Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
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8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14868
N° Portalis 352J-W-B7G-CYLGT
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. CAPAJ
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.I. LE BRUN REINE BLANCHE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentées par Maître Karine HIGOUNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0327
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]
à [Localité 2]
Pris en la personne de son syndic, le cabinet TIFFENCOGE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0004
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14868 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLGT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
Julie KHALIL, Vice-présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026 tenue en audience publique devant Julil KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
Les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE sont propriétaires de locaux à usage commercial (lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6) situés au rez-de-chaussée et des caves (lots n° 23, 24, 26 et 28) situés au sous-sol du bâtiment A de l’immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société CAPAJ détient l’usufruit temporaire de ces lots, pour une durée de 21 ans, et la SCI LEBRUN REINE BLANCHE en détient la nue-propriété.
Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2011, les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE ont consenti à la société BIO C’BON [Localité 4] un bail portant sur ces locaux, d’une durée de neuf ans, pour l’exploitation d’une activité de vente et distribution en gros ou au détail de produits alimentaires et/ou biologiques et naturels et de bien-être et, à titre accessoire, équipement de la maison et équipement de la personne.
Par avenant du 19 décembre 2012, les bailleresses ont donné leur agrément à l’apport des éléments d’actifs incorporels par la société preneuse à la société BIO C’BON IDF venue aux droits de la société BIO C’BON [Localité 4] dans le bénéfice du bail commercial.
Par jugement du 2 septembre 2020 du tribunal de commerce de Paris, les sociétés du groupe BIO C’BON ont été placées en redressement judiciaire et par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a retenu l’offre du Groupe
CARREFOUR pour la reprise de plusieurs magasins du groupe de sorte que la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE se trouve ainsi venir aux droits de la société BIO C’BON IDF dans le bénéfice du bail commercial du 4 novembre 2011.
A compter du printemps 2022, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a souhaité exploiter son fonds de commerce sous sa propre enseigne « CARREFOUR CITY » et a transmis un projet de travaux aux sociétés bailleresses.
Ces travaux pouvant affecter les parties communes ou modifier l’aspect extérieur de l’immeuble, la société TGC Immobilier, mandataire immobilière des sociétés propriétaires, a sollicité du syndic de l’immeuble, par courrier recommandé du 17 mai 2022, l’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire, des projets de résolutions suivants :
« Résolution XXX :
Autorisation donnée aux SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE de modifier la devanture de son local commercial selon projet détaillé, plans et insertion du cabinet d’architecture DVA joints en annexe.
A savoir remplacement de l’enseigne, de l’enseigne drapeau, peinture des huisseries et modification du mode d’ouverture de la porte d’entrée principale en mode ouverture automatique, avec pose d’un rideau métallique micro-perforé.
Les travaux seront menés dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur, et après avoir obtenu les autorisations du service de l'urbanisme de la Ville de [Localité 5].
Les travaux seront financés entièrement par le locataire des SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE.
L’architecte DPLG chargé du suivi des travaux sera présent lors de l’assemblée générale afin de présenter le projet et répondre aux éventuelles questions des copropriétaires.
Résolution XXX :
Autorisation donnée aux SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE de créer une trémie pour une gaine d’ascenseur, sur les trois niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage), avec création d’une gaine porteuse et cuvette.
Selon projet détaillé, plans et insertion du cabinet d’architecture DVA joints en annexe, ainsi que l’étude structurelle réalisée par un ingénieur en bâtiment, jointe également.
Les travaux seront menés dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur.
Les travaux seront financés entièrement par le locataire des SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE.
L’architecte DPLG chargé du suivi des travaux sera présent lors de l’assemblée générale afin de présenter le projet et répondre aux éventuelles questions des copropriétaires.
Résolution XXX :
Autorisation donnée aux SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE de supprimer des cloisons en sous-sol identifiées sur les plans du cabinet d’architecture DVA joints en annexe.
Les travaux seront menés dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
Les travaux seront financés entièrement par le locataire des SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE.
L’architecte DPLG chargé du suivi des travaux sera présent lors de l’assemblée générale afin de présenter le projet et répondre aux éventuelles questions des copropriétaires.
Les assurances des entreprises chargées de la réalisation des travaux vous seront transmises avant le commencement des travaux».
Le syndic de l’immeuble a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale ordinaire pour la date du 13 septembre 2022, les demandes des sociétés requérantes étant inscrites à l’ordre du jour respectivement sous les résolutions n° 13 à 16.
Lors de cette assemblée, la résolution n° 13, concernant la modification de l’enseigne et les travaux de menuiseries extérieures, a été rejetée dans sa rédaction initiale mais les copropriétaires ont accepté la nouvelle proposition soumise lors de cette assemblée. Toutefois, les résolutions n° 14 et 15 présentées par les sociétés propriétaires (création d’une trémie pour une gaine d’ascenseur et suppression des cloisons du sous-sol) ont été rejetées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2022, les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 2] aux fins, à titre principal, d’être autorisées à réaliser les travaux prévus aux termes de la résolution n° 14 de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 2022 et d’annulation de la résolution n° 15 de la même assemblée générale pour abus de majorité et, à titre subsidiaire, d’annulation de la résolution n° 14 de ladite assemblée générale pour abus de majorité.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE demandent au tribunal de :
Vu les articles 25, 25-1 et 30 de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’article 10-1 la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 2022,
Vu le règlement de copropriété,
Vu les pièces produites,
Recevoir la société CAPAJ et la société LEBRUN REINE BLANCHE en leurs demandes et les dire bien fondées,
A titre principal, autoriser la société CAPAJ et la société LEBRUN REINE BLANCHE et/ou la société CARREFOUR PROXIMITE, preneur du local commercial, à effectuer ou faire effectuer, à leur frais, sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble si besoin est, les travaux prévus au descriptif communiqué à l’assemblée générale du 13 septembre 2022, dans la résolution n° 14, soit de créer une trémie pour une gaine d’ascenseur, sur les trois niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage), avec création d’une gaine porteuse et cuvette, conformément selon projet détaillé, plans et insertion du cabinet d’architecture DVA, ainsi que l’étude structurelle réalisée par la société d’ingénieur en bâtiment PROJETS CONSEILS ENTREPRISE,
A titre Subsidiaire, annuler la résolution n° 14 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 2022 pour abus de majorité ou de droit,
Annuler la résolution n° 15 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 2022 pour abus de majorité ou de droit,
Dispenser la société CAPAJ et la société LEBRUN REINE BLANCHE sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera à répartir entre les autres copropriétaires,
Condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires à supporter les entiers dépens de procédure, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] demande au tribunal de :
Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965
Débouter les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE de l’intégralité de leurs demandes, et en particulier de leur demande d’autorisation judiciaire de travaux, et d’annulation des 14ème et 15ème résolution de l’assemblée générale du 13 septembre 2022,
Condamner solidairement les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5], la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 19 février 2026, a été mise en délibéré au 7 mai 2026, puis prorogée au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande principale d’autorisation de travaux formée par les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE
Les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE fondent leur demande sur l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et font ainsi valoir en substance que :
- les travaux projetés sont conformes à la destination de l’immeuble qui est mixte, à usage d’habitation et commercial, l’installation d’un ascenseur privé constituant une amélioration,
- le règlement de copropriété prévoit que les locaux commerciaux appartenant aux sociétés demanderesses peuvent être utilisés pour l’exploitation d’une supérette alimentaire et aucune restriction n’existe aux droits des copropriétaires concernant la destination des locaux commerciaux,
- la présence d’un ascenseur est nécessitée par la configuration des locaux sur plusieurs niveaux ; la présence d’un ascenseur privé entre le rez-de-chaussée, le premier étage et le sous-sol et d’un monte-charge dans les locaux appartenant aux sociétés requérantes figure expressément dans le règlement de copropriété de 1982 ; l’ascenseur privé figure sur les plans joints au règlement de copropriété ainsi que dans l’état descriptif de division, dans la désignation du lot n° 2 : « Au rez-de-chaussée, une boutique sur rue de paradis, avec bureau, water-closet, ascenseur privé donnant accès au premier étage (lot six) et au premier sous-sol (lot vingt-quatre) », ainsi que du lot n° 6 au premier étage et du lot n° 24 au sous-sol ; la machinerie de l’ascenseur est mentionnée dans la désignation du lot n° 26 situé au 2ème sous-sol,
- lors de l’entrée dans les lieux de la société BIO C BON, cet ascenseur n’existait plus ; il a été supprimé sans que soit intervenu un modificatif du règlement de copropriété,
- la monte-charge figure sur les plans du règlement de copropriété entre le rez-de-chaussée et le 1er sous-sol ; il ne desservait pas le premier étage et est aujourd’hui totalement hors d’usage, sa remise en état aux normes actuelles n’étant plus possible,
- ces travaux constituent une amélioration puisque, d’une part, l’ascenseur est indispensable dans cette configuration de locaux sur trois niveaux dans une fonction de monte-charge afin de permettre de monter les marchandises qui sont stockées dans les réserves au sous-sol, dans le magasin au rez-de-chaussée et au premier étage ; d’autre part, depuis la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public doivent aménager les accès pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite (notamment pour l’accès au premier étage du magasin),
- la présence d’un ascenseur dans les parties privatives des sociétés requérantes ne portera pas atteinte aux modalités de jouissance des copropriétaires de leurs parties communes ou privatives.
En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, elles indiquent que :
- les copropriétaires ont disposé d’une information complète et exhaustive s’agissant des travaux projetés,
- il a été annexé à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse l’ensemble du dossier descriptif de travaux établi par l’architecte DPLG de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, le cabinet DVA ARCHITECTE, qui comprenait l’ensemble des plans avec mise en situation du projet ainsi que l’étude structure du BET structure pour la création de l’ascenseur établie par la société d’ingénieur consultant en bâtiment PROJETS CONSEILS ENTREPRISE, la note technique n° 2 de l’architecte DPLG sur les travaux d’ascenseur, le descriptif technique sommaire de l’architecte DPLG, l’ensemble des attestations d’assurances souscrites,
- par ailleurs, l’étude acoustique réalisée avant travaux par Monsieur [H], Expert Acousticien, a été transmise aux copropriétaires avant l’assemblée générale,
- une réunion d’information s’est tenue le 5 septembre 2022 en présence des représentants de CARREFOUR, des copropriétaires et du syndic ; les copropriétaires ont pu poser toutes les questions qu’ils souhaitaient sur les travaux et faire connaitre leurs avis,
- la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a fait des concessions afin de prendre en compte les remarques des copropriétaires en acceptant de leur présenter un projet de travaux modifié de la façade et des enseignes, en diminuant leur visibilité ; elle a donc fait établir un nouveau projet qui a été voté en l’état (résolution n° 13),
- le détail de toutes les étapes des travaux est décrit dans la note technique n° 2 du cabinet DVA ; l’organisation du chantier par rapport aux contraintes de la copropriété est décrite dans le descriptif technique sommaire en date du 21 mars 2022 du cabinet d’architecture ; l’architecte DPLG du projet évalue à ce stade la durée de l’ensemble des travaux à environ 8 semaines,
- en outre, le syndicat des copropriétaires expose que les copropriétaires auraient subi des nuisances en raison des premiers travaux de désamiantage réalisés dans les locaux par CARREFOUR, le câble fibre des copropriétaires ayant été sectionné ; or, la présence de ces câbles pour la fibre dans les locaux privatifs du bailleur n’était pas identifiée et ne figurait pas dans l’état des lieux du bail ; aucune servitude pour ces passages de câbles dans les parties privatives des requérants n’apparaît dans l’acte d’acquisition des locaux ; l’installation de la fibre aurait dû pour le moins faire l’objet d’une demande en assemblée générale avec une information concernant le descriptif du parcours donnée au bailleur et au locataire, or rien n’avait été fait par le syndic qui est responsable de cette carence ; par ailleurs, le gestionnaire immobilier du bailleur est intervenu immédiatement pour aider à solutionner le problème et le prestataire internet a offert immédiatement des solutions de contournement,
