Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025049839
P.C. : P202402203
SARL à associé unique STUDIO [F], [Adresse 1] RCS B [Numéro identifiant 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [B] [F], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique STUDIO [F], présent, assisté de Delphine Ohl, avocate (P0386) présente, substituant Me Valérie Diaz, avocate (P0386).
M. [P] [A], Cabinet INTUITEAM CONSEIL - [Adresse 3], expert-comptable, présent.
M. [O] [W], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, absent.
* Mme [Q] [U], demeurant [Adresse 5], représentante du CSE, absente.
M. [V] [E], demeurant [Adresse 6] et encore [Adresse 7], titulaire CSE, présent.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [H], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France, [Adresse 10], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 25/06/2024, le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL STUDIO [F] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 531 382 dont le siège social est situé au [Adresse 1].
Ce même jugement a désigné :
M. Antoine Guinet en qualité de juge-commissaire,
* la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
* la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [S] [C] en qualité de mandataire judiciaire,
* la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES commissaire de justice.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs jusqu'au 25/09/2025.
LRAR : -SARL à associé unique STUDIO [F] -M. [B] [F] -M. [O] [W] Copies : -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C] -Parquet
La SARL STUDIO [F] a été immatriculée le 08/10/2012, en vue d'exploiter une activité de maitrise d'œuvre en architecture, conception, réalisation de projet avec dépôt de permis de construire et d'urbaniste. Concrètement, elle intervient en tant qu'architecte sur la genèse de chaque projet et élabore également les maquettes 3D des projets, grâce à un atelier dédié. En sus des maquettes numériques classiques STUDIO [F] se distingue par sa spécialité en maquettes physiques qui permettent un niveau d'expertise plus pointu.
Les difficultés rencontrées par la société s'expliquent par la succession des évènements suivants :
* La suspension des chantiers en cours en raison des mesures de confinements successifs liées à la crise sanitaire, ce qui a retardé leur achèvement. La société a souscrit un PGE de 525 K€.
* La baisse d'activité en suite de la crise sanitaire, faute de financements pour les projets de grande ampleur sur lesquels STUDIO [F] intervient (a fortiori s'agissant de l'immobilier de bureaux alors que le télétravail se généralisait).
* Des retards de paiement de certains clients, jusqu'à un total de 850 K€, ce qui a inévitablement conduit à des tensions de trésorerie et notamment à la constitution d'un passif social de 1,9 M€ pour les périodes de janvier 2020 à février 2022.
* Un redressement fiscal sur les exercices 2019 à 2021 ayant abouti à une proposition de rectification chiffrée à 79 K€.
A l'ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d'affaires d'1,6 M€ au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et employait 12 salariés.
Le 13/06/2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le 04/09/2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] a déposé au greffe une note additive avec une actualisation des performances de la société STUDIO [F] et du projet de plan de redressement.
Le 08/09/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C] a déposé son rapport.
Le débiteur, les représentants des salariés et le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire de justice et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 09/09/2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 01/10/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort,
1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire :
Que,
Sur le plan de l'actionnariat : Le capital est détenu par M. [B] [F], à hauteur de 100 %.
Sur le plan opérationnel : Avec le temps, STUDIO [F] a développé une expertise dans le secteur de l'immobilier de bureaux pour des projets de grande envergure (bureaux de 6 000 m 2 pour GOOGLE dans le [Localité 1] à [Localité 2], Tribunal Judiciaire de Paris notamment). M. [B] [F], anime également avec un associé, la société STUDIO [F] & WILLIAM MATTHEWS ASSOCIATES, spécialisée dans la construction de ponts et immobilier suspendu (promenade aériennes, téléphériques) auprès d'une clientèle apportée par son associé Monsieur [N] [J]. La société collabore avec des partenaires professionnels récurrents (autres architectes, artistes, ingénieurs, etc.) dans le développement que ces derniers lui sous-traitent, essentiellement pour la partie modélisation 3D. STUDIO [F] est installée depuis 2019 dans un studio de 608 m2 qui héberge les machines utilisées pour réaliser les maquettes physiques des projets (équipement imprimante 3D, découpe laser, etc.). Le domaine d'intervention s'est peu à peu diversifié et la société intervient tant sur des projets immobiliers classiques (habitations résidentielles) que sur des projets de plus grande ampleur : centres culturels, des hôpitaux, des musées ou encore des centres commerciaux tant en France qu'à l'international.
Sur le plan social : A l'ouverture de la procédure, l'effectif annoncé était de 17 personnes. Il est désormais de 9 personnes, tous dessinateurs-projeteurs.
Sur le plan locatif : STUDIO [F] loue ses bureaux auprès de la SCI DU [Adresse 11], pour un montant annuel du loyer de 130 000 € HT (bureaux au rez-dechaussée d'environ 320 m 2, au 1 er étage d'une surface de 215 m2 et sous-sol de 73 m 2 ). Aucune procédure en cours. En mars 2023, un accord a été conclu avec le bailleur pour que le loyer soit réglé mensuellement. La durée du bail est de 3 années, jusqu'au 3/7/2028.
Sur le plan financier : Le BES donne des éléments résumés relatifs à l'exercice 2023 les 6 premiers mois de 2024. Pour 2023, le chiffre d'affaires avait été de 1 610 K€ (contre 1 889 K€, en 2022, 3 352 K€ en 2021 et 3 197 K€ en 2020) et le résultat négatif de 1 345 K€ (perte de 1 939 K€ en 2022, de 86 K€ en 2021 et bénéfice de 38 K€ en 2020. Du 1/1/2024 au 30/6/2024, le chiffre d'affaires HT a été de 516 K€ et le résultat négatif de 596 K€. En 2023, la masse salariale était de 1 737 K€, supérieure au chiffre d'affaires. Sur le 1 er trimestre de 2024, elle était de 706 K€, encore importante. Augmentation du chiffre d'affaires et réduction des charges salariales ont été les leviers de l'amélioration de la performance.
Sur le plan de la période d'observation : De juillet 2024 à avril 2025 soit 10 mois, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 639 741 € et les charges se sont élevées à 1 612 438 € parmi lesquelles une masse salariale de 772 K€ et du Personnel extérieur de 397 K€. Les charges locatives ont été de 211 K€. Le chiffre d'affaires a été exclusivement réalisé grâce à 4 projets, Google, Meelfabriek, Curaçao, Palais de Justice de [Localité 3]. A date, ces 4 projets signés sont en cours pour un montant total de 6,7 M€ (à facturer sur 3 ans). Le projet de plus
grande ampleur a été signé en date du 24/6/2024 (2 jours avant l'ouverture de la procédure), avec Google pour l'aménagement de son siège social ([Adresse 12]) dans lequel elle souhaite effectuer des travaux chiffrés à 125 M€. STUDIO [F] a en charge la partie architecturale pour un montant total de 3,9 M€ pour une durée de trois ans. Google est un client pour lequel la société est déjà intervenue dans le cadre de projets de rénovation de certaines antennes. Cette fois ci, il s'agit de la rénovation du siège social et des antennes annexes, situés dans le [Localité 4]. En sus de ces contrats déjà signés au démarrage de la période d'observation, le dirigeant ne cesse de démarcher des prospects avec cette difficulté que la procédure est préjudiciable lors des appels d'offres auprès d'institutionnels. La principale charge de la société est la masse salariale qui représente 67% du chiffre d'affaires et les loyers correspondants au studio avec un taux d'effort de 13%.
[…]
Sur le plan des prévisions d'activité :
Sur les dix prochaines années, la société anticipe une augmentation progressive de son chiffre d'affaires pour retrouver son niveau de performances historique en 2031 (3 M€ de CA).
Commentaires sur les trois grands projets :
* Le projet Google phase 2 consiste en l'aménagement de son siège social ( [Adresse 13] ). Des contrats complémentaires ont été signés. Ainsi, les bénéficies initiaux tirés de ce contrat seront plus importants dans la mesure où la phase 3 du contrat est prolongée de quelques mois. Ainsi, le montant total du projet est passé de 3,9 M€ à 5,4 M€. La phase 4 débutera en janvier. Google 2 représente environ 14 000 m 2.
* Le projet De Meelfabriek couvre une superficie de plus de 55.000 m 2. Les anciens bâtiments se voient offrir une nouvelle vie et de nouveaux bâtiments sont créés. Avec des lofts, des appartements et des logements pour étudiants, un hôtel, des restaurants, un centre de sport et de bien-être, des bureaux, des magasins et des espaces pour l'art et la culture, le complexe est considéré comme le futur point névralgique de [Localité 5].
