Texte intégral
JUGEMENT
DU : 14 Janvier 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[I]
C/
[X]
Répertoire Général
N° RG 23/01215 - N° Portalis DB26-W-B7H-HQB7
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [V] [N] [L] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (NORD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante et concluante par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER (avocat plaidant)
et Me CHOCHOY Charlotte avocat au Barreau d’Amiens (avocat postulant)
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [Z] [C] [H] [U] [X]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (PAS-DE-CALAIS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et concluant par Me Mohamed-Akli ZAKENOUNE avocat au barreau d’ARRAS (avocat plaidant)
et Me de LA MARLIIERE Marine avocat au Barreau d’Amiens (avocat postulant)
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 26 Novembre 2025 devant :
- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales
assistée de
- Madame Agnès LEGRAS, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,
CONSTATE que l’ordonnance de mesures provisoires est en date du 7 juin 2023;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 7 juin 2023 , qui a organisé la résidence séparée des époux et adopté des mesures provisoires ;
Vu le procès-verbal d’acceptation en date du 17 mai 2023 ;
Sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil
PRONONCE le divorce de
Madame [V] [N] [L] [I]
Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (NORD)
Monsieur [Z] [C] [H] [U] [X]
Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (PAS DE CALAIS)
mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l’officier d’état-civil de [Localité 4] (SOMME) et ce après contrat de mariage passé le 22 mai 2020 en l’étude de Maître [Q] [S], notaire à [Localité 5] (SOMME).
DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 4] (SOMME) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce , soit le 18 avril 2023 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ;
DIT n’y avoir lieu à procéder à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage ;
DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé , sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité;
Dit qu’à cet effet, les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc ....) ;
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie du conjoint ;
Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
FIXE la résidence habituelle de [W] et [R] au domicile du père, Monsieur [Z] [C] [H] [U] [X] ;
Rappelle qu'en application de l'article 227-6 du Code Pénal, le parent chez qui l'enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [C] [H] [U] [X] de sa demande de voir accorder à Madame [V] [N] [L] [I] un droit de visite et d’hébergement en milieu de semaine ;
ACCORDE à Madame [V] [N] [L] [I] un droit de visite et d'hébergement à exercer au profit de [W] et [R] , sauf meilleur accord des parents :
*les fins de semaines paires du calendrier du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures ;
*la première moitié des petites vacances scolaires ainsi que les premier et troisième quart des vacances d’été les années paires et la seconde moitié des petites vacances scolaires ainsi que les deuxième et quatrième quart des vacances d’été les années impaires.
A titre dérogatoire, la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères sera dévolue à la mère, celle comportant le dimanche de la fête des pères sera dévolue au père.
Dit que dans tous les cas, le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Précise que le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que l'enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;
Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
CONDAMNE Madame [V] [N] [L] [I] à payer à Monsieur [Z] [C] [H] [U] [X] la somme de 150 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [W] et [R] [X] ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [W] et [R] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de Madame [V] [N] [L] [I], chaque année le 1er septembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au 25 septembre 2024)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;
autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;
paiement direct entre les mains de l'employeur ;
recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [C] [H] [U] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
DIT que les dépens seront, le cas échéant, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Agnès LEGRAS Shaenaz BELMON
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