Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne BOURGEONNEAU ; Monsieur [Y] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/06211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGUA
N° MINUTE :
4-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [O], demeurant [Localité 2] ETATS UNIS
représenté par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1944
Madame [G] [Z] épouse [O], demeurant [Adresse 1] ETAT UNIS
représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1944
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/06211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGUA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2015 à effet au 1er août 2015, M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] ont donné à bail à M. [Y] [V] un local à usage d’habitation meublée situé [Adresse 3], bâtiment C, rdc [Adresse 4], à [Localité 3], pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] ont fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 31 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] ont fait assigner M. [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- valider le congé en date du 14 avril 2025 adressé à M. [Y] [V],
- dire et juger que par l’effet du congé, à compter du 1er août 2025, M.[Y] [V] est devenu occupant sans droit ni titre des locaux loués, un appartement au rez-de-chaussée 1ère porte à droite, sis [Adresse 3] à [Localité 3]
En conséquence :
- ordonner l’expulsion immédiate de M. [Y] [V], ainsi que de tout occupant de son chef éventuellement dans les lieux, des locaux objets du contrat de bail du 6 juillet 2015, constitués d’un appartement au rez-de-chaussée 1ère porte à droite, sis [Adresse 3] à [Localité 3] avec au besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier,
- condamner M. [Y] [V] à payer à M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à la libération effective des lieux, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- condamner M. [Y] [V] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 2 juillet 2026, M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Au soutien de leurs prétentions et au visa de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ils ont indiqué que le congé avait été signifié dans les délais légaux et que M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] avaient un réel besoin de récupérer le logement à leur retour d’expatriation.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre puis prorogé jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validation du congé
- Sur la forme
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “I. - Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
En l’espèce, M. et Mme [O] ont fait délivrer à M. [V] le 14 avril 2025 un congé pour reprise pour le 31 juillet 2025, soit trois mois avant la reconduction tacite du bail au 31 juillet 2025.
Le délai de préavis d’au moins trois mois prévu par l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 a donc bien été respecté.
- Sur le motif
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit encore que : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. »
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
En l’espèce, le congé délivré le 14 avril 2025 mentionne qu’il a pour objet l’exercice du droit de reprise des lieux loués pour les faire habiter par les bailleurs, de retour de leur expatriation à l’étranger.
Le congé remplit l’ensemble des conditions légales et est ainsi régulier sur la forme et sur le fond et le bail s'est donc trouvé résilié le 31 juillet 2025 à minuit.
M. [Y] [V] se trouve ainsi occupant sans droit ni titre du local litigieux depuis le 1er août 2025 et il convient de lui ordonner de quitter les lieux, et à défaut d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
M. [Y] [V] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été du si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter de la date de résiliation du contrat soit le 1er août 2025 à minuit, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] ou à son mandataire.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux conformément à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et que le sort des meubles sera régi par les dispositions du même code.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [Y] [V], qui succombe, supportera les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à verser au demandeur la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de délivrance à M. [Y] [V] par M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] d'un congé pour reprise relatif au bail conclu le 6 juillet 2015 à effet au 1er août 2015, sur les lieux à usage d’habitation meublée situé [Adresse 5], rdc 1ère porte à droite, à [Localité 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 31 juillet 2025 à minuit,
ORDONNE à M. [Y] [V] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 6], à [Localité 3],
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [Y] [V] à verser à M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été du si le bail s’était poursuivi,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à M. [W] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Y] [V] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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