- de même, s’agissant de l’affirmation du syndicat des copropriétaires selon laquelle les travaux de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE dans le sous-sol de l’immeuble auraient généré une perception du bruit du métro plus importante dans l’immeuble, celle-ci n’est étayée par aucun élément et n’a jamais fait l’objet de signalement ; ces griefs n’ont aucun rapport avec la demande d’autorisation de travaux formée dans le cadre de la présente procédure,
- concernant l’emplacement de l’ascenseur, le syndicat des copropriétaires souhaite que celui-ci soit posé à l’emplacement de l’ancienne trémie mais sans produire la moindre étude de faisabilité ni étude technique de structure (le rapport produit étant insuffisant) alors que la société CARREFOUR PROXIMITE France a procédé à de nombreuses études pour l’installation de la trémie envisagée et que son emplacement s’appuie sur des éléments techniques probants,
- l’ancienne trémie de l’ascenseur n’existe plus ; cet ascenseur se trouvait au milieu de l’escalier, cet emplacement étant extrêmement exigu et ne pouvant pas permettre l’installation d’un monte-charge, ni d’une cage respectant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; quant à l’ancien monte-charge hors d’usage, il se trouvait au milieu de l'espace de vente, ce qui occasionnerait la perte de 20,26 mètres de linéaire au sol soit 10,62 mètres au rez-de-chaussée et 9,65 mètres à l'étage, comme cela figure sur le plan du rez-de-chaussée et sur le plan du cabinet DVA de l’état actuel du sous-sol,
- sur le prétendu risque de nuisances sonores, l’expert acousticien mandaté par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a étudié intégralement toutes les sources de bruit possibles des composantes de l’appareil ; il a établi un rapport le 18 juillet 2022 aux termes duquel il a étudié l’installation de l’ascenseur mais également toutes les solutions acoustiques à mettre en place pour supprimer la propagation des bruits aériens des bruits d’impacts et des autres équipements, afin de permettre une isolation totale des locaux ; ce rapport a été diffusé à l’ensemble des copropriétaires et a été soumis aux débats dans le cadre de la présente procédure,
- il est aussi produit une note du cabinet DVA du 6 janvier 2025 visant à répondre au syndicat des copropriétaires en justifiant du futur respect par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE des préconisations de l’expert acousticien ; de plus, l’expert acousticien a établi une note versée aux débats pour répondre à ces critiques et réexpliquer sa méthode plus en détail,
- le syndicat des copropriétaires n’établit pas d’atteinte aux droits des copropriétaires, d’autant que l’immeuble est déjà équipé d’un ascenseur dans les parties communes et que celui du magasin, plus moderne, s’arrêtera au premier étage ; surtout, la société CARREFOUR a réalisé une étude acoustique préventive pour, justement, anticiper et écarter lors des travaux toute nuisance sonore éventuelle résultant de l’installation de cet équipement qui sera parfaitement isolé,
- enfin, sur l’atteinte alléguée à la destination de l’immeuble, l’ascenseur se trouvera à l’intérieur des parties privatives des locaux des sociétés demanderesses et ne sera pas du tout visible depuis les parties communes de l’immeuble ; il ne sera pas plus visible de la rue, en l’occurrence de la [Adresse 4], selon son emplacement, ce qui est attesté par la note technique n° 2 de l’architecte DPLG, maitre d’œuvre des travaux.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] répond en substance que :
- l’assemblée générale des copropriétaires s’est opposée aux travaux sollicités en raison de l’absence d’informations suffisantes sur la durée et les troubles occasionnés par les travaux envisagés, du fait de l’atteinte aux droits des copropriétaires et du non-respect de la destination de l’immeuble,
- aucune information précise, sur la durée et les nuisances consécutives auxdits travaux, ne lui a été fournie, à l’exception de la seule indication que « les gravois seront évacués journellement », nonobstant l’absence d’informations claires sur les nuisances de l’emplacement de l’ascenseur et les solutions alternatives ; les sociétés demanderesses produisent en cours de procédure un courrier de l’architecte de janvier 2025 qui indique que la durée des travaux serait d’environ huit semaines, ce qui démontre a contrario qu’aucune information n’avait été communiquée à ce titre en 2022,
- elles font également état d’un rapport acoustique qu’elle aurait transmis le 12 septembre 2022, soit la veille de l’assemblée, et consécutif à une réunion du 5 septembre 2022, lequel n’a pu dès lors et en tout logique, être annexé aux convocations, étant rappelé le délai légal de convocation de 21 jours,
- en outre, les caractéristiques de l’ascenseur, réclamées depuis juillet 202,2 n’ont jamais été communiquées aux copropriétaires ; ces caractéristiques sont produites pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, aux termes du devis du 6 janvier 2025,
- l’inquiétude des copropriétaires est d’autant plus justifiée, que ces derniers n’ont eu cesse de subir des désagréments en raison des travaux réalisés, sans tenir compte des occupants de l’immeuble : section des câbles fibre de l’immeuble par l’entreprise missionnée par la société CARREFOUR, nombreux dégâts des eaux occasionnés par les travaux, lourds travaux de démolition et de désamiantage en entreposant de manière régulière de nombreux gravats, modification des espaces du sous-sol provoquant lors du passage du métro d’importantes vibrations ressenties dans les appartements,
- de plus, le projet de création d’un ascenseur sur les trois niveaux porte atteinte aux droits des copropriétaires ; le syndicat des copropriétaires ne s’est pas opposé au principe de l’installation d’un ascenseur dans les locaux, étant rappelé qu’un ascenseur privé figure dans la désignation du lot mais il est opposé à l’installation de l’ascenseur à l’emplacement projeté, lequel ne se situe pas à l’emplacement de l’ancien ascenseur ou du monte-charge, mais dans un emplacement qui expose les copropriétaires à des nuisances ; le syndicat des copropriétaires a proposé deux emplacements alternatifs refusés par la société CARREFOUR en raison de sa seule volonté de ne pas perdre de surface commerciale,
- le nouvel emplacement envisagé pour l’ascenseur est situé sous les pièces à vivre et en particulier les chambres à coucher des logements situés au-dessus ; il sera également à l’opposé de la zone de livraison et expose ce faisant les copropriétaires à des nuisances sonores accrues et fréquentes en raison du passage régulier des chariots et marchandises sur toute la longueur du magasin avec un parcours de déchargement de plus de 20 mètres,
- l’étude acoustique établie le 18 juillet 2022 et produit par les demanderesses n’est pas contradictoire ; de plus, le rapport a été établi sans l’ensemble des informations utiles, étant observé que l’acousticien précise que son rapport est « provisoire et sera modifié et/ou complété en fonction des informations qui devront m’être transmises avant tous travaux » ; ce rapport ne prend pas en compte les incidences des sources sonores externes et notamment du passage du RER sous l’immeuble, qui aura nécessairement un effet de résonance avec l’installation d’une gaine d’ascenseur ; le rapport se contente d’indiquer les mesures à prendre pour limiter les nuisances sonores, sans porter aucune appréciation sur la réalité et l’importance des nuisances créées,
