Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00091 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAS7
AFFAIRE : [D] [M] / FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 AOUT 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[D] [M]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2691-2026-255 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat plaidant
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 17 Juin 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [D] [M]
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Me Pierre LOMBARD
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Monsieur [D] [M] a fait assigner le FONDS COMMUN DE TITIRSATION ABSUS à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN en contestation de saisie des rémunérations.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.
Monsieur [D] [M] demande au juge de l’exécution de:
- le déclarer recevable et bien fondé en ses moyens, fins et prétentions;
à titre principal
- prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations qui lui a été signifié par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITITRISATION ABSUS au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS aux dépens;
- dire que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS conservera à sa charge les frais de saisie;
à titre subsidiaire
- prononcer la caducité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations qui lui a été signifié;
- condamner le FONDS COMMUN DE [Localité 3] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS aux dépens;
- dire que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS conservera à sa charge les frais de saisie;
à titre très subsidiaire
- constater la prescription de l’exécution du titre exécutoire à savoir le jugement du Tribunal de Grande Instance du 20 février 2014;
- dire nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations qui lui a été signifié;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITITRISATION ABSUS au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
- condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS aux dépens;
- dire que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS conservera à sa charge les frais de saisie;
à titre infiniment subsidiaire
- débouter le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS de ses demandes, fins et prétentions;
- dire que les intérêts dus pour la période antérieurs au 18 décembre 2023 sont prescrits;
- lui accorder les plus larges délais de paiement en lui permettant de s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 50 euros pendant 23 mois et le solde de la dette lors de sa 24ème échéance.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que la date qui figure sur le commandement de payer valant saisie des rémunérations qui lui a été délivré par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS est erronée en ce qu’il est indiqué le 18 novembre 2025 alors que le commandement a été signifié le 19 décembre 2025; que cette date est importante pour lui connaître le point de départ des délais en lien avec la saisie sollicitée; que cette mention de date erronée lui fait nécessairement grief;
- que le procès-verbal de signification du commandement aux fins de saisie des rémunérations fait état d’une signification remise à personne et plus précisément “au destinataire déclaré”; que l’acte ne lui a pas été remis; qu’il a été remis à son beau-fils;
- que le commandement de payer est caduc puisqu’il n’est pas possible de vérifier qu’il ait bien été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le jour ouvrable suivant sa signification;
- que le titre exécutoire est presctit puisque le jugement date du 20 février 2014 et que le commandement lui a été signifié en décembre 2025, soit plus de 10 ans après le jugement;
- qu’il conteste le quantum des sommes dues en ce que le décompte est manifestement erroné en ce que les intérêts en droit commun sont soumis à la prescription de 5 ans à compter de la demande d’exécution; que dans le cas d’un jugement rendu au bénéfice d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur, l’action en recouvrement des intérêts en vertu de la condamnation est soumise à la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation;
- qu’il convient à défaut de lui accorder des délais de paiement au vu de la mauvaise foi du créancier qui a mis 12 ans à recouvrir la créance et de sa situation de débiteur malheureux et de bonne foi; qu’il est âgé de 77 ans, atteint de sclérose en plaque, en invalidité ; qu’il est illétré ce qui ne lui a pas permis de comprendre le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN;qu’il propose de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros pendant 23 mois et le versement du solde lors de la 24ème échéance;
- que la saisie, ayant été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire prescrit, dans des conditions irrégulières et pour un montant erroné, est abusive.
