Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 316
N° RG 22/04125
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCVM
[D] [J]
[O] [J]
C/
E.P.I.C. 13 HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pauline TOURRE
Me Philippe HAGE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00368.
APPELANTS
Monsieur [D] [J]
né le 01 janvier 1968 au MAROC,
demeurant [Adresse 1]
(Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1587 du 11/03/2022 accordée par le BAJ de [Localité 2])
Madame [O] [J]
née le 01 janvier 1968 au MAROC, demeurant [Adresse 1]
(Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1584 du 11/03/2022 accordée par le BAJ de [Localité 2])
Tous deux représentés par Me Pauline TOURRE membre de l'AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON substitués par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
E.P.I.C. 13 HABITAT,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe HAGE membre de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé du 30 mai 2016, l'établissement public 13 Habitat a donné à bail à Monsieur et Madame [J] un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 325,64 euros.
Un état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties ce même jour.
De même, par acte sous seing privé du 13 mars 2017, le même bailleur a donné à bail aux époux [J] un garage moyennant un loyer mensuel initial de 37,06 euros.
Par acte d'huissier du 12 février 2021, Monsieur et Madame [J] ont assigné l'OPH 13 HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de le voir condamner à réaliser, dans leur logement, les travaux de réfection déterminés par expertise ordonnée judiciairement, à les reloger pendant la durée des travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et sous consignation des loyers sur un compte CARPA jusqu'à réintégration du logement, à leur verser la somme de 8.436 euros pour trouble de jouissance et la somme de 5.000 euros pour préjudice moral.
Enfin, outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir, ils demandent la condamnation du défendeur aux entiers dépens de l'instance et à leur payer la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 13 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
*débouté Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes,
*condamné Monsieur et Madame [J] à verser à l'OPH 13 HABITAT la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné Monsieur et Madame [J] aux dépens de l'instance,
Par déclaration au greffe du 21 mars 2022, Monsieur et Madame [J] ont interjeté appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-déboute Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes,
-condamne Monsieur et Madame [J] à verser à l'OPH 13 HABITAT la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne Monsieur et Madame [J] aux dépens de l'instance,
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société EPIC 13 HABITAT demande à la cour de :
*confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Tarascon,
Y ajoutant,
*condamner Monsieur et Madame [J] à payer à 13 HABITAT la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
*condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
A l'appui de sa demande, la société EPIC 13 HABITAT rappelle que les époux [J] ne démontrent aucunement la persistance des désordres, le bailleur ayant réalisé l'ensemble des travaux nécessaires.
Elle ajoute que le bailleur n'est tenu de procéder au relogement de son locataire que dans l'hypothèse où le logement est insalubre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et moyens, Monsieur et Madame [J] demandent à la cour de :
*recevoir les époux [J] en toutes leurs demandes,
Y faisant droit,
*infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-débouté Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes,
-condamné Monsieur et Madame [J] à verser à l'OPH 13 HABITAT la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Monsieur et Madame [J] aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau :
*désigner tel expert judiciaire qui plaira au tribunal avec missions suivantes :
Se rendre sur les lieux,
Prendre connaissance de tous documents utiles,
Relever et décrire les désordres affectant le lieu loué,
Déterminer les causes et les origines des désordres constatés,
Fournir tous éléments techniques de faite de nature à permettre de déterminer avec précisions les responsabilités encourues,
Indiquer les travaux propres à remédier à cette situation préjudiciable et en évoluer le coup et la durée,
Evaluer les préjudices subis des désordres et des travaux de réparation,
*autoriser Monsieur et Madame [J] à consigner les loyers en CARPA jusqu'à l'exécution complète des travaux de réparation et la réintégration du logement dans des conditions de décence satisfaisante,
*ordonner le temps de l'expertise, et jusqu'au terme des travaux, le relogement de la famille [J] dans un logement de même type que celui loué, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle sera rendue l'ordonnance à intervenir,
*condamner 13 HABITAT à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 11.907 euros de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance échu à la date de l'audience en appel,
*condamner 13 HABITAT à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
*condamner 13 HABITAT à payer à Monsieur et Madame [J] :
-1.200 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance,
-2.000 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
*débouter 13 HABITAT de l'ensemble de ses prétentions.
