Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7ML
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Représenté(es) par la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU
C/
[G] [Z] [P]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me THUAULT
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me THUAULT
- Mme [P]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Activité :
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE
représenté par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [Z] [P]
née le 26 Décembre 1982 à PARIS 15ÈME (75015)
de nationalité Française
1 rue Marie-Louise Chamoy
Logement 141S
89000 AUXERRE
présente
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 5 juillet 2022, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Madame [G] [P], un logement sis 1 rue Marie-Louise Chamoy – logement n°141 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 379,03 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail consenti à Madame [G] [P] dans les deux mois du commandement qui a été signifié le 7 juin 2024 ;
- en conséquence, ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique dans le mois de la décision à intervenir ;
- condamner Madame [G] [P] à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 3 251,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2024 à titre provisionnel ainsi qu’à une somme équivalente au montant facturé en cours (incluant le loyer et les charges locatives) à titre d’indemnité d’occupation mensuelle outre celle de 250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner en tous les dépens qui comprendront, notamment, les frais du commandement délivré le 2 octobre 2024 et ceux de la présente assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s'est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 251,87 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
A cette audience, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 5 768,55 euros. Il précise que le loyer s’élève à 590,28 euros et que la locataire a effectué plusieurs règlements depuis l’assignation, dont le dernier date du 8 septembre 2025.
L’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT déclare être opposé à l'octroi de délais de paiement.
Il a été donné lecture de l'enquête sociale transmise au tribunal le 19 mai 2025.
Madame [G] [P], comparaissant en personne, reconnaît le montant de la dette. Elle indique qu’elle est aide-soignante mais qu’elle a perdu son emploi suite à un burn-out. Elle ajoute qu’elle percevait des indemnités de chômage jusqu’au mois de juillet 2025 et qu’elle va percevoir des revenus de la CPAM car elle souffre d’un cancer. Elle explique que c’est son fils qui règle le loyer car elle ne dispose d’aucune ressource actuellement. Elle s’engage à continuer de payer son loyer mais qu’elle ne peut proposer d’échéancier en raison de l’absence de revenus.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I.Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 12 mars 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 4 octobre 2024 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 11 mars 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel qu’applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 10 de la section IV.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de mai 2024.
Ainsi, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, portant sur la somme de 1 995,02 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 3 décembre 2024.
III. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a produit le contrat bail et un décompte démontrant que Madame [G] [P] reste devoir la somme de 5 768,55 euros à la date du 8 septembre 2025.
Toutefois, les sommes sollicitées par le bailleur au titre du commandement de payer pour 135,80 euros et de l’assignation pour 36,62 euros, doivent être considérées comme des dépens et non comme une créance de loyer. Ces sommes seront retranchées du total dû.
Par conséquent, Madame [G] [P] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 5 596,13 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
III.Sur l’octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.
En l’espèce, la locataire déclare à l'audience vouloir se maintenir dans le logement et souhaite régler au moins le loyer courant.
L'enquête sociale transmise au tribunal le 3 juin 2025 confirme que Madame [G] [P] est aide-soignante et que ses différents CDD n’ont pas été renouvelés en raison de son burn-out et de son cancer. Le travailleur social note que Madame [G] [P] est suivie pour son protocole de soins et qu’elle suit un traitement médicamenteux pour des difficultés psychologiques. Il ajoute que Madame [G] [P] percevait les indemnités de chômage et qu’au 22 mai 2025, il lui restait 154 jours à percevoir.
L’enquêteur social affirme que la locataire a mis en place un virement automatique pour régler le loyer mais qu’il n’a pas fonctionné pour le mois de mai 2025. Il ajoute que ses parents l’ont aidée financièrement mais qu’ils sont également confrontés à des difficultés financières.
Ainsi, la défenderesse, qui ne perçoit aucun revenu à la date de l’audience, ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges étant supérieures à ses ressources. En outre, la proposition de Madame [G] [P] de payer au moins le loyer courant ne permet pas d’apurer la dette locative.
Dès lors, la demande de délais de paiement de Madame [G] [P] sera rejetée.
En conséquence, étant devenue occupante sans droit ni titre, Madame [G] [P] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus, indexation incluse, si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [G] [P], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [G] [P], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT d'une part, et Madame [G] [P] d'autre part, le 5 juillet 2022, pour le logement situé au 1 rue Marie-Louise Chamoy – logement n°141 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 3 décembre 2024 ;
DEBOUTONS Madame [G] [P] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNONS à Madame [G] [P] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [G] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsée ;
CONDAMNONS Madame [G] [P] à payer par provision à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 3 197,45 euros (trois mille cent-quatre-vingt-dix-sept euros et quarante-cinq centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 septembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [G] [P] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 9 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [G] [P] à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [G] [P] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION