Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/10/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2223 Procédure 2020RJ0304
PLAN DE REDRESSEMENT : La SAS GRAVITY [Adresse 1]
Date d'ouverture :
24/11/2020
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Commissaire à l'exécution du plan :
Maître [H]
Mandataire Judiciaire :
Maître [H]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 octobre 2026 sur requête du liquidateur.
L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Monsieur Michel LESBROS, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Selon jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de GRENOBLE a homologué un plan de redressement au bénéfice de la SAS GRAVITY et a désigné Me [H] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan.
Selon requête déposée en date du 29 juillet 2026, Me [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal qu'il ordonne une modification substantielle du plan d'apurement du passif homologué au bénéfice de la SAS GRAVITY en accordant un délai de remboursement supplémentaire de deux années selon l'échéancier suivant :
10 mai 2027 : 10 %, - 10 mai 2028 : 10 %, - 10 mai 2029 : 10 %, - 10 mai 2030 : 10 %, - 10 mai 2031 : 10 %,
10 mai 2032 : 10 %.
Selon jugement en date du 06 octobre 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a fait droit à cette demande.
Attendu que par requête en date du 13 octobre 2026, Me [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS GRAVITY indique que l'échéancier précité est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où la SAS GRAVITY a d'ores-et-déjà procédé au règlement de 50% de son passif admis de sorte que le nouvel échéancier doit en réalité prévoir le remboursement de 50% du passif admis en six annuités, soit :
10 mai 2027 : 8,33 %, - 10 mai 2028 : 8,33 %, - 10 mai 2029 : 8,33 %, - 10 mai 2030 : 8,33 %, - 10 mai 2031 : 8,34 %,
10 mai 2032 : 8,34 %.
Attendu que par requête en date du 13 octobre 2026, Me [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS GRAVITY sollicite donc la rectification de cette erreur matérielle.
Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : SAS GRAVITY
Après en avoir délibéré,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
CONSTATE
que la nature et l'objet de la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.
RECTIFIANT
l'erreur matérielle du dispositif du jugement en date du 06 octobre 2026.
DIT
que le tribunal de commerce de Grenoble modifie comme suit les modalités d'apurement du passif contenues dans le plan de redressement de la SAS GRAVITY :
10 mai 2027 : 8,33 %,
10 mai 2028 : 8,33 %,
10 mai 2029 : 8,33 %,
10 mai 2030 : 8,33 %,
10 mai 2031 : 8,34 %,
10 mai 2032 : 8,34 %.
DIT
que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge du jugement du 16 février 2022, enrôlé sous le numéro d'instance 2026F01778.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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