Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01450 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F63V
Numéro de minute : 849/2026
ORDONNANCE
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Le quinze Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Kimberley TEHAHE, Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15/09/2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [G]
née le 02 Juillet 2006 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Valérie BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de l’[Etablissement 2],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 09 Septembre 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [G].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi quinze Septembre deux mil vingt six.
Mme [M] [G] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 04 septembre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [H] [X].
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [M] [G] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
Madame [M] [G], qui a été hospitalisée à plusieurs reprises dans le même contexte, a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison d'un fléchissement thymique et des idées suicidairesavec conduites à risque et usage de toxique. La patiente n'adhère pas aux soins et n'exprime aucune critique de ses troubles. Depuis la thymie est en cours de stabilisation mais reste fuctuante. Il a été observé une meilleures acceptation des soins. Le psychiatre a relevé des troubles délirants mineurs avec troubles perceptifs et a préconisé le maintien de l'hospitalisation complète.
A l’audience, la patiente a reconnu une consommation de cannabis jusqu’à 5 joins pas jour. Elle a bénéficié d’une permission de sortie de 48 heures ce week-end et a indiqué qu’elle était satisfaite de revenir à l’hôpital.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [M] [G].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [G].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, Le juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 15 Septembre 2026
en mains propres à Me Valérie BULARD
La greffière
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