Texte intégral
N° RG 25/02334 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXIX
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 22/00395)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en date du 28 avril 2025
suivant déclaration d'appel du 26 juin 2025
APPELANTE :
Mme [P] [J]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (06)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-7273 du 15/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 432 447 597, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [E] [S], Greffier stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE:
1. Par acte sous-seing privé du 20 décembre 2018, la Caisse de Crédit Mutuel a consenti à la société à responsabilité limitée Nabscar Automobile un prêt professionnel n°10278 07998 0002057 1503 d'un montant de 35.000 euros et au taux de 1,80 %.
2. Ce prêt a été garanti par M. [A] [I] et Mme [P] [J], épouse [I], à hauteur de 42.000 euros chacun, un nantissement de fonds de commerce ainsi qu'un privilège de vendeur de fonds de commerce.
3. Le 9 janvier 2019, la Sarl Nabscar Automobile a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de comptes de la Caisse de Crédit Mutuel.
4. Par lettre avec avis de réception du 6 août 2020, la Caisse de Crédit Mutuel a résilié l'ouverture de crédit dont la Sarl Nabscar Automobile bénéficiait sur son compte professionnel. Par lettres recommandées avec avis de réception du 26 août 2020, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure la Sarl Nabscar Automobile, M. [A] [I] et Mme [P] [J] de procéder au paiement des échéances impayées du prêt. La Caisse de Crédit Mutuel a résilié ce prêt.
5. Par lettres recommandées avec avis de réception du 26 août 2022, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure M. [A] [I] et Mme [P] [J], en leur qualité de cautions, de procéder au paiement des sommes dues. Par exploit signifié le 6 décembre 2022, elle a fait assigner Mme [P] [J] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes due au titre du prêt.
6. Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Gap a:
- condamné Mme [P] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 24.872,87 euros, au titre du prêt professionnel n°10278 07998 0002057 1503 souscrit par la Sarl Nabscar Automobile ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande tendant à obtenir un délai de deux années pour s'acquitter de la somme restant due ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [P] [J] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
- rejeté les autres demandes des parties ;
- rappelé que la présente décision bénéfice de droit de l'exécution provisoire.
7. Mme [J] a interjeté appel de cette décision le 26 juin 2025, en ce qu'elle a:
- condamné Mme [P] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 24.872,87 euros, au titre du prêt professionnel n°10278 07998 0002057 1503 souscrit par la Sarl Nabscar Automobile ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande tendant à obtenir un délai de deux années pour s'acquitter de la somme restant due ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [P] [J] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
- rejeté les autres demandes des parties.
8. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 4 juin 2026.
Prétentions et moyens de Mme [J]:
9. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.332-1 et suivants du code de la consommation, alors en vigueur au jour de la signature de l'engagement de caution; de l'article 2314 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021; de l'article 1343-5 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- condamné la concluante, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 24.872,87 euros, au titre du prêt professionnel n°10278 07998 0002057 1503 souscrit par la sarl Nabscar Automobile;
- débouté la concluante de sa demande tendant à obtenir un délai de deux années pour s'acquitter de la somme restant due;
- débouté la concluante de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la concluante aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle;
- rejeté les autres demandes des parties.
10. Elle demande à la cour, statuant à nouveau:
- à titre principal, de débouter le Crédit Mutuel de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
- à titre subsidiaire, si la cour estimait ne pas devoir débouter le Crédit Mutuel de sa demande en paiement formée à l'encontre de la concluante, au titre du prêt professionnel n°10278 [Numéro identifiant 1], d'accorder un délai de deux années à la concluante pour s'acquitter de la somme restant due;
- dans tous les cas, de condamner le Crédit Mutuel à payer à la concluante la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
11. L'appelante expose:
12. - que les époux [I] se sont séparés au mois de mars 2019 , leur divorce étant prononcé par le tribunal judiciaire de Gap le 30 mars 2022 avec effets au 25 mars 2019; que dans le même temps, la société Nabscar a cessé d'honorer ses engagements envers l'intimée;
13. - que l'engagement de caution de la concluante était disproportionné au regard de ses biens et revenus, au sens de l'article L332-1 du code de la consommation en vigueur lors de sa souscription, puisque selon la fiche patrimoniale établie par la concluante à la demande de la banque, elle percevait un revenu mensuel de 680 euros; qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, et n'était pas mariée sous le régime de la communauté universelle comme indiqué à tort par le tribunal; que si la case «'propriétaire'» a été cochée, c'est dans la colonne réservée à son époux, qui était propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 1]; que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce que ne pouvait ignorer la banque, puisque cette mention figurait dans les statuts de la société Nabscar; que la mention erronée figurant dans cette fiche patrimoniale était ainsi contredite par les pièces fournies par l'emprunteur et les cautions;
14. - que même si l'intimée a pu croire à l'existence d'une communauté universelle, il s'agit d'un régime contractuel, par lequel les époux décident quels biens entrent ou non dans la communauté, certains biens propres le restant, sauf clause contraire; qu'un tel régime ne présume pas quel bien appartenant à l'un des époux entre dans la communauté;
15. - que la concluante n'a pas été informée de l'incident de paiement par la banque avant le 26 août 2020, après que six échéances soient restées impayées, alors que l'article L333-1 du code de la consommation disposait, dans sa version applicable au contrat de prêt, que sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement; qu'en raison de la faiblesse de ses revenus et de la séparation intervenue en 2019, la concluante n'a pu ainsi faire face au paiement de ces échéances;
16. - que la société Nabscar a été radiée du RCS le 26 juillet 2023, alors que l'intimée n'a jamais cherché à l'assigner antérieurement pour obtenir paiement ou afin d'ouvrir une procédure collective bien que le premier incident de paiement remonte au mois de janvier 2019; qu'il en résulte que l'intimée n'a pu permettre une subrogation de la concluante dans ses droits contre le débiteur principal, de sorte que la caution est déchargée au titre de l'article 2314 du code civil;
17. - subsidiairement, que la concluante est sans emploi, avec des ressources limitées aux aides sociales, ce qui justifie l'octroi de délais de paiement.
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel:
18. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1342, 2288 et suivants du code civil:
- de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré;
- y ajoutant, de condamner l'appelante à verser à la concluante la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
19. Elle indique:
20. - concernant la disproportion du cautionnement donné par l'appelante, que dans la fiche patrimoniale, l'appelante a mentionné être mariée sous le régime de la communauté universelle, ce qui démontre qu'elle était au courant de ses obligations; qu'elle a fait mention d'un revenu régulier pour un emploi depuis 2018;
21. - concernant l'information de la caution suite à un incident de paiement, que la concluante a informé l'appelante dès le 26 août 2020, en délivrant une mise en demeure de régulariser les échéances impayées; que peu importe qu'elle se soit alors séparée de M.[I], puisqu'elle était tenue en qualité de caution solidaire;
22. - que peu importe l'absence de mise en cause du débiteur principal, puisque rien n'obligeait la concluante d'assigner la société Nabscar en redressement judiciaire, alors qu'une condamnation est intervenue le 2 juin 2023, mais est inexécutable puisque cette société n'a plus d'activité;
23. - en tout état de cause, que l'appelante est caution solidaire, et donc débitrice de premier rang au même titre que le débiteur principal, ne pouvant opposer aucun bénéfice de discussion ou de division.
*****
24. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION':
25. Concernant en premier lieu la disproportion de l'engagement de la caution, la cour constate que les époux [I] ont, séparément, rempli chacun une fiche patrimoniale, et qu'ils ont déclaré être mariés sous le régime de la communauté universelle. Si l'appelante invoque les statuts de la société Nabscar, il en résulte seulement que le capital de 1.000 euros a été apporté par M.[I], comme provenant de la communauté existant entre les époux, l'appelante intervenant à cet acte en sa qualité d'épouse commune en biens au titre de l'article 1832-2 du code civil, et déclarant qu'elle renonce à être associée et à revendiquer cette qualité. Il ne résulte pas ainsi de ces statuts que les époux étaient mariés sous le régime légal.
26. La cour note par contre qu'il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Gap du 30 mars 2022, prononçant le divorce des époux, que ces derniers se sont mariés sans contrat préalable le [Date mariage 1] 2013 à Gap. En outre, il résulte de l'acte notarié dressé le 16 mars 2013, concernant l'acquisition du bien immobilier sis à [Localité 1], que M.[I] a procédé, seul, à cette acquisition, étant alors divorcé de Mme [V] depuis 2011 et non remarié, ni lié par un pacte civil de solidarité.
27. La cour relève que les fiches patrimoniales comportent des anomalies apparentes, puisque si la fiche remplie par M.[I] mentionne un régime de communauté universelle, il indique cependant que le prêt immobilier est remboursé par lui seul, de même que les charges afférentes au bien financé. Il déclare en outre être le seul propriétaire de ce bien. En miroir, la fiche remplie par l'appelante, si elle mentionne également une communauté universelle, ne comporte que ses revenus personnels, et aucun bien immobilier, ni charge.
28. Au regard de ces anomalies apparentes, il appartenait à l'intimée, en sa qualité de professionnel, de solliciter des cautions des précisions complémentaires, et au besoin, des extraits de naissance et la copie d'un contrat de mariage éventuel.
29. La cour ne peut ainsi que retenir que lors de son engagement de caution, l'appelante n'était pas mariée sous le régime de la communauté universelle, et qu'elle n'avait aucun droit sur l'appartement acquis avant le mariage par M.[I] seul. Elle ne bénéficiait ainsi, à titre personnel, que de son salaire mensuel de 680 euros en sa qualité d'auxiliaire de vie. Ce revenu était sans commune mesure avec le montant de l'engagement souscrit, puisque le prêt souscrit par la société Nabscar devait être amorti par mensualités de 450,78 euros, et la caution s'est trouvée engagée à hauteur de 42.000 euros.
30. Au regard de ces éléments, il en ressort que l'engagement souscrit par Mme [J] était manifestement disproportionné au regard de ses revenus, et de l'absence de patrimoine. En conséquence, il lui est inopposable.
31. Sans qu'il soit nécessaire de plus amplement statuer sur les demandes subsidiaires de l'appelante, la cour infirmera ainsi le jugement déféré en ce qu'il a:
- condamné Mme [P] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 24.872,87 euros, au titre du prêt professionnel n°10278 07998 0002057 1503 souscrit par la Sarl Nabscar Automobile ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande tendant à obtenir un délai de deux années pour s'acquitter de la somme restant due ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [P] [J] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
- rejeté les autres demandes des parties.
32. Statuant à nouveau, la cour déboutera le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses prétentions.
33. Le Crédit Mutuel sera condamné à payer à l'appelante la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles L.332-1 et suivants du code de la consommation en vigueur au jour de la signature de l'engagement de caution;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a:
- condamné Mme [P] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 24.872,87 euros, au titre du prêt professionnel n°10278 07998 0002057 1503 souscrit par la Sarl Nabscar Automobile ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande tendant à obtenir un délai de deux années pour s'acquitter de la somme restant due ;
- débouté Mme [P] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [P] [J] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
- rejeté les autres demandes des parties;
Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour;
statuant à nouveau,
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel à payer à Mme [J] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle;
Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente