Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPAU
[G] [F]
C/
[N] [S]
S.A. PACIFICA
Société CPAM EURE ET LOIR
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par sa mère, Madame [H] [L], Administratrice Légale
Représenté par Maître Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Madame [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, Avocat au Barreau de l'EURE
S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Marie LEPRETRE de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, Avocat au Barreau de l'EURE
CPAM EURE ET LOIR
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] [L] a confié la garde de son fils, [G] [F], né le 05 janvier 2018, à Mme [N] [S], assistante maternelle.
Le 02 juin 2021, [G] [F], alors sous la garde de Mme [S], est tombé et s'est cassé une dent.
A la demande de Mme [L] et par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux a ordonné une expertise médicale et désigné M. [B] [W] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 19 juin 2025.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 09, 10 et 11 février 2026, Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], a fait assigner Mme [S], la société Pacifica et la CPAM de l'Eure devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'indemnisation.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], représentée par son Conseil, sollicite, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances, la condamnation in solidum de Mme [S] et de son assureur, la société Pacifica, à lui payer les sommes de :
- 866,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 2.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 63,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, comprenant les frais d'expertise, outre les dépens.
En réponse aux moyens de Mme [S] sur les dépenses de santé actuelles, elle fait valoir une erreur de cotation de l'acte médical et renvoi à la page 6 du rapport de l'expert judiciaire.
Pour solliciter la condamnation in solidum de la société Pacifica avec Mme [S], elle soutient que la société Pacifica ne prouve pas avoir résilié l'assurance de responsabilité civile de Mme [S].
Mme [S], assistée par son Conseil, demande à titre principal au tribunal de débouter Mme [L] de toutes ses demandes et à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. En tout état de cause, elle demande au tribunal de condamner la société Pacifica à la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées.
Elle fait valoir que :
- S'agissant des dépenses de santé actuelles, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que les frais engagés le 24 août 2023 sont en lien avec l'accident, que la facture de 225 euros ne correspond pas au devis produit et à la somme retenue par l'expert judiciaire, ajoutant que cette pièce n'indique pas les soins concernés ni la date de leur réalisation. Elle avance également que les sommes réclamées ne prennent en compte ni les sommes versées par l'assurance maladie ni celles versées par la mutuelle. Enfin, elle fait valoir que le surfaçage radiculaire dentaire coûte 75 euros pour la dent 4 alors qu'il coute 450 euros pour la dent 8, de sorte que les sommes réclamées lui sont difficilement compréhensibles.
- Concernant les souffrances endurées, compte tenu du jeune âge de la victime, de l'échelle retenue par l'expert et de la jurisprudence applicable, elle demande de réduire à plus justes proportions l'indemnité sollicitée.
- La demanderesse ne produit pas l'ordonnance de taxe des frais d'expertise, de sorte qu'elle ne peut pas être condamnée à payer les frais d'expertise.
Par ailleurs, sur le fondement de l'article R. 113-6 du code des assurances, elle fait valoir que la société Pacifica ne prouve pas avoir résilié son contrat d'assurance, de sorte qu'elle ne peut se défausser de son obligation de la garantir.
La société Pacifica, représentée par son Conseil, demande, outre de statuer ce que de droit sur les dépens, de débouter Mme [L] de ses demandes en garantie au motif que le contrat d'assurance a été résilié le 09 janvier 2021 pour non-paiement des cotisations, résiliation intervenue après une mise en demeure du 28 novembre 2020. Elle reconnait ne pas avoir la preuve de l'envoi de la lettre recommandée de résiliation mais avance que la résiliation peut être prouvée grâce à un faisceau d'indices.
La CPAM de l'Eure, qui a reçu signification de l'assignation en personne, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Mme [L] a été autorisée à produire dans un délai de quinze jours à compter de l'audience l'ordonnance de taxe aux fins de paiement des frais d'expertise. Aucun document n'est parvenu au greffe.
MOTIFS
SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE MME [L] EN SA QUALITÉ DE REPRÉSENTANTE LÉGALE DE [G] [F] :
Sur la responsabilité de Mme [S]
En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que [G] [F] a chuté alors qu'il était sous la garde de son assistante maternelle, chute occasionnant la perte de sa dent de lait.
Le défaut de surveillance constitue une faute civile de sorte que Mme [S] est responsable d'indemniser Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], des préjudices résultant de cette chute.
Sur le préjudice corporel
La date de consolidation retenue par l'expert est le 23 août 2023.
1) Sur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale et mutuelle), les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
Mme [L] sollicite le remboursement de la somme de 866,90 au titre des dépenses de santé actuelles, décomposés comme suit :
- 191,90 euros (pièce 10)
- 225 euros (pièce 11)
- 450 euros (pièce 14)
Mme [L] produit une facture acquittée n°33000840 au nom de son fils [G] pour un surfaçage radiculaire dentaire sur un sextant en date du 06 juillet 2021 codifié HBG006 et concernant une dent n°8 (pièce 14).
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que cet acte est réservé aux patients adultes. Mme [L] évoque une erreur de cotation. Il ressort de l'expertise judiciaire en page 6 que l'acte HBLD006 intitulé " pose d'un mainteneur d'espace interdentaire unitaire scellé " qui serait celui réalisé, correspond à la description faite par Mme [H] [L].
Les photographies produites et le certificat médical initial en date du 04 juin 2021 montrent que [G] [F] a bien perdu sa dent 51 le jour de l'accident.
Si la facture mentionne une dent n°8, le schéma bucco-dentaire figurant en pièce 21 montre qu'il n'y a pas de dent 8 concerné. Ainsi, la concomitance de l'acte médical avec la date de l'accident, dont la mauvaise cotation est expliquée par la demanderesse, impose de retenir son indemnisation.
Il en va de même pour la facture de 191,90 euros qui détaille les actes médicaux effectués le 02 juin 2021.
En revanche, la pièce n°11 qui fait état du paiement de la somme de 225 euros par carte bancaire ne détaille pas les actes médicaux assurés. En outre, il est fait référence à la facture n°33000840, de sorte qu'il convient de ne pas indemniser deux fois la même somme.
Au regard de ces éléments, il convient d'allouer à Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 641,90 euros de dommages et intérêts au titre des dépenses de santé actuelles.
2) Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice consiste à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Pour fixer le montant de l'indemnisation, le tribunal doit tenir compte de l'âge de la victime, des circonstances de l'accident, de la gravité et le cas échéant de la multiplicité des blessures.
En l'espèce, l'expert judiciaire relève que les souffrances endurées par la victime sont en lien avec l'expulsion de sa dent mais également avec les différentes interventions nécessaires pour la mise en place du mainteneur d'espace.
En conséquence, il fixe ses souffrances endurées à 1,5/7.
Le mainteneur d'espace a été mis en place le 22 juillet, de sorte que les souffrances endurées, de faible gravité, ont durée moins de deux mois.
Au regard de ces éléments, il convient d'allouer à Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées.
3) Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation. Ce préjudice peut résulter d'une atteinte physique et / ou exclusivement psychique.
En l'espèce, le rapport d'expertise relève un déficit fonctionnel temporaire partiel de 5% du 02 juin 2021 au 22 juillet 2021.
Il ressort des conclusions de l'expert que ce déficit fonctionnel correspond à la période précédent la pose d'une prothèse où la phase alimentaire a été rendue difficile en raison de la douleur et de la dent manquante.
Il convient de calculer l'indemnisation sur la base de 25 euros par jour soit : 25 euros x 51 jours x 5% = 63,75 euros
En conclusion, Mme [S] sera condamnée à payer à Mme [L], ès qualité de représentante légale de [X] [F], la somme de 63,75 euros de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire.
4) Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice tend à indemniser le dommage résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique.
L'expert évalue ce préjudice à 0,5/7 suite à la perte par [G] [F] de son incisive supérieure droite, étant précisé qu'il s'agit d'une dent de lait et qu'une prothèse a été posée un mois et demi après les faits.
Au regard de ces éléments, Mme [S] sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 250 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice esthétique temporaire.
SUR LA DEMANDE EN GARANTIE PRÉSENTÉE PAR MME [S] [Localité 6] LA SOCIÉTÉ PACIFICA :
En vertu de l'article L124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Il appartient à l'assuré qui déclare un sinistre et en réclame la prise en charge par son assureur d'établir que les conditions de la garantie contractuelle sont réunies.
Par ailleurs, l'article R. 113-6 du code des assurances dispose que la résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
En l'espèce, la société Pacifica ne rapporte pas la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée à Mme [S] afin de résilier son contrat d'assurance. Une capture d'écran indiquant que le contrat est résilié ne satisfait aux exigences des dispositions du code des assurances.
A l'inverse, Mme [S] produit une attestation d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Pacifica, valable entre le 04 juillet 2020 et le 12 août 2021.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Pacifica à garantir Mme [S] des condamnations mises à sa charge au profit de Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], y compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [S], partie perdante sur l'action principale, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, sans qu'il soit besoin de produire l'ordonnance de taxe.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Mme [S] versera à Mme [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [N] [S] à payer à Mme [H] [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 641,90 euros de dommages et intérêts au titre des dépenses de santé actuelles ;
CONDAMNE Mme [N] [S] à payer à Mme [H] [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées ;
CONDAMNE Mme [N] [S] à payer à Mme [H] [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 63,75 euros de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
CONDAMNE Mme [N] [S] à payer à Mme [H] [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 250 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice esthétique temporaire ;
CONDAMNE la société Pacifica à garantir Mme [H] [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la présente décision, en ce compris les condamnations aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [S] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE Mme [N] [S] à payer à Mme [H] [L], ès qualité de représentante légale de [G] [F], la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT