise au rôle et de reprise d’instance lorsque le rapport d’expertise aura été déposé ;
REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le trois septembre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.