A l'appui de leurs demandes, les époux [J] font état du rapport du service communal d'hygiène et de santé du 4 octobre 2019 de la mairie d'[Localité 3] qui a laissé au bailleur un délai de 2 mois pour entreprendre les travaux nécessaires à la remise aux normes du logement.
Ils ajoutent avoir mandaté un huissier de justice qui a établi un constat le 10 février 2022 qui témoigne du délabrement du logement
Enfin Madame [J] justifie présenter des pathologies liées à l'humidité et à la présence de moisissures au sein du logement.
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Par ordonnance du 29 novembre 2022, le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
*dit n'y avoir lieu à ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel d'Aix en Provence.
*dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.
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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 octobre 2023.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 novembre 2023 et mise en délibéré au 25 janvier 2024
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Par arrêt contradictoire et mixte, par mise à disposition au greffe en date du 25 janvier 2024, le Cour d'appel de céans a :
Sur le fond, et en dernier ressort :
*confirmé le jugement déféré du 13 janvier 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur et Madame [J] aux fins de relogement sous astreinte et de consignation des loyers sur un compte CARPA ;
*infirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur et Madame [J] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire ;
Statuant à nouveau :
- et avant-dire droit :
*ordonné une expertise ;
*commis pour y procéder Mme [R] [W], expert inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 4] Tél : +33 (0)6 63 18 83 96 ; mail: [Courriel 1] ;
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux et les visiter, entendre les explications des parties, se faire remettre les documents de la cause, consulter, s'il y a lieu, tout autre document à charge d'en indiquer la source et s'adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste de son choix ;
- décrire l'état de délivrance des locaux et leur conformité ou non-conformité à l'obligation de délivrance d'un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- décrire la conformité des lieux loués ou leur non-conformité à l'obligation pour le propriétaire de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ; vérifier le bon état de fonctionnement des éléments d'équipements mentionnés au contrat de location ;
- décrire les désordres pouvant affectés les lieux loués ;
- déterminer les causes et les origines des désordres constatés ;
- donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ;
- décrire les travaux de mise en conformité ou de remise en état nécessaires ou toutes mesures pour y remédier et en chiffrer le coût et la durée ;
- donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices éventuellement subis ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties recueillis après le dépôt de son pré-rapport ;
- faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
*dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
*dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe ;
*dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
*dit que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois qui suivront l'avis par le greffe, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès de la Cour ;
*dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire du rapport, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au conseiller taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au conseiller taxateur (articles 282 et 284 du code de procédure civile)
*dit n'y avoir lieu à consignation, Monsieur et Madame [J] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale,
*dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés du Trésor Public ;
*désigné Mireille CAURIER-LEHOT, conseiller à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, ou tout autre magistrat de la chambre en cas d'empêchement, pour surveiller les opérations d'expertise ;
*renvoyé l'affaire à la mise en état ;
*sursis à statuer sur toutes les autres demandes des parties et les dépens, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par ordonnance du 1er février 2024, il était procédé au remplacement de Madame [R] [W] par [C] [I] lequel déposait son rapport définitif le 30 juillet 2024
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Aux termes de leurs dernières conclusions après expertise notifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et moyens, Monsieur et Madame [J] demandent à la cour de :
*recevoir les époux [J] en toutes leurs demandes,
Y faisant droit,
*infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-débouté Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes,
-condamné Monsieur et Madame [J] à verser à l'OPH 13 HABITAT la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Monsieur et Madame [J] aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau :
*condamner 13 HABITAT à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 19.197 euros de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance, et subsidiairement la somme de 15.795 euros
*condamner 13 HABITAT à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
*condamner 13 HABITAT à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
*condamner 13 HABITAT à payer à Monsieur et Madame [J] :
-1.200 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi qu'aux dépens de première instance,
-2.000 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
*débouter 13 HABITAT de l'ensemble de ses prétentions.
