Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00007
société FACTOFRANCE SA C/ Monsieur [J] [C]
DEMANDERESSE
société FACTOFRANCE SA, [Adresse 1]
[Localité 1],
comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
C/
DEFENDEUR
Monsieur [J] [C], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 octobre 2025, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 décembre 2024 à la requête de la société FACTOFRANCE SA à l'encontre de Monsieur [J] [C] pour l'audience du 28 janvier 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00007.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 octobre 2025.
A la barre, la société FACTOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, Monsieur [J] [C] accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FACTOFRANCE SA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FACTOFRANCE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [J] [C],
Donne acte à Monsieur [J] [C] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société FACTOFRANCE SA sur l'assignation délivrée à Monsieur [J] [C], enrôlée sous le numéro 2025F00007,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FACTOFRANCE SA conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment