Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 29 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 835/2026
N° RG 26/03109 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPZF
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 septembre 2026 à 15h09
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière,
APPELANT :
Monsieur [I] DE LA SEINE MARITIME
INTIMÉ :
Monsieur [F] [Q]
né le 20 Novembre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant / sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 29 septembre 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 15h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [Q] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 septembre 2026 à 21h08 par Monsieur [I] DE LA SEINE MARITIME ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2026 pris par Monsieur [I] DE LA SEINE MARITIME portant assignation à résidence de Monsieur [F] [Q], notifié à ce dernier le 28 septembre 2026 à 01h31
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE
Par requête en date du 25 septembre 2026, la préfecture de la Seine-Maritime a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Q] pour un nouveau délai de 26 jours.
Par une ordonnance du 27 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h03, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [F] [Q].
Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 septembre 2026 à 21h08, la préfecture de la Seine-Maritime a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêté notifié le 28 septembre 2026 à 01h31, la préfecture de la Seine-Maritime a assigné M. [F] [Q] à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'objet de l'appel :
Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. [F] [Q] .
Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] DE LA SEINE MARITIME
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [F] [Q] et son conseil, à Monsieur [I] DE LA SEINE MARITIME et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 29 septembre 2026 :
Monsieur [F] [Q], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [I] DE LA SEINE MARITIME , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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