Texte intégral
Du 20 janvier 2026
70C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01527 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NSP
Société GIRONDE HABITAT
C/
[Y] [K]
- Expéditions délivrées à
Me BOUSQUET
- FE délivrée à
Le 20/01/2026
Avocats : Me Ludovic BOUSQUET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
GIRONDE HABITAT
Office Public de l’Habitat
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 15 octobre 1993 l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT a consenti à Mme [L] [Z] un bail d'habitation portant sur un logement situé à [Localité 3], [Adresse 7], [Adresse 4], logement n° 29.
Mme [L] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2024.
Par courrier en date du 19 juillet 2024 M. [Y] [K] a informé l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT du décès de sa mère et a sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux en l'attente de l'obtention d'un nouveau logement.
Par courrier du 23 juillet 2024 l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT a informé M. [Y] [K] des conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail et observé que celui-ci occupant seul un logement de type 3, la situation de sous-occupation ne lui permettait pas de conserver le logement. Il l'a en outre informé du montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux.
Par acte délivré le 9 avril 2025, l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT a fait assigner M. [Y] [K] à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 juillet 2025 pour faire constater qu'il est occupant sans droit ni titre du logement qui était loué à Mme [L] [Z] et :
- faire ordonner l'expulsion de M. [Y] [K] et celle de tout occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier
- obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.436,88 euros selon décompte arrêté au 4 avril 2025, outre à compter de cette date une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer et aux charges, soit 554,61euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux,
- obtenir sa condamnation au paiement de la somme 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Après un report, l'affaire a été examinée à l'audience du 4 novembre 2025.
L'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté, a indiqué que le logement a été libéré par M. [Y] [K] et qu'il a été repris. Il a donc maintenu ses demandes financières au titre des indemnités d'occupation en actualisant sa créance à 6.910,48 euros et ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles, en renonçant à l'expulsion devenue sans objet.
M. [Y] [K], assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, et informé par lettre simple de la date de report, n'a pas comparu.
SUR QUOI
Sur le défaut de comparution du défendeur
En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
M. [Y] [K], assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, n'ayant pas comparu, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que «Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis un an à la date du décès, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès». A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
L'article 40 de la même loi précise toutefois que pour les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant il faut en outre qu'il remplisse les conditions d'attribution de ces derniers et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Par ailleurs il est constant que l'occupation d'un local d'habitation sans droit, ni titre constitue une faute qui oblige à réparer le préjudice subi par le propriétaire notamment sous la forme d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce Mme [L] [Z], titulaire du bail portant sur le logement n° 29, situé à [Localité 3], [Adresse 8], appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, est décédée le [Date décès 1] 2024.
Il ressort du courrier en date du 19 juillet 2024 par lequel M. [Y] [K] a informé l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT du décès de sa mère, qu'il occupait alors le logement. Dans ce courrier il a sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux en l'attente de l'obtention d'un nouveau logement et par courrier du 23 juillet 2024 l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT l'a informé des conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail et observé que celui-ci occupant seul un logement de type 3, la situation de sous-occupation ne lui permettait pas de conserver le logement. Il l'a en outre informé du montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux.
M. [Y] [K] ne pouvait donc obtenir le transfert du bail et est en conséquence devenu occupant sans droit ni titre à compter du décès de sa mère.
Or il s'est maintenu dans les lieux et il ressort du procès-verbal de constat du 28 juillet 2025 que le logement n'a pu être récupéré qu'à cette date après que M. [Y] [K] a fait part de son départ des lieux, sans restituer les clés.
Il apparaît quoi qu'il en soit, qu'il n'établit pas avoir libéré le logement et restitué les clés avant cette date.
Par suite l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT est fondé à faire fixer une indemnité d'occupation à la charge de M. [Y] [K] pour la période allant du décès de la locataire jusqu'au 28 juillet 2025, sur la base de l'équivalent du montant du loyer et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, soit une somme totale due de 6.910,48 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner M. [Y] [K] à payer cette somme à l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur qui succombe.
M. [Y] [K] sera condamné sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au paiement d'une indemnité de 400 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONSTATE que l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT a repris possession des lieux situés situé à [Localité 3], [Adresse 8], logement n° 29 et ne MAINTIENT pas sa demande d'expulsion ;
CONDAMNE M. [Y] [K] à payer à l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT la somme de 6.910,48 euros au titre des indemnités d'occupation dues du décès de la locataire jusqu'au 28 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
CONDAMNE M. [Y] [K] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [K] à payer à l'office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection
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