Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOHH
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [J] [W] [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Yann PREVOST de la SELARL CHICAUD & PREVOST - OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 25 février 2022, Monsieur [J] [W] [C] [M] a donné à bail à Monsieur [Z] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel actualisé de 678 euros, charges comprises (611€ + 67€ de charges).
Le 27 octobre 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.076,40 euros, correspondant aux loyers et charges impayés au 1er octobre 2025.
Par un acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Monsieur [J] [W] [C] [M] a fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement la prononcer,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- dire qu’il est autorisé à enlever tous les biens ou effets laissés dans le logement aux frais et risques exclusifs du défendeur et qu’il sera libre d’en disposer,
- condamner Monsieur [Z] [E] au paiement :
- d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux,
- de la somme de 5.063,21 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3.265,94€ et à compter de l’assignation pour le surplus, à parfaire en fonction des indemnités dues au jour du délaissement des lieux,
- de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer,
- juger en cas d’octroi de délais de paiement, que l’échelonnement sera caduc et la dette immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable à défaut de paiement d’une seule mensualité due au titre de la dette ou du loyer et des charges courants, la clause résolutoire devant recouvrer ses effets.
L'affaire était appelée à l’audience du 13 avril 2026 et renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026 en raison d’un mouvement de grève des avocats.
Elle était retenue à l'audience du 14 septembre 2026 lors de laquelle le demandeur a comparu par l’entremise de son avocat qui a indiqué s’en rapporter aux termes de l’assignation, actualiser la créance et s’opposer à l’octroi de tous délais de paiement en l’absence de reprise du paiement du loyer courant.
Monsieur [Z] [E] a indiqué bénéficier d’un moratoire sur 24 mois accordé par la commission de surendettement, avoir retrouvé un travail le 17 juin 2026 et ne pas avoir repris le paiement du loyer courant.
La juridiction n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 et rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 2 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, Monsieur [J] [W] [C] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier du 28 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du contrat et applicable au présent litige prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail conclu le 25 février 2022 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et accordant un délai de deux mois pour régulariser les impayés a été signifié à Monsieur [Z] [E] le 27 octobre 2025, pour la somme de 3.076,40 euros en principal.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 28 décembre 2025.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Monsieur [J] [W] [C] [M] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [Z] [E] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 28 décembre 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR L’INCIDENCE DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Aux termes du paragraphe VI. De l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
En l’espèce, contrairement aux préconisation faites à Monsieur [Z] [E] par la Commission de surendettement, il ressort des pièces produites et des débats que celui-ci n’a pas repris le paiement du loyer, de sorte que la disposition précitée ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et que la procédure de surendettement n’a par conséquent pas d’incidence sur le présent litige.
V. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Monsieur [J] [W] [C] [M] réclame à l'audience la somme de 10.867,49 euros, incluant les loyers et les charges, impayés depuis le 26 juin 2025 selon le décompte produit arrêté au 7 septembre 2026.
Il ressort des pièce produites (contrat de location et décompte locatif) que Monsieur [Z] [E] est effectivement débiteur de la somme de 10.867,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 7 septembre 2026, qu’il sera condamné à payer à Monsieur [J] [W] [C] [M] avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.076,40 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
VI. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Faute d’avoir repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience il ne peut être accordé à Monsieur [Z] [E] les délais de paiement qu'il réclame. Il sera débouté de sa demande.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion. Le demandeur bénéficiant des voies d’exécution forcée pour assurer l’exécution de cette décision, il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement qui demeure à ce stade purement hypothétique, ni de prévoir qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.
Monsieur [Z] [E] sera condamné à payer à Monsieur [J] [W] [C] [M] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, révisable selon les modalités prévues au contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VII. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Z] [E], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, Monsieur [Z] [E] sera condamné au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action de Monsieur [J] [W] [C] [M] recevable,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 février 2022 entre Monsieur [J] [W] [C] [M] et Monsieur [Z] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies au 28 décembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à Monsieur [J] [W] [C] [M] la somme de 10.867,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 7 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 sur la somme de 3.076,40 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
DÉBOUTE Monsieur [Z] [E] de sa demande de délais de paiement,
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [Z] [E] et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à Monsieur [J] [W] [C] [M] une indemnité d’occupation mensuelle de 727,38 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à Monsieur [J] [W] [C] [M] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jours et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment