Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXJ5
MINUTE N° :
Société IMMOBILIERE 3 F
c/
[A] [R], [V] [B] [P] [O]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture du Val d'Oise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Patricia ROTKOPF
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
ET LES DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [V] [B] [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 08 septembre 2025, par Assignation du 03 septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [A] [R] et Madame [V] [B] [P] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 11 mars 2019, avec une prise d’effet immédiate pour un loyer mensuel principal de 272,68 euros hors charges, outre un dépôt de garantie égale au montant d’un loyer.
La SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier un commandement de payer le 30 juin 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 3 septembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Condamner solidairement Monsieur [A] [R] et Madame [V] [B] [P] [O], à payer à la SA IMMOBILIERE 3F, la somme de 6.282,40 euros ;
- Constater la clause résolutoire acquise au profit de la société requérante ;Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 5] en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 5] Publique, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Dire qu’à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la date du prononcé de la décision à intervenir en cas de la résiliation judiciaire, et jusqu’à leur départ définitif, les défendeurs devront mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges ;
Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
- Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Codes des Procédures civiles d’exécution ;
- Condamner solidairement les défendeurs à payer à la société requérante la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens qui comprendront notamment la coût du commandement, de l’assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle la demanderesse représentée par son conseil a maintenu l’intégralité des termes de son acte introductif.
Les défendeurs cités à étude n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.
Le juge a ordonné une réouverture des débats, le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 30 juin 2025 et l’assignation du 3 septembre 2025 n’ont pas été signifiés à la nouvelle adresse de Madame [V] [B] [P] [O] notifiée régulièrement par courrier du 21 mars 2025.
À l’audience du 9 juin 2026, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, s’est désistée de toutes ses demandes formées à l’encontre de Madame [V] [B] [P] [O] et a maintenu celles formées à l’encontre de Monsieur [A] [R]. Elle actualise la dette locative à la somme de 10.757,21 euros au terme de mai 2026 inclus. Elle précise qu’il n’y a pas eu de reprise de paiement de loyer. Elle indique s’opposer à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [A] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile.
Sur le désistement
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile ;
La SA IMMOBILIERE 3F a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la seule défenderesse, Madame [V] [B] [P] [O].
Il convient de constater son désistement.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 5 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE 3F justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de la prévention des expulsions le 3 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Le bail conclu le 11 mars 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juin 2025, pour la somme en principal de 5.774,30 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai stipulé dans le contrat de bail), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 août 2025.
L’expulsion de Monsieur [A] [R] sera ordonnée, en conséquence selon les modalités fixées dans le dispositif.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Les locataires sont obligés de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
La SA IMMOBILIERE 3F produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [R] restait devoir, après déduction des frais de contentieux, la somme de 6.282,40 euros au terme de juin 2025 inclus, sans possibilité d’actualisation, le défendeur étant absent à l’audience.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [A] [R] à verser cette somme à la SA IMMOBILIERE 3F avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
La réparation du préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives exigibles.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 31 août 2025, date de la résiliation du contrat de bail, et devra être versée par Monsieur [A] [R] jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [R], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 30 juin 2025.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA IMMOBILIERE 3F sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement partiel de la SA IMMOBILIERE 3F à l’encontre exclusive de Madame [V] [B] [P] [O] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal dans les seuls rapports entre la SA IMMOBILIERE 3F et Madame [V] [B] [P] [O] ;
DIT que l'instance se poursuit entre les autres parties à la cause ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 11 mars 2019 entre la SA IMMOBILIERE 3F et Monsieur [A] [R] et Madame [V] [B] [P] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 30 août 2025 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail au 31 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [A] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
ORDONNE, à défaut pour Monsieur [A] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [A] [R] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 31 août 2025 ;
DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
CONDAMNE Monsieur [A] [R] à verser à la Société IMMOBILIERE 3F la somme de 6.282,40 euros terme de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [R] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 juin 2025 ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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