A l'appui de leurs demandes, les époux [J] font valoir que l'expert judiciaire a pu constater le phénomène d'humidité important affectant leur logement, phénomène aggravé par la mauvaise isolation du bâti.
Ils précisent que l'expert a décrit les travaux à réaliser en page 11 et 12 de son rapport et qu'à ce jour, seuls le bac à douche, le lavabo et l'évier ont été remplacés au cours d'expertise, les autres travaux n'ayant pas été exécutés.
Par ailleurs ils contestent la limitation du trouble de jouissance décidée par l'expert.
Enfin ils maintiennent que leur bailleur a failli à ses obligations et que leurs demandes indemnitaires sont parfaitement justifiées
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société EPIC 13 HABITAT demande à la cour de :
*confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Tarascon,
*débouter Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
*condamner Monsieur et Madame [J] à payer à 13 HABITAT la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
*condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens
A l'appui de sa demande, la société EPIC 13 HABITAT rappelle que dès réception du courrier de la commune d'[Localité 3], elle a entrepris l'ensemble des travaux nécessaires et ce avant la délivrance de l'assignation par les époux [J]
Par ailleurs elle fait valoir qu'il s'évince du rapport d'expertise de Monsieur [I] que les désordres dont se plaignent les plaignants, ont pour seule origine un défaut d'entretien de leur part et/ou une modification de l'installation.
Dès lors ces derniers ne sauraient engager la responsabilité de leur bailleur
Aussi la société EPIC 13 HABITAT conclut au rejet des demandes indemnitaires des appelants
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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 avril 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026
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SUR CE
1°) Sur les désordres
Sur les causes et origines des désordres
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement entre les parties le 30 mai 2016 fait état d'un appartement loué aux époux [J] en état neuf ou en bon état,
Que le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'[Localité 3] a effectué une visite des lieux le 3 octobre 2019 à la demande des locataires à la suite de laquelle a été établi un compte rendu rédigé le 4 octobre 2019 par l'inspecteur de salubrité
Qu'il était ainsi mises en évidence :
- la présence d'humidité, infiltrations d'eau, de revêtements dégradés et de moisissures dans la salle d'eau, le cabinet d'aisance, le salon et dans les escaliers des parties communes,
- une installation électrique sans mise à terre dans la salle d'eau pouvant induire des risques pour la sécurité des occupants,
- un défaut de planéité du carrelage dans le séjour,
- aux dires du locataire, une mauvaise fixation du bac de douche.
Qu'il était ainsi demandé au bailleur de faire des travaux pour remédier à ces désordres dans un délai de trois mois.
Que la société EPIC 13 HABITAT, informée de ces désordres, a réalisé de nombreux travaux comme cela est attesté par les nombreux bons de travaux et de factures qui datent pour la plupart entre les mois de novembre 2019 et juin 2020.
Attendu que les époux [J] ont produit aux débats un constat établi, le 10 février 2022, par Maître [V] [S], commissaire de justice, faisant état d'un certain nombre de désordres déjà mentionnés par le rapport de visite précité.
Qu'il était à nouveau relevé la présence de moisissure sur la fenêtre de la façade Ouest du séjour, sur la paroi murale entre la cuisine et le passage vers le côté nuit ; que les murs étaient dans un état de délabrement avancé avec une forte odeur de moisi, que des champignons épais recouvraient le mur séparant l'entrée et un placard ; qu'au niveau du coin 'chambres', des lès entiers de tapisserie étaient arrachés avec des auréoles sur les murs et de nombreuses tâches de moisissure ; que du salpêtre était visible ; que la peinture cloquait par endroit dans les toilettes ; que la salle de douche était insalubre ; que la VMC ne fonctionnait pas et était complètement obstruée par la saleté.