- le syndicat des copropriétaires produit également un rapport d’un expert acousticien afin d’apprécier le rapport acoustique produit par la société CARREFOUR et la solution technique envisagée ; ce rapport indique que le rapport acoustique de la société CARREFOUR est un rapport provisoire non amendé et souligne qu’il a été établi avec de nombreuses informations inconnues, et non communiquées, avec en particulier l’absence d’information sur l’implantation d’équipements techniques ; il souligne également que le rapport a été établi en l’absence d’état zéro, et donc sans connaître l’état initial, et sans mesures acoustiques initiales, de sorte que les hypothèses émises ne peuvent être justifiées ; enfin, il mentionne que les préconisations vibratoires ne se retrouvent pas dans les devis et plans établis, et en particulier qu’aucun descriptif anti-vibratil n’est visé dans les devis et plans,
- en outre, le rapport produit par le syndicat des copropriétaires souligne qu’en tout état de cause, l’emplacement de l’ascenseur proposé par la société CARREFOUR :
* est situé « sous les zones de sommeils des logements des étages supérieurs à partir du R+2 » précisant que « c’est l’emplacement le plus inadapté car il est situé sous les zones les plus sensibles »,
* présente un éloignement générateur de bruits supplémentaires, dès lors que la porte destinée aux livraisons est à l’opposé de l’ascenseur, ce qui va « générer des déplacements et des bruits supplémentaires de manutentions ; ou de roulements des transpalettes et rolls », en précisant que : « la distance parcourue passe de 3 m à 20 m et peut aussi créer des bruits d’impacts occasionnels sur les murs ou sur les rayons et se transmettre par voies solidiennes dans les étages supérieurs de logement »,
- l’architecte de l’immeuble a également confirmé l’existence d’importantes nuisances sonores et la nécessité de privilégier l’installation de l’ascenseur à la place de l’ancienne trémie, laquelle solution après étude était envisageable sous la seule réserve d’un échange de cave avec la cave n° 30 au deuxième sous-sol,
- par ailleurs, le projet de travaux porte également atteinte à la destination de l’immeuble ; l’immeuble sis [Adresse 2] dans le [Localité 2] est un immeuble haussmannien avec une façade emblématique, caractéristique de l'époque haussmannienne, qui incarne à la fois l'élégance et la grandeur de l'architecture parisienne du XIXème siècle typique de la [Adresse 4], témoin du passé industriel et artisanal des faubourgs parisiens,
- l’immeuble est composé de peu de copropriétaires, en l’occurrence onze appartements, et d’un local commercial exploité sur trois niveaux du sous-sol au premier étage ; le rez-de-chaussée dispose d’une vitrine qui se développe sur l’ensemble de sa longueur sur les deux angles de la rue avec une façade d’angle visible de la [Adresse 4] et de la [Adresse 5], et témoin de son influence architecturale indéniable, de type haussmannien ; or, les travaux litigieux ont prévu d’installer l’ascenseur sur la vitrine, lequel sera directement visible de l’extérieur, compromettant ainsi la qualité esthétique décrite de la façade de l’immeuble ; il y a à l’évidence une atteinte esthétique à la façade et à l’esprit de l’immeuble, et partant à sa destination.
***
En droit, le quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de l'immeuble], tout copropriétaire […] peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus » [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage commun, création de tels locaux].
Les travaux d'amélioration visés à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent faire l'objet d'une autorisation judiciaire qu'à la condition qu'ils respectent la destination de l'immeuble et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (Civ. 3ème, 10 décembre 2003, n° 02-14.251).
L’autorisation judiciaire de travaux prévue par le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où elle va à l’encontre de la volonté exprimée par l’assemblée générale des copropriétaires est soumise à des conditions strictes, ainsi spécialement :
- les travaux doivent être conformes à la destination de l’immeuble,
- il doit s’agir de travaux d’amélioration,
- les travaux ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment en ce qui concerne l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble.
L’autorisation judiciaire de l’article 30 ne dépend ainsi pas des autorisations administratives données et relève de la seule appréciation du tribunal au regard des conditions posées par cet article.
Le refus d’autorisation ouvre droit au copropriétaire contestant la décision d’obtenir une autorisation judiciaire, sous réserve de la production des pièces techniques décrivant les travaux projetés afin que la juridiction saisie puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
Outre que la condition de caractère définitif ne se trouve pas dans le texte de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, le caractère définitif ne peut que signifier que le vote de refus doit avoir été adopté à titre définitif, c’est-à-dire non provisoire et non conditionné par un événement futur.
Par ailleurs, à la différence de l’assemblée générale, le juge ne peut, sur le fondement de l’article 30 précité, ratifier des travaux d’ores et déjà exécutés par le copropriétaire de sa propre autorité et sans autorisation préalable, aucun texte ne lui conférant un tel pouvoir (en ce sens, 3ème Civ. 21 décembre 1987, pourvoi n° 86-11.186 et 3ème Civ., 8 octobre 1991, pourvoi n° 90-16.622).
Il est dès lors constant qu'une demande d'autorisation judiciaire ne peut être accueillie si le copropriétaire intéressé a déjà fait réaliser lui-même les travaux, de sa propre autorité (ex. : Civ. 3ème, 25 avril 1990, n° 88-13.814 ; 19 janvier 1994, n° 92-13.431 ; 22 mai 1997, n° 95-16.438, 19 septembre 2012, n° 14-13.386, etc.).
L'amélioration ne doit pas nécessairement profiter à tous les copropriétaires et peut ne bénéficier qu'au seul copropriétaire qui sollicite l'autorisation d'effectuer les travaux (ex. Civ. 3ème, 13 février 1991, n° 89-15.938, Civ. 3ème, 30 juin 1992, n° 91-12.000).
Le tribunal ne peut refuser d’accorder l’autorisation sans rechercher si les travaux sont de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble (Civ. 3ème, 5 avril 1995, n° 93-17.714) ou « sans constater que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999, n° 97-14.585).
En revanche, les travaux contraires à l’intérêt collectif doivent être refusés (ex. : Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70.515). Il en est de même de ceux qui affectent l'harmonie de l'immeuble et son esthétique, participant de la destination de l’immeuble (ex. : Civ. 3ème, 21 mai 2008, n° 07-12.703).
Les juges du fond apprécient souverainement si le projet de travaux présente des risques pour les droits des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 3 octobre 2012, n° 11-17.705) ou si au contraire la demande a pour objet des travaux d'amélioration ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 7 février 2012, n° 10-27.722 ; 3 octobre 2012, n° 11-12.026 ; 23 juin 2015, n° 14-13.386).
Enfin, l'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent (ex. : Civ. 3ème, 4 juin 2014, n° 13.15.400, 23 juin 2015, n° 14-13.386, premier moyen).
Par ailleurs, il est de principe que l'assemblée générale est souveraine et n'a pas à motiver ses décisions de refus (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 octobre 2017, n° 15/13391) dans le procès-verbal, lequel n'est pas un compte-rendu des débats, dès lors que le syndicat est en mesure de justifier a posteriori de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l'abus allégué, en explicitant et en développant les motifs de refus de l'assemblée générale (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 septembre 2013, n° 12/00157).
