Texte intégral
R.G : N° RG 25/01073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFNX
Nom du ressortissant :
[Q] [H]
PREFETE DU RHÔNE
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12 L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Février 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Mme [N] PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [Q] [H]
né le 08 Novembre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement sous assignation à résidence dans le [Etablissement 1]
Non comparant, représenté par Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Février 2025 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 28 novembre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction et en réunion, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de [Q] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour pendant une durée de 3 ans également édictée le 28 novembre 2024 par l'autorité administrative et notifiée le même jour à l'intéressé, dont le recours exercé à l'encontre de cette mesure a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 décembre 2024.
Par ordonnances des 2 et 28 décembre 2024, respectivement confirmées en appel les 4 décembre 2024 et 31 décembre 2024, et du 27 janvier 2025 confirmée en appel le 29 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [Q] [H] pour des durées successives de vingt-six, trente et quinze jours.
Par requête du 10 février 2025, enregistrée le même jour à 14 heures 15, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention d'une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 février 2025 à 15 heures 45, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de [Q] [H], mais rejeté celle-ci et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien de son maintien en rétention.
Suivant déclaration réceptionnée au greffe le 11 février 2025 à 18 heures 46, le conseil du préfet du Rhône a également interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 février 2025 à 10 heures 30.
Par courriel du 12 février 2025 à 10 heures 28 faisant à la demande d'information du greffe sur la situation de [Q] [H], le centre de rétention administrative a transmis l'arrêté pris le 10 février 2025 par le préfet du Rhône et notifié à l'intéressé le 11 février 2025 portant assignation à résidence dans le département du [Etablissement 1].
Cette décision a régulièrement été communiquée aux parties préalablement à l'audience.
Il a été relevé d'office la question du maintien d'un objet de l'appel à raison de cette décision d'assignation à résidence.
[Q] [H] n'a pas comparu, mais a été représenté par son conseil.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a indiqué soutenir son appel mais s'en rapporter à l'appréciation du conseiller délégué sur le maintien d'un objet à son recours.
Le conseil de [Q] [H] estime que l'appel de la préfecture du Rhône est devenu sans objet du fait de la décision prise par cette dernière d'assigner à résidence l'intéressé.
MOTIVATION
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêté d'assignation à résidence vise à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement et que lorsqu'il est délivré postérieurement à la décision du juge du tribunal judiciaire ayant rejeté la requête préfectorale aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention, il rend sans objet les appels du ministère public et/ou de la préfecture à l'encontre de cette ordonnance, peu important que cette mesure d'assignation à résidence ait été notifiée avant ou après la formalisation de l'appel ;
Qu'en l'espèce, il convient de constater que [Q] [H] a été assigné à résidence par le préfet du [Etablissement 1] pour une durée de 45 jours par arrêté lui ayant été notifié le 11 février 2025 à 18 heures 40, soit postérieurement à l'ordonnance déférée en appel et dans les minutes qui ont précédé l'appel de l'autorité administrative ;
Attendu que dès lors, il convient de retenir que l'appel du préfet du Rhône est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que [Q] [H] a été assigné à résidence pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet,
Déclarons en conséquence sans objet l'appel du préfet du Rhône.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX
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