Attendu que l'expert judiciaire, lors de son premier constat du 13 mars 2024, a relevé la présence d'humidité en partie basse des cloisons situées proches des points d'eau du logement soit cuisine, WC, salle d'eau.
Que Monsieur [I] indiquait en page 7 de son rapport du 30 juillet 2024 que :
-s'agissant de la cuisine, que le meuble évier de la cuisine qui avait été changé par les appelants en 2022 était écarté du mur de quelques centimètres, une absence de joints étanches, et que le siphon de l'évier n'était pas raccordé au niveau de l'évacuation PVC, les eaux coulant sur le sol.
Que le 24 juin, lors de sa seconde visite, l'expert judiciaire mentionnait qu'à la suite de l'intervention du bailleur le meuble évier avait été remplacé et plus aucune fuite d'eau constatée, les parois ayant séchées.
-s'agissant des désordres constatés le 13 mars dans les WC, il était relevé la présence de l'eau sur le sol, le robinet d'alimentation en eau du WC fuyant et le bouton de commande de chasse absent.
Que le 24 juin l'expert relevait qu'à la suite de l'intervention du bailleur, les travaux avaient été entrepris, qu'il n'y avait plus de fuites d'eau et que les parois étaient desséchées.
-s'agissant des désordres affectant la salle d'eau, il était constaté une humidité présente sur le sol au niveau des parois qui jouxtent le bac à douche, des murs fortement dégradés en raison de l'humidité dans cette pièce et de la présence d'un lave-linge ainsi qu'un joint ouvert entre le bac à douche et la faïence murale
Que lors du second constat le 24 juin 2024, l'expert judiciaire notait qu'aucun travaux n'avait pu être réalisé, aucune fuite d'eau n'ayant été relevée sur l'alimentation en eau, mais que le fils des locataires s'était engagé lors de la première visite à réaliser le joint d'étanchéité.
-s'agissant des chambres, Monsieur [I] constatait le 13 mars la présence d'humidité principalement au niveau de la cloison donnant sur le couloir nuit.
Que lors de du constat du 24 juin, il relevait qu'il n'y avait plus de fuites d'eau apparentes, que la ventilation fonctionnait et que les cloisons du logement avaient séchées.
Attendu que l'expert judiciaire, en page 10 de son rapport, indiquait que les causes des désordres constatés étaient :
-le siphon de l'évier de cuisine mal raccordé.
-un robinet d'arrêt d'eau du WC défectueux (défaut de joint d'étanchéité sur robinet.)
-des joints de faïence et joints sanitaires de bac à douche dégradés.
Et d'indiquer que les origines des désordre étaient :
-une infiltration d'eau sous le meuble évier vraisemblablement depuis 2022 (meuble adapté/ modifié par les locataires.)
-une infiltration d'eau au pied du WC dont la date d'origine n'est pas connue.
-de légères infiltrations d'eau des prises de douche vraisemblablement depuis 2019
Que l'expert décrivait en page 11 de son rapport les travaux de mise en conformité ou de remise en état nécessaires lesquels comprenaient :
-l'assèchement complet avec utilisation d'un déshumidificateur.
-l'élimination des moisissures restantes par nettoyage.
-la reparation, la rénovation des surfaces endommagées avec remplacement des matériaux.
-les finitions de rebouchage, de lissage, de peinture et revêtement,
ces travaux garantissant non seulement l'élimination des moisissures mais aussi la prévention de futurs problèmes de moisissure et d'humidité
Et de conclure en page 15 de son rapport, que les trois origines visibles du sinistre constaté étaient :
-le meuble de cuisine mal raccordé.
-le robinet de WC défectueux (fuite sur robinet.)
