Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UJY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. ENBRO
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société OPTIMALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 20 Octobre 2026 prorogé au 03 Novembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé du 10 mai 2021, la société Belle-Vila a mis à bail commercial au profit de la société Enbro des locaux situés au sein d’un immeuble édifié au [Adresse 3][Adresse 1] à [Localité 3] (Nord). Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compte du 1er juin 2021. Il a fixé le loyer annuel à 36 000 euros hors charges et hors taxes outre 300 euros hors charges et hors taxes par place de parking. Des stipulations précises figurent dans le bail concernant les charges, les impôts et les taxes. Une provision forfaitaire de 4 000 euros hors taxes a été prévue pour la première année, une réévaluation étant possible à compter de la deuxième année débutant le 1er juin 2022.
Des difficultés concernant le montant et le paiement des sommes dues par le preneur sont survenues.
Une première instance devant le juge des référés initiée par la société Enbro et enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1268 a donné lieu à une décision de radiation par ordonnance du 13 janvier 2026.
Le 2 mars 2026, à la demande de la société Optimale, un commandement de payer a été délivré par commissaire de justice à la société Enbro visant notamment la clause résolutoire figurant au bail et détaillant un arriéré s’élevant à 69 372,22 euros arrêté au 1er janvier 2026.
Par acte délivré le 3 avril 2026, la société Enbro a fait assigner la société Optimale devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins de bénéficier d’un délai de paiement pour apurer son arriéré.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/562.
La défenderesse a constitué avocat.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.
Conformément à ses écritures déposées à l’audience, représentée par son conseil, la société Enbro demande notamment de :
- bénéficier d’un délai de paiement de 24 mois pour apurer sa dette à l’égard de la défenderesse en 24 versements de 2 890,50 euros,
- voir suspendus les effets du jeu de la clause résolutoire,
- condamner la défenderesse à lui verser 5 000 euros pour défaut d’information,
- débouter la défenderesse de ses demandes, notamment en résiliation ou en expulsion,
- condamner la défenderesse aux dépens,
- condamner la défenderesse à lui verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Représentée par son avocat, conformément à ses écritures déposées à l’audience, la société Optimale demande notamment de :
à titre principal,
- débouter la demanderesse de ses prétentions,
à titre reconventionnel,
- constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 3 avril 2026,
- ordonner l’expulsion de la demanderesse,
- condamner la demanderesse à lui verser une provision de 97 454,40 euros à valoir sur les loyers impayés outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,
- condamner la demanderesse à lui verser une provision de 9 745,44 euros à valoir sur les pénalités de retard, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,
- fixer le montant de l’indemnité d'occupation provisionnelle due par la demanderesse à 280,79 euros par jour depuis le 3 avril 2026,
- condamner la demanderesse à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la demanderesse aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer.
Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 3 novembre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.
En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial.
Un commandement de payer a été délivré le 2 mars 2026 et mentionne le délai d’un mois après lequel la résiliation de plein droit produit effet.
Il n’est pas sérieusement contestable que la demanderesse n’a pas honoré le règlement de sommes dépassant la répartition des charges au titre desquelles elle fait valoir que le bailleur n’aurait pas respecté ses obligations. Par conséquent, en s’abstenant d’honorer le loyer dû en exécution du bail en cause, il est manifeste que la société Enbro a manqué à une obligation lui incombant sans contestation sérieuse de sorte que son choix est à l’évidence fautif et disproportionné au regard de l’inexécution qu’elle allègue contre son bailleur.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 2 avril 2026.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société Enbro de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
La société Enbro étant occupante sans droit ni titre depuis l’acquisition du jeu de la clause résolutoire, elle est redevable d’une indemnité d'occupation à compter du 3 avril 2026 dont le montant sera fixé au niveau des sommes qui auraient été dues chaque mois si le bail en cause s’était poursuivi.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
En l’espèce, au vu des éléments soumis, la défaillance de la société Enbro à honorer ses obligations de preneur est manifeste. En effet, elle n’a effectué qu’un règlement de 494,51 euros au profit de la société Optimale depuis le 1er janvier 2025 tout en poursuivant l’exploitation des lieux.
Dès lors, le montant de la provision non sérieusement contestable au titre de l’arriéré correspond aux loyers (principal et parking) à l’exclusion d’autres montants, déduction faite de l’unique versement effectué par la société Enbro depuis le 1er janvier 2025, intervenu le 19 février 2025 pour un montant de 494,51 euros ainsi que du montant des régularisations figurant au crédit de la société Enbro dans l’état remis par la défenderesse pour un montant de 5 346,83 euros.
La société Enbro sera donc condamnée à verser une provision de 91 613,06 euros à la société Optimale à valoir sur l’arriéré des sommes dues en exécution du bail arrêté au 1er juillet 2026.
Sur la demande de provision au titre de la clause pénale
En l’espèce, il est manifeste que la société Enbro a délibérément manqué à ses obligations contractuelles. Les contestations qu’elle soulève porte sur les charges et leur répartition dont le montant a été écarté des débats sur la provision à valoir sur l’arriéré.
Dès lors, il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable de la pénalité de 10% prévue au titre de la clause pénale.
Par conséquent, la société Enbro sera condamnée à verser une provision de 9 161,30 euros à la société Optimale à valoir sur le montant dû en application de la clause pénale.
Sur les intérêts moratoires
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure., que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, il convient de dire que les condamnations provisionnelles produisent intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les causes qui y sont visées et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Sur la demande de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ont la faculté, en accordant des délais, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5 du code civil précise le cadre juridique de cette faculté du juge :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».
La faculté d’accorder la suspension est distincte de celle d’accorder un délai de paiement.
En l’espèce, le comportement de la demanderesse ne permet pas de retenir sa bonne foi dès lors qu’elle n’a effectué qu’un versement de 494,51 euros au titre des sommes dont elle est redevable alors qu’elle poursuit son activité au sein des locaux visés au bail.
Les documents qu’elle fournit n’établissent pas sa capacité à verser en sus des sommes courantes dues en exécution du bail. En outre, elle n’honore pas ses obligations contractuelles s’agissant des seuls loyers depuis plus d’un an et demi.
Dès lors, il convient de rejeter les demandes de suspension et de délais de grâce formulées par la demanderesse.
Sur la demande de provision pour défaut d’information
En l’espèce, aucun préjudice n’est résulté pour la société Enbro du défaut d’information qu’elle allègue l’encontre de son bailleur dès lors qu’elle n’a pas réglé le montant des appels de charges depuis le mois de janvier 2025 de sorte que sera retenue l’existence d’une contestation sérieuse sur la demande qu’elle formule à ce titre contre la société Optimale.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner la société Enbro aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la société Enbro à verser à la société Optimale 1 600 euros au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande formulée par la demanderesse à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour exercer les fonctions de juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société Enbro et la société Optimale concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord) depuis le 2 avril 2026 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Enbro et de tout occupant de son chef des lieux susvisés ;
Autorise au besoin la société Optimale à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;
Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 3 avril 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société Optimale à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société Optimale au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société Enbro à payer à la société Optimale chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société Enbro à payer à la société Optimale 91 613,06 euros (quatre-vingt-onze mille six cent treize euros et six centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026 ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visés et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
Condamne la société Enbro à payer à la société Optimale une provision de 9 161,30 euros (neuf mille cent soixante et un euros et trente centimes) à valoir sur le montant dû en application de la clause pénale ;
Rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour défaut d’information présentée par la société Enbro ;
Condamne la société Enbro aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer ;
Condamne la société Enbro à payer à la société Optimale 1 600 euros (mille six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande formulée au titre des frais irrépétibles par la société Enbro ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;