Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZXD
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 16h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [B] [S]
né le 24 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité moldave
ayant pour conseil en première instance, Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 16h47, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant irrecevable la requête du préfet du Val-de-Marne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [S], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [B] [S], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [B] [S] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 13 septembre 2026 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 septembre 2026 à 19h35, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 13 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [B] [S] à 20h15,
- à Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris à 20h06,
- et au conseil du préfet du Val-de-Marne à 20h06 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI, sortant de détention, Monsieur [S] n'offre aucune garantie sérieuse ou solide de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [S], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
INFORMONS Monsieur [B] [S], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 15 septembre 2026 à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 14 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment