Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 22/00999 - N° Portalis DBXH-W-B7G-CYHT
Minute n° 25/89
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 11 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [N] [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2022/000379 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Carole LUCCHINI
1 grosse+ 1 exp à Me Brigitte NICOLAI
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’épouse de :
M. [B] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
et
Mme [W] [Y] [J], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (Brésil),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
DEBOUTE Mme [W] [J] [Y] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de M. [B] [L] ;
DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de divorce présentée par M. [B] [L] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 12 septembre 2022 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
DEBOUTE Mme [W] [J] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [W] [J] [Y] de sa demande de condamnation de M. [B] [L] à lui verser des dommages et intérêts ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [W] [J] [Y] et M. [B] [L] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE M. [B] [L] de sa demande de désignation d’un expert et de répartition de la consignation associée ;
DEBOUTE Mme [W] [J] [Y] de ses demandes d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, de la jouissance des meubles meublants, de la jouissance des véhicules, de la prise en charge des dettes communes, de la prise en charge des frais d’occupation du domicile conjugal ;
DEBOUTE Mme [W] [J] [Y] de sa demande de condamnation de M. [B] [L] à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;
CONDAMNE Mme [W] [J] [Y] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle si elle en était bénéficiaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment