Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 24 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/00915 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVPN
AFFAIRE : [N] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [H] [N] épouse [E]
née le 29 Décembre 1976 à SAINT ETIENNE (42000)
de nationalité Française
235 Lotissement de la Sauge
01110 CHAMPDOR
représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000914 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [E] époux [N]
né le 02 Août 1976 à BLOIS (41000)
de nationalité Française
9 Chemin du Levant - Résidence Les Magnolias
01210 FERNEY VOLTAIRE
représenté par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de L’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Mme [H] [N] et M. [Z] [E] ont contracté mariage le 19 septembre 2009 devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Les Houches (Haute-Savoie). Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage conclu devant M° [P] [Y], Notaire à Saint-Etienne (Loire), en date du 20 juillet 2009, et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union :
[X], né le 28 octobre 2011 à Sallanches (Haute-Savoie)
[A], née le 28 octobre 2011 à Sallanches (Haute-Savoie)
Par exploit d'Huissier en date du 20 mars 2024, remis au Secrétariat-Greffe le 26 mars 2024, Mme [H] [N] a assigné M. [Z] [E] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 19 décembre 2024, par laquelle il a notamment :
Attribué provisoirement à Mme. [H] [N] le droit au bail relatif au logement familial
Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants
Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [H] [N]
Accordé à M. [Z] [E] un droit de visite et d'hébergement de type "classique" à l'égard des enfants (un week-end sur deux hors vacances scolaires, et la moitié des vacances scolaires)
Fixé la contribution de M. [Z] [E] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois
Dit que les frais de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires, de permis de conduire et médicaux restant à charge seront partagés par moitié, après accord préalable et sur présentation de la facture.
Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [H] [N] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
M. [Z] [E] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.
Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie (enregistrées au RPVA le 14 août 2025 pour le demandeur, et le 2 février 2026 pour le défendeur) pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 5 février 2026. La cause a été plaidée à l'audience du 10 avril 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le principe du Divorce :
Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce ;
En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an ;
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
Sur l'usage du nom marital
L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;
En l'espèce, attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme [H] [N] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce ;
Sur la date des effets du divorce
L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »
En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée par Mme . [H] [N], de voir fixer la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 19 novembre 2021, puisque lors de l’audience d'orientation, les deux époux avaient déjà un domicile distinct, et que, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration (1ère Chambre Civile, 16 juin 2011 ; N° 10-21.438) ;
Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :
Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;
En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.
En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;
Sur la Révocation des avantages matrimoniaux
L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;
Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Sur les conséquences du divorce pour les enfants :
L'accord des parties sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ainsi que sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [H] [N], sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;
Mme [H] [N] sollicite une réduction du droit de visite et d'hébergement de M. [Z] [E] à l'égard des enfants hors vacances scolaires ;
Cependant, cette demande n'est appuyée par aucune pièce justificative, comme une attestation quelconque ; elle sera donc rejetée ;
M. [Z] [E] sollicite que les trajets relatifs à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement soient mis à la charge de Mme [H] [N] ;
Mais cette demande est contraire au principe classique et habituel, et ne peut être justifié par le simple fait que M. [Z] [E] n'est pas titulaire du permis de conduire ; cette demande sera donc rejetée ;
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :
Attendu que, selon l'article 371-2 du Code Civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l'enfant est majeur » ;
Attendu que, selon l'article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié « ;
Mme [H] [N] n'exerce pas d'activité professionnelle et perçoit les allocations chômage (17, 13 Euros bruts par jour, soit environ 500 Euros par mois, outre les prestations familialles ;
M. [Z] [E] exerce une activité professionnelle en CDI ; il a perçu 25 999 Euros en 2025, soit une moyenne mensuelle de 2100 Euros ; ses charges sont inchangées par rapport à l'Ordonnance de mesures provisoires ;
En conséquence, la contribution de M. [Z] [E] à l'entretien et à l'éducation des enfants sera maintenue à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois ;
Le partage de frais décidé dans l'Ordonnance de mesures provisoires sera reconduit au dispositif du présent Jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:
Madame [H] [N], née le 29 décembre 1976 à Saint-Etienne (Loire)
et de
Monsieur [Z] [E], né le 2 août 1976 à Blois (Loir-et-Cher)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Les Houches (Haute-Savoie), le 19 septembre 2009.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 19 novembre 2021,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [X] et [A] [E] [N],
FIXE la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de leur mère, Mme. [H] [N],
DIT que M. [Z] [E] disposera à l’égard des enfants d’ un droit de visite et d'hébergement , qui s'exercera, à défaut d'accord amiable, de la façon suivante :
Hors Vacances scolaires : les fins de semaines paires, du Samedi 11 h 30 au Dimanche 18 h 30
Pendant les Vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires ; les Vacances d'été étant partagées par quarts qui débuteront les années paires chez le père, et les années impaires chez la mère ;
A charge pour M. [Z] [E] de prendre les enfants au domicile de leur mère, et de les y ramener ou de les faire prendre ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance,
CONDAMNE M. [Z] [E] à verser à Mme [H] [N] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois,
Dit que :
- cette pension sera payable d'avance avant le 5 de chaque mois,
- elle sera due tant que l'enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d'hébergement,
- elle devra être révisée à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants x B / A
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,
B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,
Ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr
Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu'en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (C.M.S.A) et âce à :
•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr
•un numéro de téléphone dédié : 0821.22.22.22 .
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,
*Autres saisies ,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,
-le débiteur encourt
pour le délit d’abandon de famille les peines des articles
227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,
Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation de violences, et ce, afin d’éviter les pressions sur le créancier,
ORDONNE le partage par moitié des frais de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires, de permis de conduire et médicaux restés à charge, après accord préalable et sur présentation de factures,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,
Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence du greffe,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,