* Pour Curaçao, la société a déjà conçu un master plan, réglé par le client et approuvé par le gouvernement. Le démarrage du chantier avait été prévu un peu plus tôt cette
année, mais en raison de la sensibilité du site (classé au patrimoine mondial de l'UNESCO), le projet commencera au 4 e trimestre 2025 et représente un montant total de 2,2 M€ (25 000 m 2 ). Le client est la Caisse de retraite de Curaçao. Ce projet s'étalera sur un minimum de 3 à 4 ans. Comme pour tous les projets, la société [F] anticipe une prolongation des délais et une augmentation de la valeur initiale du contrat.
En 2025, le CA est constitué des trois projets déjà signés qui permettent de s'assurer du niveau d'activité projeté. Les deux années suivantes ont été budgétées avec prudence pour laisser à la société le temps de retrouver son statut in bonis avant de retrouver de nouveaux projets d'ampleur et de retrouver la confiance des donneurs d'ordres. La seule charge variable est la sous-traitance à laquelle la société fait régulièrement appel dans le cadre des projets (architectes supplémentaires, consultants indépendants, maquettistes etc). Le taux de marge devrait osciller entre 68 et 69% les 3 prochaines années puis se stabiliser à 71% grâce à l'augmentation de chiffre d'affaires projetée. Sur les dix prochaines années, il est prévu un EBE oscillant entre 185 et 475 K€.
Les dotations aux amortissements projetées correspondent aux travaux d'aménagements effectués dans le studio en 2019 pour près d'1M€.
Aucun IS n'a été budgété puisque la société dispose d'un déficit reportable de 4 M€.
Il est prévu une CAF oscillant entre 185 et 475 K€ les dix prochaines années. Elle est plus faible les premières années compte-tenu de l'augmentation progressive du chiffre d'affaires.
Sur le plan du passif soumis au plan : La créance super privilégiée est une créance CGEA IdF Ouest de 41 214,68 €. Elle sera réglée dès l'adoption du plan via les fonds qui ont été consignés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les créances inférieures à 500 € concernent Engie SA, PRS Parisien 2, Société Générale et Club Groupe SARL, pour un total de 1 035,61 €. Elles seront réglées dès l'adoption du plan. Les autres créances sont de 3 770 925,13 €.
Passif déclaré
3 813 175,42
* Passif super privilégié 41 214,68
* Passif < 500 € 1 035,61
Passif à rembourser 3 770 925,13
Les créances contestées s'élèvent à ce jour à 3,1 M€. L'administrateur judiciaire rappelle qu'elles ont été intégrées dans le projet de plan de redressement par prudence mais ne seront payées que sous réserve de leur admission au passif.
En pratique, le dirigeant conteste l'intégralité des dettes sociales et fiscales déclarées au motif que les sommes inscrites ne correspondraient pas à celles enregistrées par la société. Cependant, la société reconnaissait dans la déclaration de cessation des paiements 3,9 M€ de dettes sociales et fiscales, ce qui est concordant. Il faudrait donc que les contestations soient affinées pour savoir lesquelles sont vraiment sérieuses.
Sur les modalités de règlement du passif : L'administrateur judiciaire expose que l'activité peut être poursuivie aux conditions suivantes d'apurement du passif : règlement des Autres
créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100% sur 10 annuités progressives (2% + 4% + 5% + 10% +10% + 10% + 11% + 14% + 15% + 19%), la première échéance intervenant un an après l'adoption du plan, ce qui donnerait un remboursement du passif tel que repris ci-dessous :
[…]
Le pourcentage d'effort Echéance/CAF étant calculé à partir du plan de trésorerie suivant :
[…]
Sur les engagements et garanties :
* Virements mensuels : La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12 ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan.
* Inaliénabilité du fonds de commerce et des titres : pendant toute la durée du plan.
* Fourniture de la comptabilité : engagement de la société de fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels.
2 - Du rapport du mandataire judiciaire :
2.1. La consultation des créanciers a donné les résultats suivants :
[…]
Les créanciers ont marqué leur accord exprès ou tacite à hauteur de 84,50%.
2.2. Dans le passif déclaré de 3 823 595,04 €, 3 171 706,73 € a été contesté dans le cadre des opérations de vérification du passif essentiellement composé des créances fiscales et sociales déclarées à savoir :
* PRS Parisien 2 : 508.629,69 € à titre privilégié,
* URSSAF IDF : 2.124.820,70 € à titre privilégié et chirographaire,
* MALAKOFF HUMANIS : 16.915,36 € à titre privilégié.
