Tribunal de commerce, 14 novembre 2025. 2025078337

*1DE/06/48/63/10* Copies : -SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [H] [K], membre de Solve, -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [Q] [M], -Parquet -SARL à associé unique ASPECT NET' PC: P202503286 R.G.: 2025078337 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SARL à associé unique ASPECT NET' [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [O] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique ASPECT NET', présent. * SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [H] [K], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. PROCEDURE Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ASPECT NET' avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 04 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13/10/2025. MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [H] [K], membre de Solve, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [Q] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. André Bélard, juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin d'analyser les conditions d'élaboration d'un plan de continuation sans pour autant exclure le plan de cession. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [H] [K], membre de Solve, administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [Q] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [H] [K], membre de Solve, administrateur judiciaire, M. [O] [I], représentant légal de la SARL à associé unique ASPECT NET', entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement iudiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique ASPECT NET' [Adresse 1] Enseigne : ASPECT NET'NETTOYAGES & SERVICES Activité : Nettoyage courant des batiments, nettoyage industriel, services aux entreprises et aux particuliers, mise à disposition de personnel de manutention, remise en état après travaux, petits travaux de rénovation (peinture, plomberie). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532653383 Etablissement - RCS Pontoise Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 mars 2026. Maintient M. André Bélard, juge-commissaire. Maintient la SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [H] [K], membre de Solve [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient : M. Michel Rowan, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier. Le greffier Le président.