Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 2026
RG n° 2026F00163
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SA BNP PARIBAS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par le cabinet LASNIER BEROSE et GUILHEM, agissant par Me Corinne LASNIER BEROSE, Avocate au Barreau de PARIS, plaidante, et par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
M. [F] [W]
, demeurant [Adresse 2],
Défendeur non comparant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
M. [F] [W] était associé et gérant de la société SKAR BAT, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 982 322, sise à [Localité 2].
Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2020, la société SKAR BAT a souscrit un prêt professionnel auprès de la société BNP PARIBAS à hauteur de 60 000 euros, remboursable en 60 mois, au taux de 2,11%.
M. [F] [W] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues au titre du prêt, dans la limite de 69 000 euros, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 84 mois.
Par jugement en date du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de MELUN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SKAR BAT.
La société BNP PARIBAS a déclaré ses créances au passif de la société SKAR BAT entre les mains du mandataire judiciaire, par courrier recommandé en date du 3 janvier 2023, notamment au titre du prêt garanti, à hauteur de 42 100,60 euros, outre intérêts contractuels.
La créance a été admise au passif.
Un plan a été adopté sur 10 ans le 11 mars 2024.
Par jugement du 12 novembre 2025, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.
La société BNP PARIBAS a actualisé sa créance au passif de la société SKAR BAT à hauteur de 42 323 euros, selon décompte au 12 novembre 2023, après déduction d'un acompte au titre du prêt.
La société BNP PARIBAS a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure à M. [F] [W] en sa qualité de caution au titre du prêt, par courrier du 12 janvier 2026, resté infructueux.
La société BNP PARIBAS a également adressé des courriers d'information les 17 février 2021 et 23 février 2022.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la société BNP PARIBAS a formulé les demandes suivantes :
Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil,
JUGER la société BNP PARIBAS recevable et fondée en toutes ses demandes ;
En conséquence,
Condamner M. [F] [W] à payer à la société BNP PARIBAS, la somme de 42 470,73 euros, en qualité de caution de la société SKAR BAT, au titre du prêt de 60 000 euros, avec intérêts au taux de 2,11%, sur le principal de 41 896,73 euros, à compter du 12 janvier 2026, date d'arrêté de compte ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an.
CONDAMNER le défendeur à payer à la société BNP PARIBAS, la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DIRE N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE L'Exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 20 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 18 mai 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation
du 13 mars 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
La société BNP PARIBAS sollicite la condamnation de M. [F] [W] à payer la somme de 42 470,73 euros, calculée sur 42 100,60 euros après déduction d'un dividende, au titre du prêt de 60 000 euros, avec intérêts au taux de 2,11% sur le principal de 41 896,73 euros à compter du 12 janvier 2026, date d'arrêté de compte (Pièce n°7).
La créance a été admise au passif de la société SKAR BAT et actualisée à hauteur de 42 323 euros (Pièce n°4).
La BNP PARIBAS fournit l'ensemble des pièces justificatives de sa créance, qui n'est pas contestée par M. [F] [W].
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de paiement de la BNP PARIBAS, dans les termes ci-après définis.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la société BNP PARIBAS, la somme de 42 470,73 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,11%, sur le principal de 41 896,73 euros, à compter du 12 janvier 2026,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an,
CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la société BNP PARIBAS, la somme de 1 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [F] [W] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 18 mai 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 20 juillet 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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