L'admission des créances de l'URSSAF est conditionnée à la production par le créancier des titres exécutoires (contraintes) dans le délai visé en application de l'article L.624-1 du Code de commerce. Face à l'incertitude que représente le succès des contestations, le projet de plan a été élaboré en tenant comptes des créances contestées.
Dans l'hypothèse d'un maintien du passif contesté, STUDIO [F] devra s'acquitter d'un passif de 3 823 595,04 € en 10 annuités avec un effort important en milieu et en fin de plan où le pourcentage de remboursement par rapport à la CAF devient très élevé. Toutefois, le projet de plan a été construit en 10 annuités progressives avec des échéances plus faibles les 3 premières années pour permettre à la société de confirmer le développement du chiffre d'affaires. En outre, la société devrait être en mesure de trouver un investisseur susceptible de refinancer l'activité d'ici là.
2.3. Dans le cadre de la consultation du projet de plan, l'administration fiscale a fait valoir que la société resterait redevable au titre de l'article L.622-27 du Code de commerce d'une dette d'un montant de 36 226,26 € dont 23 785 € de TVA. Il ressort des informations transmises par l'administrateur judiciaire que la situation a été régularisée.
2.4. Conformément à la proposition de la société débitrice, il est demandé au tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de STUDIO [F] pendant la durée du plan.
3 - Des observations recueillies en chambre du conseil par :
L'administrateur judiciaire : Me [H] représentée par M. [I] soutient le plan. Ce dernier précise que le contrat Google a été signé à la veille de l'ouverture du redressement judiciaire. Il indique également que s'il y a une augmentation importante des échéances du plan en fin de période, la situation devrait s'être suffisamment bien redressée pour envisager un adossement.
L'administrateur judiciaire est favorable au plan.
Le mandataire judiciaire : Maître [C] représentée par Maitre [K] indique que les contestations, pour l'essentiel sociales et fiscales, n'ont pas encore été traitées, raison pour laquelle le plan prend en compte en matière de passif à rembourser le risque maximum. Le plan a été accepté par les créanciers à hauteur de 84 %. Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.
Le dirigeant : Interrogé sur l'évolution future du chiffre d'affaires, il précise que le marché sur lequel il intervient est un marché mondial et qu'une activité de l'ordre de 3,5/3,8 M€ n'apparaîtrait nullement déraisonnable. L'avocat représentant la société ajoute que la société peut s'appuyer sur l'excellente réputation de son dirigeant construite depuis près d'une vingtaine d'année.
Le dirigeant se déclare favorable au plan.
Le représentant des salariés se déclare favorable au plan proposé.
L'avis favorable du juge-commissaire est porté à la connaissance de la formation de jugement et du parquet.
Le procureur : Madame DANE, vice-procureur de la République entendue en ses observations, fait valoir que seules les 3 premières années d'activité sont assurées et émet un avis très réservé sur l'adoption du plan.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ;
Que les perspectives d'activité de la SARL STUDIO [F] sur les 10 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au plan, qu'il en est de même du juge-commissaire et du dirigeant,
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur rapport écrit du juge-commissaire,
[…]
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL à associé unique STUDIO [F] [Adresse 1] Activité : l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Remboursement dès l'arrêté du plan des créances d'un montant maximal de 500 € soit 1 035,61 €,
* Remboursement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées,
* Fixe la durée du plan à 10 ans, le règlement intervenant en 10 annuités progressives, la première annuité étant payable la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan (soit en fin septembre 2026),
Echéances de
0/
(date d'anniversaire)
* %
2025 Année de
franchise
1ère échéance : 2026 2%
2ème échéance : 2027 4%
3ème échéance : 2028 5%
4ème échéance : 2029 10%
5ème échéance : 2030 10%
6ème échéance : 2031 10%
7ème échéance : 2032 11%
8ème échéance : 2033 14%
9ème échéance : 2034 15%
10ème échéance : 2035 19%
TOTAL 100%
* Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,
Désigne M. [B] [F], en sa qualité de dirigeant de la SARL STUDIO [F], comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard,
Dit que M. [B] [F] et la société devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date de clôture et la date d'arrêté semestriel,
Dit que M. [B] [F] et la société STUDIO [F] devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date de clôture et la date d'arrêté semestriel,
Dit que le fonds de commerce de la SARL STUDIO [F] sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [G] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [S] [C] en qualité de mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur Antoine GUINET, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.