Texte intégral
2026J00081 - 2625800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Cabinet [Localité 1] & ASSOCIES - Me Agnès [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à La société DJUMANDI SARL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 10 mars 2026, la SA TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES a fait assigner la SARL DJUMANDI devant le Tribunal de commerce d'Annecy à l'audience du 14 avril 2026, afin d'obtenir le paiement du solde d'une facture impayée d'un montant de 20 460 € TTC, outre les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026J00081 et appelée à cette audience où elle a été retenue, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 17 juin 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 15 septembre 2026.
LES FAITS :
La société TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES exerce une activité de vente d'électroménager, notamment à [Localité 2] et [Localité 3], et entretenait des relations commerciales avec la SARL DJUMANDI, ayant pour activité la location de logements.
Le 16 octobre 2024, la société DJUMANDI a commandé auprès de la société PUTHOD divers appareils électroménagers pour un montant total de 31 000 € TTC.
Une première facture, d'un montant de 2 729,99 € TTC, émise le 5 décembre 2024, a été intégralement réglée.
Une seconde facture, d'un montant de 27 730,01 € TTC, a été émise le 21 février 2025 au titre du solde des marchandises livrées ; seul un acompte de 7 270,01 € ayant été versé, il demeure un solde impayé de 20 460 € TTC.
Malgré de nombreuses relances téléphoniques, aucun règlement n'est intervenu ; par courriel du 7 octobre 2025, la gérante de la société DJUMANDI a reconnu le retard de paiement et indiqué qu'un règlement interviendrait dans un délai de un à deux jours, sans que cet engagement soit suivi d'effet.
Une mise en demeure a été adressée le 10 décembre 2025 par le conseil de la société PUTHOD, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que par lettre simple. Aucun paiement n'étant intervenu à la suite de cette mise en demeure, la société TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES a saisi le Tribunal afin d'obtenir la condamnation de la société DJUMANDI au paiement des sommes restant dues.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société TELE SAVOY - ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES expose que :
L'obligation au paiement de la société DJUMANDI est incontestable, dans la mesure où elle a commandé les marchandises, que celles-ci lui ont été livrées et qu'elle n'a émis aucune protestation.
Au surplus, la débitrice s'est excusée pour le retard de paiement, indiquant que celui-ci allait intervenir très rapidement dans un courriel du 7 octobre 2025.
Le bon de commande est signé par la SARL DJUMANDI. C'est la raison pour laquelle la société TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES sollicite la condamnation de la société DJUMANDI à lui verser la somme de 20 460,00 € en principal au titre du solde dû sur la facture du 21 février 2025.
Elle demande que soient appliquées sur cette somme des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 février 2025, lendemain de l'échéance de la facture.
Elle sollicite également le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Enfin, estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles nécessaires à l'engagement de la procédure, elle sollicite la condamnation de la société DJUMANDI à lui payer la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
CONDAMNER la SARL DJUMANDI à payer à la société TELE SAVOY ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES :
* la somme principale de 20 460 € en paiement de la facture du 21 février 2025 ;
* la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* les intérêts de retard sur la somme de 20 460 €, correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 février 2025 ;
* la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL DJUMANDI à payer les entiers dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
La société DJUMANDI n'a pas comparu ni constitué avocat.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité :
Aux termes des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
En l'espèce, la société TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES agit en paiement du solde d'une facture demeurée impayée et justifie de sa qualité ainsi que de son intérêt à agir.
L'action, introduite par assignation régulière, est recevable.
Sur la demande en paiement :
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des pièces produites que la société DJUMANDI a commandé divers appareils électroménagers auprès de la société TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES, que ces marchandises lui ont été livrées et qu'une facture d'un montant de 27 730,01 € TTC a été émise le 21 février 2025.
Après déduction de l'acompte versé de 7 270,01 €, il demeure un solde impayé de 20 460 € TTC.
La société DJUMANDI, régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a produit aucun élément de nature à contester la créance.
Au surplus, il ressort du courriel du 7 octobre 2025 versé aux débats que la gérante de la société DJUMANDI a reconnu le retard de paiement en annonçant un règlement prochain, lequel n'est jamais intervenu.
La créance de la société TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES est établie dans son principe comme dans son montant. Les conditions générales de vente produites aux débats prévoient l'application de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Il convient de faire application de cette stipulation contractuelle.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Aux termes des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les conditions d'application de ces dispositions étant réunies, il convient de faire droit à cette demande.
Sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.
Au regard des démarches engagées, de la nature du litige, et de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du juge, il apparaît équitable d'allouer à TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES une somme de 1 000 € à ce titre.
Sur les dépens et l'exécution provisoire :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la société DJUMANDI, partie succombante, supportera les entiers dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, aucune circonstance particulière ne justifiant qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DECLARE
la demande de la SA TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la SARL DJUMANDI à payer à la SA TELE SAVOY – ETABLISSEMENTS PUTHOD FRERES les sommes suivantes :
20 460 € à titre principal, avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 février 2025,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du code de commerce,
1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL DJUMANDI aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
ORDONNE
que la décision soit signifiée à la partie défaillante conformément aux articles 478 et 479 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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