Texte intégral
N° RG : N° RG 26/04784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34AB
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30Z
N° RG : N° RG 26/04784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34AB
AFFAIRE :
S.C.I. BBNG
C/
S.A.S. NANCEL 115
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Cadre Greffier, lors des débats Madame Isabelle SANCHEZ et du délibéré Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026,
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.C.I. BBNG
RCS 831 721 683
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. NANCEL 115 exercant sous l’enseigne l’ATELIER 115 RCS Bordeaux 920 593 068
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant
N° RG : N° RG 26/04784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34AB
FAITS ET PROCEDURE
La SCI BBNG est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 2], comprenant une salle à manger, une salle de restaurant, une cuisine, une salle de plonge, toilettes, réserves, vestiaires et combles au-dessus et une terrasse.
Suivant contrat de bail commercial notarié du 24 novembre 2022, la SCI BBNG a donné à bail ce local commercial à la SAS NANCEL 115 pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 24 novembre 2022 pour se terminer le 23 novembre 2031, pour un loyer annuel de 26 400 euros toutes taxes et charges comprises, le loyer étant payable le 1er de chaque mois.
Un premier commandement de payer a été signifié à la société NANCEL 115 le 7 mai 2025, pour un montant de 7589,04 euros correspondant aux loyers de février, mars et avril 2025. Le règlement a été régularisé alors que le bailleur s’apprêtait à saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Un deuxième commandement de payer a été signifié le 16 septembre 2025 pour le règlement des loyers d’août et septembre 2025. Le 19 octobre 2025, la SCI a mandaté son conseil pour faire délivrer une assignation en référé. Le règlement étant intervenu in extremis, la procédure n’a pas été poursuivie.
Un troisième commandement a été délivré, vainement, le 22 avril 2026 pour le paiement des loyers de mars et avril 2026, demeuré vain.
Par ordonnance du 20 mai 2026, la SCI BBNG a été autorisée à assigner à jour fixe devant la 5e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux la société NANCEL 115 compte tenu du contexte exposé dans la requête à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé.
Sur la base de cette ordonnance, la SCI BBNG a fait assigner le 08 juin 2026 la société NANCEL 115 devant ce tribunal aux fins de voir prononcer, notamment, sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce, 1217 et 1224 à 1231 du code civil, la résiliation judiciaire du bail commercial les liant, pour manquements graves du preneur et ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La société défenderesse n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représentée dans la présente procédure.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, valant conclusions, la SCI BBNG demande au tribunal, outre la résiliation du bail et l’expulsion sous astreinte, de condamner la société NANCEL 115 à lui verser la somme de 4 947,96 euros au titre des loyers restants dus, « à parfaire », la condamner à lui verser une somme de 2 473,98 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation due à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux, de la voir condamner aux dépens et à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tout sans écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, la SCI BBNG fait valoir que le bail comporte une obligation d’exploitation du restaurant, sauf fermeture hebdomadaire ou pour congé ou pour permettre l’exécution de travaux, mais que depuis le mois de juin 2025, le restaurant est fermé. Elle précise que deux commerçants voisins ont confirmé l’absence totale d’activité depuis l’été 2025 et que cela justifie la résiliation du bail pour manquement grave du preneur. Elle ajoute que le commandement de payer la somme de 4 947,96 euros délivré le 22 avril 2026 n’a donné lieu à aucun règlement, ce qui justifie également la résiliation sur le fondement de la clause résolutoire. Elle demande en conséquence l’expulsion du locataire, le paiement de l’arriéré de loyers et une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer actuel dû.
Aucune conclusion n’a été adressée en défense.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code civil « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Selon l’article 656 du code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte./Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification./Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité./Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
En l’espèce, l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, le commissaire de justice indiquant dans son procès-verbal s’être déjà transporté sur les lieux le 7 mai 2026 à l’adresse indiquée mais avoir constaté l’inexploitation des lieux par le destinataire et avoir eu confirmation par les voisins de ce que le local était inexploité depuis l’été dernier. Il précise avoir contacté la gérante, madame [L] par téléphone, qui lui a indiqué que le local était fermé pour cause de travaux et qu’elle se rendrait à l’Etude le 3 juin 2026 pour recevoir l’acte mais qu’il n’a plus eu de nouvelles d’elle ni n’a pu la joindre à nouveau par téléphone. Il précise encore avoir consulté le site infogreffe et que le destinataire a bien son siège social à l’adresse de l’acte, soit [Adresse 2]. Il ajoute avoir adressé un courrier au destinataire le 23 avril 26 contenant commandement de payer les loyers, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et avoir effectué des recherches sur internet et l’annuaire électronique mentionnant que l’établissement est définitivement fermé. Le numéro de téléphone n’est plus attribué.
En cours de délibéré, le tribunal a demandé à la SCI BBNG de bien vouloir réassigner le preneur pour l’audience du 3 septembre 2026, estimant que le procès-verbal établi par le commissaire de justice ne montrait pas que celui-ci s’était redéplacé sur les lieux postérieurement à l’ordonnance du 20 mai 2026 autorisant l’assignation à jour fixe et avait ainsi tenté de délivrer l’assignation.
Par message adressé en réponse le 3 juillet 2026, le conseil de la SCI BBNG a transmis une « attestation de passage » établie par le commissaire de justice instrumentaire, maître [O] [T], qui « atteste que, lors de plusieurs passages effectués entre le 7 mai 2026 et le 8 juin 2026, à des jours et des heures différentes, (elle a) pu constater que le restaurant situé au [Adresse 2] était systématiquement fermé ».
Dès lors il convient de considérer que l’assignation destinée à la société NANCEL 115 a régulièrement donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses.
La décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial
Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…)provoquer la résolution du contrat (…) ».
Selon l’article 1224 du même code : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Le tribunal apprécie souverainement la gravité du manquement contractuel invoqué à une clause contractuelle ou à une obligation légale. Cependant, celle-ci doit nécessairement revêtir une gravité suffisante pour que la résiliation soit prononcée.
Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire pour la mise en œuvre d’une résiliation judiciaire.
En l’espèce, il ressort du contrat de bail du 24 novembre 2022 que les locaux loués devront être consacrés par le preneur à l’exploitation de son activité de restauration et toutes opérations annexes notamment activité de café à titre accessoire. Le loyer est fixé à 26 400 euros TTC et payable en douze termes égaux de 2 200 euros chacun, outre une provision sur charges de 140 euros par mois.
Sous le paragraphe « exploitation », il est précisé que le preneur « devra exploiter son activité en se conformant aux lois, règlements et prescriptions, administratives pouvant s’y rapporter (…) le magasin devra être constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congés ou pour permettre l’exécution de travaux ».
Il ressort des pièces produites que 3 commandements de payer ont été délivrés le 7 mai 2025, pour les loyers de février, mars, avril 2025, le 16 septembre 2025 pour les loyers d’août et septembre 2025 et le 22 avril 2026 pour les loyers de mars et avril 2026.
S’agissant du commandement du 7 mai 2025, le commissaire de justice a relevé que les locaux étaient momentanément fermés et n’a trouvé personne sur place susceptible de recevoir la copie de l’acte. Pour celui du 16 septembre 2025, il a relevé que la remise de l’acte n’avait pu être faite au destinataire en raison de son absence sur place et de la fermeture des locaux. Le 19 octobre 2025, le commissaire de justice a informé le bailleur de ce que les loyers objets du commandement du 16 septembre n’ont pas été régularisés, ouvrant la possibilité d’une saisie du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire. Enfin, le commissaire de justice a indiqué, s’agissant du dernier commandement de payer, que les locaux étaient encore fermés.
Il ressort également de deux sommations interpellatives du 7 mai 2026, que le commissaire de justice a interrogé le voisinage (commerçants exerçant au [Adresse 3]), révélant que les locaux litigieux ne sont plus exploités depuis l’été 2025.
Il ressort enfin d’un procès-verbal de constat établi le même jour que la végétation devant le local est en friche, le store est tordu, les tables sont empilées à l’intérieur du local, le bar est vide de tous matériels, le tableau d’affichage est vide et ne contient aucune information.
Ces éléments montrent que si le locataire a fini par régulariser le paiement des loyers de 2025 après délivrance de deux commandements, de nouveaux impayés sont apparus aux mois de mars et avril 2026, sans régularisation. De plus, il est établi que le fonds n’est plus exploité a minima depuis l’été 2025, le commissaire de justice ayant déjà constaté au mois de mai 2025 que les locaux étaient fermés, ce alors que le bail oblige le preneur à exploiter le fonds de commerce, sauf congés ou travaux.
Ces éléments caractérisent des manquements suffisamment graves du preneur à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation du bail à la date du présent jugement, conformément à la demande du bailleur.
En conséquence, l’expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer d’astreinte.
De même, le locataire sera condamné à payer la somme de 4 947,96 euros au titre des loyers restant dus, somme correspondant à celle mentionnée dans le dernier commandement de payer signifié le 22 avril 2026, sans que le tribunal ne puisse « parfaire » cette somme d’office, le demandeur devant chiffrer précisément ses demandes en paiement.
En conséquence également de la résiliation du bail, le preneur sera condamné à payer au bailleur une somme de 2 473,98 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du présent jugement, qui correspond au montant du dernier loyer appelé, le preneur étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux à l’origine d’un préjudice pour le bailleur, ce jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés.
Fais du procès et exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS NANCEL 115 perdant la présente instance, elle sera condamnée aux dépens, lesquels ne comprennent pas les frais de commandement de payer qui ne figurent pas à l’article 695 du code de procédure civile, à défaut d’être le support nécessaire à l’instance. Ils seront pris en compte au titre des frais irrépétibles.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […] / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]
En l’espèce, la SAS NANCEL 115, tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à la SCI BBNG une somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la SAS NANCEL 115 à verser à la SCI BBNG la somme de 4 947,96 euros au titre des loyers restant dus,
Prononce la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI BBNG et la SAS NANCEL 115 le 24 novembre 2022, portant sur un local commercial sis [Adresse 2], à compter de la date du présent jugement,
Ordonne l’expulsion de la SAS NANCEL 115 des locaux loués dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, ainsi que celle de tous occupants de son chef,
Dit que le commissaire de justice pourra au besoin se faire assister d’un serrurier et de la force publique,
Dit que le sort des meubles meublants sera réglé conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Rejette la demande d’astreinte,
Condamne la SAS NANCEL 115 à verser une indemnité d’occupation à la SCI BBNG de
2 473,98 euros par mois, jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés,
Condamne la SAS NANCEL 115 aux dépens,
Condamne la SAS NANCEL 115 à verser à la SCI BBNG la somme de 1400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.