En l’espèce,
1.1 Sur la condition d’un refus préalable de l’assemblée générale des copropriétaires :
Il est constant que la demande judiciaire de travaux formée par les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE a fait l’objet d’un refus par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] en date du 13 septembre 2022 (selon résolution n° 14).
1.2 Sur le fait que les travaux projetés constituent des travaux d’amélioration et sont soumis à la majorité de vote prévue à l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 :
Pour rappel, l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci.
En l’espèce, les travaux projetés consistent à la création d’une trémie pour une gaine d’ascenseur sur trois niveaux avec création d’une gaine porteuse et cuvette au sein des locaux commerciaux appartenant aux sociétés demanderesses.
Ces travaux constituent donc des travaux dans une partie privative qui affectent les parties communes puisque la création d’une trémie sur trois niveaux nécessite le percement de parties communes.
Dès lors, et sans que cela ne soit contesté en défense par le syndicat des copropriétaires, ces travaux, qui constituent des travaux d’amélioration a minima pour les lots à usage commercial dont les sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE sont propriétaires, relèvent bien d’une autorisation des copropriétaires qui doit être votée à la majorité prévue à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
1.3 Sur l’absence de réalisation des travaux :
Il ressort de manière constante des éléments de la procédure que les travaux pour lesquels l’autorisation judiciaire est sollicitée, à savoir la création d’une trémie pour une gaine d’ascenseur sur trois niveaux avec création d’une gaine porteuse et cuvette au sein des locaux commerciaux appartenant aux sociétés demanderesses, n’ont pas été mis en œuvre.
1.4 Sur la conformité à la destination de l’immeuble :
Le projet des sociétés demanderesses de créer une trémie pour une gaine d’ascenseur au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] a pour but de permettre et de faciliter l’exploitation du local commercial situé sur trois niveaux par la locataire des sociétés CAPAJ et LEBRUN REINE BLANCHE ce qui ne contrevient pas à la destination de l’immeuble prévue au règlement de copropriété. Il n’est pas contesté que cette destination est mixte (habitation et commerce).
Il sera en outre relevé que l’installation d’un ascenseur au sein du local commercial des demanderesses répond également à la réglementation actuelle sur les établissements recevant du public notamment s’agissant de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le syndicat des copropriétaires soutient cependant que les travaux envisagés porteraient atteinte à l'aspect esthétique de l'immeuble, et partant à la destination de l'immeuble, s’agissant d’un immeuble haussmannien. Ainsi, il indique que le projet consiste à installer l’ascenseur sur la vitrine, ce qui le rendra visible de l’extérieur et compromettra la qualité esthétique de la façade de l’immeuble.
Il ressort de la note technique n° 2 établie par l’architecte DPLG annexée à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse que « la gaine d’ascenseur est maçonnée, finition peinture. Donc non visible depuis l’extérieur ». Le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément venant contredire cet élément.
Ainsi, les travaux projetés n’affecteront pas l’aspect extérieur de l’immeuble, ni même son standing, comme l’affirme le syndicat des copropriétaires.
1-5 Sur l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires :
Le syndicat des copropriétaires soutient que les informations données par les sociétés demanderesse sur le projet de travaux sont insuffisantes et n’ont pas permis aux copropriétaires de voter en faveur de ce projet notamment s’agissant de la durée précise et des nuisances consécutives auxdits travaux. Par ailleurs, il indique s’opposer à la localisation de l’ascenseur telle que déterminée par le projet soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, qui n’est pas l’emplacement de l’ancien ascenseur ou monte-charge ce qui va alors générer des nuisances sonores.
Il ressort de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 2022 ainsi que du procès-verbal de cette assemblée générale que le dossier technique présenté comprenait :
- l’ensemble du dossier descriptif de travaux établi par l’architecte DPLG de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, le cabinet DAVY VANIN ARCHICTECTE DPLG (DVA) qui comprenait l’ensemble les plans avec mise en situation du projet en date du 6 mai 2022,
- l’étude structure pour la création de l’ascenseur établie par la société d’ingénieur consultant en bâtiment PROJETS CONSEILS ENTREPRISE en date du 28 mars 2022,
- la note technique n° 2 de l’architecte DPLG sur les travaux d’ascenseur en date du 13 juillet 2022,
- le descriptif technique sommaire de l’architecte DPLG en date du 21 mars 2022,
- l’ensemble des attestations d’assurances souscrites par tous les intervenants aux travaux.
Il n’est pas discuté par le syndicat des copropriétaires qu’avant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires, une réunion d’information a été organisée le 5 septembre 2022 afin de présenter aux copropriétaires le projet envisagé. Il n’est pas non plus contesté qu’au cours de l’assemblée générale des copropriétaires, l’architecte en charge du projet, la société DVA, était présent lors de celle-ci et a pu donner aux copropriétaires des explications complémentaires.
En outre, par courriel du 12 septembre 2022, soit la veille de l’assemblée générale des copropriétaires, il a été transmis au syndicat des copropriétaires une étude acoustique réalisée le 18 juillet 2022 par Monsieur [H], acousticien, pour le compte de la société CARREFOUR.
Ces documents sont produits dans la présente procédure ainsi que de nouvelles pièces, dont certaines sont postérieures à cette assemblée générale, qui viennent compléter et préciser le projet, voire parfois contredire les moyens de défense soulevés par le syndicat des copropriétaires, notamment s’agissant des nuisances sonores alléguées.
Il ressort de ces éléments que les copropriétaires ont disposé d’une information complète et précise. En tout état de cause, si l’absence d’information des copropriétaires peut permettre de démontrer une absence d’abus de majorité, ce moyen est indifférent s’agissant d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux fondée sur les dispositions de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où le projet de travaux soumis au tribunal pour autorisation peut comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires.
S’agissant de la détermination de la localisation de l’ascenseur, il ressort du règlement de copropriété l’existence d’un ascenseur privé entre le rez-de-chaussée, le premier étage et le sous-sol ainsi que d’un monte-charge dans les locaux appartenant aux sociétés demanderesses.
L’ascenseur privé figure dans l’état descriptif de division qui est inclue dans le règlement de copropriété, dans la désignation, du lot n° 2 : « Au rez-de-chaussée, une boutique sur rue de paradis, avec bureau, water-closet, ascenseur privé donnant accès au premier étage (lot six) et au premier sous-sol (lot vingt-quatre) », ainsi que du lot n° 6 au premier étage et du lot n° 24 au sous-sol. La machinerie de l’ascenseur est mentionnée dans la désignation du lot n° 26 situé au 2ème sous-sol.
Le syndicat des copropriétaires souhaite que l’installation de l’ascenseur se fasse à l’emplacement prévu par le règlement de copropriété et les plans annexés, alors que le projet de travaux des sociétés demanderesses prévoit un autre emplacement.
Il ressort des plans produits aux débats, ce que le syndicat des copropriétaires défendeur ne conteste pas, que l’ascenseur privé indiqué au règlement de copropriété n’existe plus et que le monte-charge qui figure sur les plans joints au règlement de copropriété est hors d’usage aujourd’hui.
Le syndicat des copropriétaires produit un rapport établi le 3 juin 2024 par l’architecte de l’immeuble qui indique qu’il est techniquement envisageable, compte tenu de l’existence de la trémie du monte-charge, de reprendre l’emplacement de l’ancienne trémie et escalier côté [Adresse 5], étant précisé que cette solution nécessiterait un échange de cave (cession de la cave n° 30) n’appartenant pas aux sociétés demanderesses. Selon ce rapport cette solution permettrait de :
« * répondre aux problèmes de nuisances sonores, dans la mesure où cet ascenseur sera situé à l’aplomb des pièces à vivre, [Adresse 5] et non à l’aplomb des chambres principales [Adresse 4].
* diminuer les flux de déchargement des marchandises dans le local avec une distance à parcourir plus courte entre la porte de livraison et l’ascenseur situé côté [Adresse 5], ce qui réduira les nuisances sonores mécaniques des transpalettes.
* éviter de créer des nuisances esthétiques devant la vitrine principale, car la cabine pourra être placée en retrait des vitrines du côté [Adresse 5].
* éviter de fragiliser la structure du bâtiment, compte tenu de l’usage de la trémie existante entre sous-sol et rez-de-chaussée.
* l’échange de cave peut se faire à l’amiable devant notaire, la copropriétaire de la cave ayant donné son accord ».
Toutefois, sur les nuisances esthétiques, il a été précédemment relevé que la note technique n° 2 établie par l’architecte DPLG et annexée à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse que « la gaine d’ascenseur est maçonnée, finition peinture. Donc non visible depuis l’extérieur ». Les documents techniques produits par le syndicat des copropriétaires ne font pas état de cette gaine maçonnée et ne répondent pas sur ce point. Dès lors, il apparaît qu’aucune nuisance esthétique n’est démontrée s’agissant des travaux projetés.
Sur la fragilisation de la structure du bâtiment, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune étude technique de faisabilité préalable ou étude structure venant démontrer que la réalisation de l’ascenseur à l’emplacement souhaité par les demanderesses présente un risque pour la structure de l’immeuble. Au contraire, les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE produisent une étude structure pour la création de l’ascenseur établie par la société d’ingénieur consultant en bâtiment PROJETS CONSEILS ENTREPRISE en date du 28 mars 2022 qui n’est contredite pas aucun élément technique versé aux débats par le syndicat des copropriétaires en défense.
Par ailleurs, la solution proposée par l’architecte de l’immeuble est conditionnée à la nécessité de céder la cave n° 30 située au 2ème sous-sol « afin de permettre l’installation d’une cuve d’ascenseur de +/- 70 cm de haut ». Or, cette cave n’appartient pas aux sociétés demanderesses et il n’est produit aucun élément venant justifier de l’accord de la propriétaire de cette cave pour céder ou échanger sa cave, alors que les sociétés CAPAJ et le BRUN REINE BLANCHE sont propriétaires d’une cave au niveau N-2 qui correspond précisément à la localisation du projet de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE.
S’agissant particulièrement des nuisances sonores, les sociétés demanderesses produisent l’étude acoustique réalisée le 18 juillet 2022 par Monsieur [H], acousticien, pour le compte de la société CARREFOUR. Cette étude est critiquée par le syndicat des copropriétaires qui fait d’abord valoir que ce rapport n’est pas contradictoire.
Il ressort cependant des éléments de la procédure que cette étude a été établie initialement à destination de l’architecte et de la société CARREFOUR et s’inscrivait dans la continuité de plusieurs opérations similaires réalisées avec le même architecte. Il ne s’agit donc pas d’une expertise amiable mais d’une note technique établie dans le cadre des travaux projetés.
Par ailleurs, cette étude a été communiquée au syndicat des copropriétaires avant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse et a pu être discuté par ce dernier dans le cadre de la présente procédure.
Le syndicat des copropriétaires a d’ailleurs fait établir et versé aux débats une note et analyse acoustique du 14 juin 2024 de la société ACOUSTIQUE AGNA qui formule certaines critiques sur le rapport de Monsieur [H], à savoir que :
- le rapport acoustique aurait été établi en l’absence d’état zéro (absence de relevés acoustiques), et donc sans connaître l’état initial,
- l’emplacement présente un éloignement générateur de bruits supplémentaires, dès lors que la porte destinée aux livraisons est à l’opposé de l’ascenseur, ce qui va « générer des déplacements et des bruits supplémentaires de manutentions ; ou de roulements des transpalettes et rolls »,
- l’emplacement de l’ascenseur proposé par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE est situé « sous les zones de sommeils des logements des étages supérieurs à partir du R+2 » en précisant que « c’est l’emplacement le plus inadapté car il est situé sous les zones les plus sensibles ».
Il convient de relever que contrairement au rapport produit par les demanderesses, l’étude de la société ACOUSTIQUE AGNA mandatée par le syndicat des copropriétaires a été établie exclusivement sur pièces, aucune visite des lieux ni aucun relevé acoustique n’ayant été réalisés.
Par ailleurs, les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE produisent une note de Monsieur [H] en date du 10 décembre 2024 répondant aux critiques formulées par le syndicat des copropriétaires sur la base de ce rapport de la société ACOUSTIQUE AGNA et précisant certains des éléments contestés.
Ainsi, sur l’absence d’état zéro, Monsieur [H] rappelle que les transmissions de bruit des ascenseurs/monte-charges sont strictement solidiennes (se propagent par la structure) et non aériennes (se propagent par la voie aérienne) et il précise que la machinerie de l’ascenseur dont l’installation est projetée au R-1 ne peut pas causer de bruit d’origine aérienne, dans un appartement situé au R+2 (c’est-à-dire l’appartement situé juste au-dessus du magasin) même via la gaine.
Sur l’absence de prise de mesure, il ressort de son rapport du 18 juillet 2022 que cette mesure acoustique n’a pas pu être effectuée suite au refus du résident du R+2 de lui accorder l’accès à son appartement. Ainsi, il indique que « le résident a pu être contacté courant février 2022 afin de savoir s’il était possible de programmer des mesures acoustiques dans son appartement. Ce dernier a refusé l’accès à son appartement et m’a précisé ne subir aucune gêne en provenance du magasin.
En conséquence, les activités de la précédente enseigne et celle du CARREFOUR étant identiques, les bruits émis au R+1 par la clientèle CARREFOUR seront du même ordre de grandeur et ne seront donc pas cause de nuisances vis-à-vis de ce résident ».
Par ailleurs, Monsieur [H] rappelle également aux termes de sa note du 10 décembre 2024 qu’en application du troisième alinéa de l’article R. 1336-6 de code de la santé publique, si le niveau sonore émis par le magasin CARREFOUR à l’intérieur d’une pièce est inférieur ou égal à 25 dB(A), l’émergence n’est plus recherchée et la nuisance n’est pas caractérisée, ledit article disposant que « l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, … ».
Dès lors, Monsieur [H] a fixé comme objectif un niveau sonore inférieur ou au plus égale à 25 dB(A), ne pouvant connaÏtre l’état zéro, ce qui constitue un objectif plus sévère et il a fait des préconisations aux termes de son rapport en ce sens. Ainsi, il est préconisé, dans son rapport du 18 juillet 2022, l’installation d’une gaine permettant d’atténuer toutes transmissions, qu’elles soient solidiennes ou aériennes.
Enfin, les sociétés demanderesses produisent une note technique en date du 6 janvier 2025 de l’architecte DVA (maître d’œuvre à qui ont été confiés les travaux de réalisation de l’ascenseur) qui atteste avoir formé une équipe avec une mission complète et avec des professionnels la composant comprenant un architecte DPLG, un acousticien, un ingénieur structure qui auront notamment pour rôle « de s’assurer du respect des prescriptions du rapport acoustique qui sera imposé aux entreprises intervenantes ».
Le syndicat des copropriétaires ne produit aucu, document, autre que le rapport de l’architecte de l’immeuble, venant contredire ces éléments.
Sur les bruits de déplacement des rolls (chariots permettant le transport et la distribution de la marchandise), en raison de l’emplacement éloigné de l’ascenseur par rapport à la zone de livraison, il ressort du rapport de Monsieur [H] du 10 décembre 2024 que « les mises en rayons sont réalisées dès la réception de la marchandise. Les déplacements de marchandise sont effectués à l’aide de rolls […]. Seul, le reliquat de la marchandise est déposé au sous-sol. La différence de distance de déplacement des rolls selon la position du monte-charge est donc faible ». Ainsi, quel que soit l’emplacement de l’ascenseur, les marchandises doivent être distribuées dans tous les rayons, si bien que les rolls sont déplacés dans tout le magasin. Il n’y aura donc pas de différence de déplacements selon la position de l’ascenseur.
Par ailleurs, Monsieur [H] précise que « la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a décalé les horaires de livraison et de mise en rayon entre 10 h et 12 h » ce qui devrait limiter les nuisances.
En outre, il indique que les transmissions de bruits émis par les rolls sont solidiennes, notamment causées par les aspérités du sol provoquant des chocs, et il émet dans son rapport des recommandations (préconisation de rolls avec des roues acoustiques, mise en place d’un revêtement de sol lisse et revêtement de sol de faible sonorité à la marche et par la suite pourvu d’un résilient permettant d’atténuer en complément les vibrations causées par les roulements).
Il ressort de deux devis des 15 juin 2022 et 4 janvier 2022 ainsi que d’une fiche technique concernant des dalles de revêtement de sol que la société CARREFOUR a procédé à la mise en place d'un revêtement de sol de type acoustique ainsi que d’un plafond acoustique répondant ainsi aux préconisations de l’acousticien.
Sur l’emplacement de l’ascenseur sous des espaces sensibles (chambres à coucher), et comme déjà relevé ci-dessus, Monsieur [H] a indiqué dans ses rapports que la machinerie de l’ascenseur est située au sous-sol et ne peut pas causer de nuisances sonores d’origine aérienne au R+2.
Par ailleurs, il a mentionné un ensemble de préconisations relatives aux transmissions de bruit par les structures qui devra être appliqué par la société CARREFOUR dans la réalisation de son projet. Il sera rappelé que le cabinet DVA ARCHITECTE précise dans une note technique du 6 janvier 2025 que l’équipe de maître d’œuvre sera composée des professionnels suivants :
« - Architecte DPLG
- Acousticien
- Ingénieur structure
Leur rôle sera notamment de s’assurer du respect des prescriptions du rapport acoustique qui
sera imposé aux entreprises intervenantes ».
En outre, les sociétés demanderesses produisent un devis pour la fourniture de l’ascenseur intégrant les recommandations de l’expert sur ce matériel.
Le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément venant contredire ou remettre en cause les pièces produites en demande.
Il convient de préciser qu’aucun élément n’est produit pour attester de l’existence de nuisances liées aux vibrations du RER comme l’affirme le syndicat des copropriétaires. En outre, ce dernier fait état de travaux ayant généré des nuissances alors que ces travaux sont étrangers au litige actuel.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires échoue à rapporter la preuve que les travaux projetés génèreraient des nuisances sonores, ou encore des nuisances esthétiques, ou fragiliserait la structure de l’immeuble. Ainsi, contrairement à ce qu’il allègue, il n’est pas démontré que ces travaux portent atteinte aux droits des copropriétaires.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions posées par l’article 30 alinéa quatre de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies.
En conséquence, il sera fait droit à la demande des sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE et il conviendra d’autoriser les travaux de création d’une trémie pour une gaine d’ascenseur, sur les trois niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage), avec création d’une gaine porteuse et cuvette, tels que prévus au descriptif communiqué (résolution n° 14) et dans le dossier présenté à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] en date du 13 septembre 2022 ainsi que dans les documents techniques complémentaires produits dans le cadre de la présente procédure, sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble si besoin est, et aux frais des sociétés demanderesses.
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d’annulation de la résolution n° 14 de ladite assemblée générale des copropriétaires.
II - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] en date du 13 septembre 2022 formée par les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE
Les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE fondent leur demande d’annulation de la résolution litigieuse relative à la suppression de cloisons en sous-sol dans les caves privatives sur un abus de majorité des copropriétaires.
Ainsi, elles font valoir que :
- le syndicat des copropriétaires n'avait aucun motif légitime et sérieux pour s'opposer à la demande d'autorisation de travaux ; il ressort de la note technique de l’architecte DPLG DVA du 16 mai 2022 qui était annexée à la convocation de l’assemblée générale que ces cloisons sont légères et non porteuses,
- d’une part, ces cloisons légères, contrairement à des murs porteurs, n’ont pas le statut de parties communes ; et conformément au règlement de copropriété, les copropriétaires ont la libre disposition de leurs parties privatives,
- d’autre part, la suppression de cloisons non porteuses ne peut pas avoir d’effet sur la structure de l’immeuble,
- de plus, une étude structure a été réalisée et annexée à la convocation à l’assemblée générale.
En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, elles indiquent que le syndicat des copropriétaires prétend que les copropriétaires auraient refusé à bon droit de voter cette résolution parce qu’ils étaient opposés aux travaux d’installation de l’ascenseur ; or, ces demandes figuraient dans deux résolutions différentes qui faisaient l’objet d’un vote distinct et il n’y avait pas de lien entre les deux demandes de travaux.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] répond que :
- les sociétés demanderesses ne sauraient considérer comme abusif le refus de l’assemblée générale d’autoriser la suppression des murs au seul motif que cette décision ne relève pas de leur pouvoir décisionnel, alors que la résolution a été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale à leur initiative ; dès lors, en soumettant au vote de l’assemblée leur demande, elles ne sauraient sérieusement lui reprocher de s’être prononcée sur celle-ci,
- par ailleurs, les copropriétaires se sont légitemement interrogés sur la nature porteuse des murs dont la suppression était demandée ; aucune note technique ou étude n’était produite lors de cette assemblée sur ce point,
- en outre, la société CARREFOUR a refusé, le 5 septembe 2022, lors de la réunion préalable à l’assemblée générale, l’accès au sous-sol au conseil syndical pour voir lesdites cloisons,
- en tout état de cause, dès lors que la suppression des murs en sous-sol s’inscrit dans le cadre des travaux de la création de l’ascenseur, le vote des copropriétaires est logique, compte tenu du rejet de la résolution précédente.
***
Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires, au détriment de ceux minoritaires, ou qu’elle est prise dans l’intention de nuire ou de porter préjudice à certains copropriétaires.
Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires (Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14322), ou encore qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires (Civ. 3ème, 11 décembre 2006, n° 05-10924) ou a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains (Civ. 3ème, 29 novembre 2011, n° 10-28146).
En l’espèce :
La résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 2022 discutée est rédigée comme suit :
“ 15. Demande de la SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE
Autorisation de réaliser des travaux affectant les parties communes
L’assemblée prend note d’un projet de travaux envisagés par la SCI CAPAJ et SCI LE BRUN REINE BLANCHE.
L’assemblée générale rappelle qu’en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire qui souhaite effectuer des travaux sur des parties communes situées dans son lot, des murs porteurs ou cloisons devenues porteuses :
- doit faire examniner à ses frais son projet technique détaillé au cabinet DVA Architecte désigné par le syndicat et recueillir son accord technique,
- doit obtenir l’accord de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que la destination de l’immeuble était respectée, autorise la SCI CAPAJ et SCI LE BREUN REINE BLANCHE copropriétaires des lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 23, 24, 25, 26 et 28 à effectuer à leurs frais exclusifs, les travaux suivants :
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14868 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLGT
- suppression des cloisons en sous-sol identifiées sur les plans du cabinet d’architecture DVA tels que définis aux descriptifs et plans joints à la présente convocation.
Sous réserve de [...]
La SCI CAPAJ et SCI LE BREUN REINE BLANCHE propriétaires des lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 23, 24, 25, 26 et 28 resteront seuls responsables vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux, et de tous désordres éventuels et devront remettre les lieux en état, le cas échéant.
Il est interdit de réaliser des saignées dans les cloisons mitoyennes entre lots ou avec les parties communes, ainsi que dans les murs porteurs sans autorisation de l’assemblée.
Pour : 1/10 copropriétaires représentant 3249/10005 tantièmes
CAPAJ (3249)
Contre : 6/10 copropriétaires représentant 6606/10005 tantièmes
Abstention : néant
Défaillant : néant
Cette résolution est rejetée”.
Il ressort d’abord des pièces annexées à la convocation de l’assemblée générale litigieuse une “note technique - attestation” de l’architecte DVA en date du 17 mai 2022 qui indique que “les cloisons démolies en sous-sol du commerce sont des cloisons légères non porteuses”.
Dès lors, il est justifié que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux murs porteurs.
Ensuite, le règlement de copropriété indique aux termes d’un “article cinquième définition des parties privatives” que “les cloisons intérieures avec leurs portes” sont des parties privatives.
Cependant, la résolution litigieuse a été soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, car les travaux envisagés étaient susceptibles d’affecter des parties communes. Dès lors, les sociétés demanderesses ne peuvent valablement soutenir que, comme les cloisons sont des parties privatives, cette décision ne relevait pas du pouvoir décisionnel des copropriétaires.
Il sera en outre souligné que cette résolution a été inscrite à l’ordre du jour à l’initiative des sociétés demanderesses.
Enfin, les sociétés demanderesses échouent à démontrer en quoi le rejet de la résolution litigieuse par les copropriétaires est contraire à l’intérêt collectif ou qu’elle a été prise dans le seul intérêt des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires. Elles ne rapportent pas non plus la preuve d’une éventuelle rupture d’égalité entre les copropriétaires.
En conséquence, les sociétés demanderesses, ne rapportant pas la preuve d’un abus de majorité, le simple fait que les cloisons litigieuses soient légères et non porteuses n’étant pas de nature à établir à lui-seul l’existence d’un tel abus, elles seront déboutées de ce chef de demande.
III - Sur les autres demandes
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit du conseil des sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer aux sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE la somme globale de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE seront dispensées de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Autorise les travaux de création d’une trémie pour une gaine d’ascenseur, sur les trois niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage), avec création d’une gaine porteuse et cuvette, tels que prévus au descriptif communiqué (résolution n° 14) et dans le dossier présenté à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] en date du 13 septembre 2022 ainsi que dans les documents techniques complémentaires produits dans le cadre de la présente procédure, sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble si besoin est, et aux frais des sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE,
Déboute les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE de leur demande d’annulation de la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] en date du 13 septembre 2022,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 2] aux entiers dépens, dont distraction au profit du conseil des sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 2] à payer aux sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE la somme globale de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles,
Dispense les sociétés CAPAJ et LE BRUN REINE BLANCHE de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 2], en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
La Greffière Le Président
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédéric LEMER-GRANADOS