-l'espace douche non étanche.
Qu'il précisait qu'une autre origine prévisible de la forte humidité était la mauvaise isolation du bâti qui accentuait l'inconfort en période froide et encore amplifié par le fait que les logements du dessus et du dessous étaient inoccupés depuis plusieurs mois, relevant que bailleur était d'ores et déjà intervenus sur les réparations des fuites d'eau repérées.
Qu'il concluait que la remise en état des enduits et peinture pouvait s'opérer sans plus attendre.
Sur les responsabilités encourues
Attendu qu'il résulte des constatations expertales que la cause de certains désordres est imputable aux époux [J] comme le fait d'avoir changé un meuble sous évier pas adapté avec pour conséquence un siphon à l'évier mal raccordé.
Qu'il convient de rappeler que le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives énumére les travaux d'entretien à la charge du locataire.
Qu'ainsi sont à la charge du locataire les travaux d'entretien suivants :
'III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) [Localité 4] septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. »
Qu'il résulte de ces éléments qu'il appartenait donc aux appelants de prendre en charge les changement de joint du WC ainsi que celui du bac de douche
Que ces derniers reconnaissent qu'à ce jour les travaux ont été entrepris sur les WC par leur bailleur alors que ces travaux d'entretien leur incombaient
Que s'agissant des traces d'humidité constatées dans la salle d'eau, aucune fuite n'a été relevé sur l'alimentation en eau et par conséquent aucun travaux n'a été réalisé par le bailleur
Qu'il est cependant intéressant de relever que les cloisons de cette pièce avaient quant même séchées lors de la deuxième visite de l'expert à la suite de la pose du joint d'étanchéité autour du bac de douche par le fils des époux [J]
Qu'or l'expert avait noté en page 10 de son rapport que l'origine des désordres dans la salle de bains était de légères infiltrations d'eau lors des prises de douche vraisemblablement depuis 2019.
Que s'il est incontestable que ces infiltrations ont manifestement causé depuis plusieurs années de l'humidité dans la pièce, il n'en demeurait pas moins qu'il appartenait aux appelants d'entretenir les joints sanitaires du bac à douche dégradés tout comme il leur appartenait de nettoyer les dépôts de calcaire ayant endommagé les joints de faïence.
Qu'il convient toutefois de relever que le bailleur est une fois de plus intervenu en leur lieu et place
Attendu que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que 'le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées. »
Qu'il s'ensuit que les désordres dont se plaignent les époux [J] ont pour seule origine un défaut d'entretien qui leur est intégralement imputable.
Et ce d'autant plus :
-qu'il résulte des échanges entre la société EPIC 13 HABITAT et ses locataires, lorsque la recherche de fuite intervenue en 2019 n'avait pas été suffisante concernant le bac à douche, que ces derniers avaient été invités le 16 octobre 2018 à faire une déclaration de sinistre auprès de leur assurance, déclaration qui ne semble pas avoir été transmise à l'assurance
-que la société EPIC 13 HABITAT a fait intervenir l'entreprise PROX-HYDRO lors de l'expertise dans l'espace douche en mars 2021 pour le remplacement de faïence laquelle s'est vue refuser l'accès par les locataires suite à un souhait qu'on leur refasse le carrelage dans son intégralité et ce en parfaite violation de leur obligations de locataire comme cela résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que 'le locataire est obligé
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; »
Qu'il y a lieu par conséquent de débouter Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes et de confirmer le jugement déféré sur ce point
2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens en cause d'appel
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur et Madame [J] à payer à la société EPIC 13 HABITAT la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l'arrêt contradictoire et mixte en date du 25 janvier 2024 de la Cour d'appel de céans
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Tarascon,
STATUANT À NOUVEAU
DEBOUTE Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes
Y AJOUTANT
CONDAMNE Monsieur et Madame [J] à payer à la société EPIC 13 HABITAT la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
CONDAMNE Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT