Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 04 Novembre 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [S] [Q], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE
GREFFIERE : Audrey GOURDON
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 septembre 2026
date des débats : 16 septembre 2026
délibéré au : 04 novembre 2026
RG N° N° RG 26/02126 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW6R
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] HABITAT
CCC à Madame [J] [X] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 24 avril 2017 à effet du même jour, l’Office public [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [J] [X] un logement de type 2 lui appartenant sis, [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 373,56 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 76,81 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Madame [J] [X] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1406,39 € arrêté au 12 août 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
· Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ;
· Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;
· Condamner la locataire au paiement de la somme de 2 279,86 € arrêtée au 19 janvier 2026, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l'assignation ;
· Condamner Madame [J] [X] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 423,98 euros, augmentée des charges locatives en cours, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
· Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
· Condamner la locataire au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
· Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025. À ladite audience, [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5 480,53 € au titre des loyers et charges échus à la date du 8 septembre 2026.
Régulièrement assignée à étude, Madame [J] [X] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 12 août 2025, cette dernière en ayant accusé réception le 18 août 2025.
L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 2 février 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 3 février 2026, le préfet ayant accusé réception le jour même, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 septembre 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 août 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Madame [J] [X] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1406,39 € arrêté au 12 août 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 octobre 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Madame [J] [X].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [Localité 3] HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et Madame [J] [X] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5 480,53 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 8 septembre 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit le somme de 304,90 €.
En conséquence, Madame [J] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 5 175,63 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 8 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au regard du montant de la dette fixé au jour de l’audience.
Elle sera enfin condamnée à payer à [Localité 6], à compter du 09 septembre 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme de 423,98 € augmentée des charges locatives en cours, sans indexation ou revalorisation, la situation n’ayant pas vocation à perdurer.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [X], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
En équité, la demande de [Localité 3] HABITAT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoires à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 24 avril 2017 entre [Localité 6] et Madame [J] [X], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 21 octobre 2025 ;
ORDONNE à Madame [J] [X], occupante sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de Madame [J] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [J] [X] à payer à [Localité 3] HABITAT, à compter du 09 septembre 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charge, en deniers ou quittances, soit la somme mensuelle de 423,98 €, augmentée des charges locatives en cours et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE Madame [J] [X] à payer à [Localité 6] la somme de 5 175,63 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 8 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [J] [X] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La greffière La juge chargée des contentieux de la protection
Audrey GOURDON Gaëlle DEJOIE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment