Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01633 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XALB [M] [N]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 28 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [N]
né le 30 décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de [X] [J], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [E]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Anne SOREAU, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 28 octobre 2026 à 15 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 octobre 2026 à 12 h 01 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [N] ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 octobre 2026 à 15 h 59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [N] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 28 septembre 2026 et notifié ce même jour à 11 heures, au titre d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 28 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lille.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée en appel le 4 octobre 2026.
Par requête enregistrée le 26 octobre 2026 à 11 heures 50, l'autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention de M. [N] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 12 heures 01 le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonné la prolongation de la détention de M. [N] pour une durée de 30 jours à compter du 28 octobre 2026 à 11 heures.
Par déclaration du 27 octobre 2026 à 15 heures 59, M. [N] a relevé appel de cette décision.
Il fait valoir l'irrégularité de la requête ainsi que l'insuffisance de diligences, estimant en particulier que l'administration ne justifie pas d'une demande de routing alors que cette démarche est nécessaire à l'organisation de son éloignement.
S'agissant de l'obstruction qui lui est reprochée, il précise qu'il est marocain, non algérien, et se déclare prêt à coopérer avec les autorités marocaines.
MOTIVATION':
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête
Ce premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé, tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Ce moyen n'est donc pas opérant.
Sur l'insuffisance de diligences de l'administration
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.
En l'espèce, M.[N] fait valoir l'insuffisance de diligences de l'autorité administrative, caractérisée par une absence de demande de routing.
Ce point a été déjà évoqué devant le premier juge et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation la juridiction d'appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
La décision déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS':
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.[M] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 28 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [M] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [N] le mercredi 28 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [E] et à Maître [P] [Y] le mercredi 28 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mercredi 28 octobre 2026
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