Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00380 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2BN
Jugement Rendu le 11 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. [Adresse 1]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
ENTRE :
S.A.R.L. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380 184 804
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, enregistrée sous le n° SIREN 775 699 309
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 août 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Février 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 30 mars 2026, prorogé au 11 septembre 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
La SARL LE CLOS DU ROY (la SARL), dont Monsieur [V] [N] est le gérant, exploite un fonds de commerce de location de salles de réception pour des manifestations privées avec prestations de traiteur.
Elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la Compagnie AXA FRANCE IARD le 28 octobre 2019.
A la suite des décrets des 14 mars 14 avril, 11 mai, 31 mai et 29 octobre 2020, pris dans la cadre de la pandémie de COVID 19, la SARL a été contrainte de fermer son établissement. Elle a alors tenté de mobiliser sa garantie pertes d'exploitation prévue par son contrat. La Compagnie AXA a dénié sa garantie par courriel du 10 avril 2020.
Par acte d'huissier de justice du 26 mai 2021, la SARL a fait assigner la société AXA devant le tribunal de commerce de Dijon, afin, notamment, de la voir condamner à lui payer une provision de 120.000 euros sous astreinte au titre de l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Dijon :
- A donné acte à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES de son intervention volontaire
- S'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Dijon ;
- A mis hors de cause la société AXA FRANCE IARD.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, la SARL demande au tribunal de :
- Condamner la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, à lui payer la somme de 120.000 euros à titre de provision sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement, tant au titre de la garantie contractuelle que subsidiairement au titre du devoir d'information et de conseil due par la Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
- Se réserver expressément la faculté de liquider cette astreinte ;
- Condamner la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive ;
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile,
- Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à Monsieur le Président de nommer avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils, Se faire remettre tous les documents nécessaires à l'exécution de sa mission, Déterminer les pertes d'exploitation de la Société [Adresse 1], garanties contractuellement par le contrat d'assurance, pendant les périodes de fermeture administratives prescrites par les mesures règlementaires prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19, Identifier, chiffrer et prendre en compte les charges supplémentaires et les charges économisées en les détaillant, Prendre en considération les subventions, primes et indemnités reçues ou à recevoir au titre de la période couverte par les décisions de fermeture administrative, Entendre tout sachant qu'il estimera utile et se rendre sur place s'il l'estime nécessaire, Recueillir les déclarations de toutes personnes informées en s'adjoignant, en tant que de besoin, tout spécialiste et/ou sapiteur de son choix, Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, Rappeler aux parties lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ; - Mettre les frais d'expertise à la charge de la société AXA, ou, à défaut, accorder à la SARL [Adresse 1] la somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem qui sera supportée par la société AXA compte tenu de l'urgence et l'inexistence d'une contestation sérieuse de son obligation d'indemnisation ;
- Dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit ;
- Condamner la société AXA à lui payer, outre les dépens, la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, les sociétés AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE demandent au tribunal de :
- Mettre hors de cause la société AXA FRANCE IARD ;
A titre principal,
- Débouter la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Débouter la société LE CLOS DU ROY de sa demande de condamnation formulée à son encontre ;
A titre plus subsidiaire,
- Débouter la société [Adresse 1] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit à hauteur de 50% du montant de la condamnation à venir ;
- Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal aux frais avancés de la demanderesse avec pour mission de :
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la Demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ;Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ; Examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance pendant la durée d'interdiction d'accueil du public ; Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées ; Donner son avis sur le montant des aides/subventions d'Etat perçues par l'Assurée ; Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité imputable à la mesure gouvernementale.En tout état de cause,
- Condamner la demanderesse à lui payer, outre les entiers dépens, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 août 2025 et les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 2 février 2026.
Les parties ont été invitées le 19 août 2026 à transmettre leurs observations sur la recevabilité des demandes formées par la SARL LE CLOS DU ROY.
La SARL indique que le juge du fond a compétence pour accorder une provision et désigner un expert.
La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE fait valoir que la demande de provision sollicitée par la société demanderesse se serait heurtée à une contestation sérieuse devant le Juge de la mise en état et que le juge du fond peut statuer sur le principe de la garantie et, avant dire droit, ordonner une expertise, voire accorder une provision s'il estime qu'il n'y a plus de contestation sérieuse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes formées par la SARL [Adresse 1]
Il résulte des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». L'article 5 du même Code précise que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure civile, « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Il résulte également des dispositions de l'article 481 du Code de procédure civile, que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ».
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Il résulte de ces dispositions qu'une expertise judiciaire, mesure d'instruction, ne peut résulter que d'une décision avant dire droit, d'une ordonnance de référé ou d'une ordonnance du Juge de la mise en état.
Il est constant en l'espèce que la société LE CLOS DU ROY se borne à demander au tribunal d'ordonner une expertise et de lui accorder une provision. La société demanderesse n'a pas saisi le tribunal d'une demande tendant à statuer sur le principe de la garantie qui pourrait être due par la société AXA.
Par suite, il faut considérer que la demande d'expertise formulée par la demanderesse, à défaut de toute autre demande sur le principe de la garantie, n'entre pas dans les pouvoirs du Tribunal statuant au fond. Elle sera donc déclarée irrecevable.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société [Adresse 1], qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens.
Aucune circonstance ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
DECLARE la SARL LE CLOS DU ROY irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE la SARL [Adresse 1] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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