Pour sa part, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS demande au juge de l’exécution de:
- débouter Monsieur [D] [M] de l’ensemble de ses demandes;
- condamner Monsieur [D] [M] à lui verser une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
- que la date qui figure sur le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations qui a été délivré à Monsieur [M] est une erreur matérielle qui s’est glissée en tête de la copie qui lui a été remise; que cette erreur a été corrigée dans l’expédition qui a été déposée au rang des minutes du commissaire de justice puisqu’il a été enregistré à la date du 18 décembre 2025; que le délai de contestation qui figure sur le commandement de payer précise bien que la date butoir est le 19 janvier 2026; que cette irrégulartié n’a pas porté grief à Monsieur [M] puisqu’il a bien eu connaissance du commandement et qu’il a pu faire sa contestation devant le juge de l’exécution;
- qu’en ce qui concerne la mention de la signification faite à personne déclarée, Monsieur [M] ne précise pas si la personne qui a réceptionné l’acte qui s’est déclarée être le destinataire a menti ou si le commissaire a fait une remise qui n’a pas eu lieu comme il le relate dans l’acte; que dans le premier cas, le commissaire de justice n’est pas tenu de vérifier l’identité de la personne qui se déclare être le destinataire de l’acte; que la mention “ainsi déclaré” suffit à établir que la remise a été faite à personne; que dans le deuxième cas, la mention fait foi jusqu’à inscription de faux ce qui n’a pas été fait en l’espèce;
- qu’il est justifié de l’inscription du commandement de payer au registre numérique des saisies des rémunérations le 19 décembre 2025;
- que par acte du 16 février 2024, il a fait signifier à Monsieur [D] [M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, soit avant le délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans, le jugement ayant été rendu le 20 février 2014; que cette mesure d’exécution a interrompu le délai de prescription pour en faire courir un nouveau;
- que le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN a assorti les deux condamnations en paiement de la capitalisaiton des intérêts: que les intérêts échus se sont en conséquence capitalisés et se sont ajoutés au capital qui produit des intérêts: que les intérêts se capitalisent à la fin de chaque année pour produire eux-même des intérêts, qu’ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s’ajoute au premier; que la prescription qui est applicable au capital leur est alors applicable; que c’est la prescription décennale qui s’applique; qu’un nouveau délai de prescription court depuis la signification du commandement de payer aux fins de saise-vcente du 16 février 2024; que les intérêts ne sont pas prescrits;
-que le jugement ayant été rendu le 20 février 2014, Monsieur [M] a déjà bénéficié de délais de paiement; que dans ce jugement il a eu des délais de paiement qu’il n’a pas respectés; qu’il n’a pas donné suite aux courriers et actes de relance du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS en 2024 et 2025;
- que la saisie ne peut pas être considérée comme abusive.
La décision a été mise en délibéré au 19 août 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations
En ce qui concerne la date de la signification
En application de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte de commissaire de justice doit indiquer sa date et ce à peine de nullité de l’acte.
Cette nullité est encourue dans le cadre d’un vice de forme et non d’un vice de fond. Selon l’article 114 du même code la nullité doit être prévue par la loi et l”irrégulartié doit causer un grief à celui qui l’invoque.
Il n’est pas contesté que la date de signification qui apparaît sur le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations est erronée en ce que l’acte n’a pas été signifié le 18 novembre 2025 mais le 18 ou le 19 décembre 2025.
Cependant, il n’est pas démontré que cette erreur cause un grief à Monsieur [M] dès lors que le délai indiqué dans l’acte signifié pour contester l’acte n’est pas erroné puisqu’il est indiqué le 19 janvier 2026 et que Monsieur [M] a pu utiliser la voie de recours prévu par les textes en soulevant sa contestation devant le juge de l’exécution.
En ce qui concerne la signification à personne
Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile, “si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.”
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le commissaire de justice lorsqu’il délivre un acte à personne n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se déclare être le destinataire. Il porte la mention “ainsi déclaré “ sur la signification de l’acte.
En l’espèce, le commissaire de justice précise sur son acte de signification “la personne susnommée ainsi déclarée”, ce qui signfie que la personne qui a reçu l’acte a déclaré être Monsieur [D] [M]. Le commissaire de justice n’avait pas à faire d’autres diligences. Si Monsieur [M] indique que l’acte a été pris par son beau-fils, il n’apporte aucun élément sur ce point le démontrant.
Dans ses écritures, Monsieur [M] n’évoque pas la question d’une inscription en faux de sorte qu’il ne sera pas répondu sur ce moyen évoqué par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS.
Il s’ensuit que Monsieur [M] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer.
Sur la demande de caducité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations
En application de l’article R.212-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations doit à peine de caducité être inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le jour ouvrable suivant sa signification.
En l’espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS verse une attestation d’inscription au registre d’un commandement de payer dont il ressort qu’il s’agit du commandement délivré à Monsieur [D] [M]. Il y est indiqué que le commandement de payer a été signfié le 18 décembre 2025 et qu’il a été inscrit le 19 décembre 2025.
Il s’ensuit que l’article R.212-2-1 du code susvisé a été respecté et que Monsieur [M] sera débouté de ce moyen.
Sur la demande de prescription du titre exécutoire
Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, “l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.”
Ce délai de prescription de dix ans concerne les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judciaire, ce qui est le cas en l’espèce puisque le titre exécutoire est un jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN.
Ce délai de prescritpion peut être interrompu par un acte d’exécution forcée.
Or, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS transmet un commandement de payer aux fins de saise-vente qui a été délivré le 16 février 2024 en personne à Monsieur [D] [M] en vertu du jugement rendu le 20 février 2024 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN.
Cet acte a donc interrompu le délai de prescription de 10 ans puisqu’il a été délivré avant l’acquisition de cette prescription.
Il en résulte donc que le titre exécutoire n’est pas prescrit.
Sur la demande de prescription des intérêts
Dans son jugement du 20 février 2014, le Tribunal de Grande Instance a condamné Monsieur [D] [M] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II la somme de 9.579,87 euros pour solde du prêt du 11 janvier 1996 avec intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2013 ainsi que la somme de 4.610,52 euros au titre des intérêts de retard arrétés au 07 juin 2013. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts pour qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.
Ainsi, avec la capitalisation des intérêts ordonnée, les intérêts échus chaque année se sont capitalisés et se sont ajoutés au capital produisant des intérêts. Les intérêts se capitalisent donc à la fin de chaque année et produisent eux-même des intérêts. Comme ils s’ajoutent au capital, il constituent un nouveau capital qui s’ajoute au premier, ce qui a une incidence sur la prescription puisque s’applique celle relative au capital et non aux intérêts. La prescription applicable est donc celle du titre éxecutoire à savoir la prescription décennale de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour tous les intérêts capitalisés au bout d’une année.
Le titre exécutoire n’étant pas prescrit en raison de l’acte délivré le 16 février 2024, les intérêts ne le sont pas non plus puisqu’ils ont capitalisé chaque année.
Monsieur [M] sera débouté de ce moyen.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
Compte-tenu de la solution du litige, du débouté des demandes de Monsieur [M] et des éléments développés aux paragraphes précédents, il n’y a pas lieu de considérer que la saisie soit abusive.
En conséquence, Monsieur [M] sera débouté de cette demande.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur dans la limite de deux années compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En application des dispositions de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
En l’espèce, le jugement constituant le titre exécutoire a été rendu le 20 février 2014 et accordait à Monsieur [M] des délais de paiement, celui-ci pouvant s’acquitter de la dette en 24 versement mensuels de 590 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette. Dès lors que Monsieur [M] était assisté d’un avocat dans la procédure devant le Tribunal de Grance Instance de SAINT QUENTIN et qu’il a fait cette demande de délais de paiement, il avait connaissance de la décision et de ce délai qui lui était accordé. Or, il ne démontre pas avoir fait de versements quelqu’en soit le nombre.
Ainsi, il n’a procédé à aucun versement et a disposé de 12 années pour effectuer des paiements. Outre le fait qu’il ait déjà bénéficié de délais de paiement qu’il n’a pas respectés, il a de fait bénéficié de plus larges délais de paiement puisque le jugement date du 20 février 2014.
En conséquence, il sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Il est inéquitable de laisser à la charge du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS celle de ses frais irrépétibles. Monsieur [D] [M], partie succombante, sera donc condamné à leur verser la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera également en tant que partie succombante condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DEBOUTE Monsieur [D] [M] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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