Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01102 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURT ETRANGER :
M. [K] [F]
né le 04 Juillet 1984 à [Localité 1] (ARMÉNIE)
de nationalité Arménienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [K] [F] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 9 heures 55 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 12 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [K] [F] interjeté par courriel du 19 octobre 2026 à 18h11 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. [K] [F], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [U] [C], interprète assermenté en langue Arménienne présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me Mathilde AUDRAIN et M. [K] [F], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [K] [F], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation :
M.[F] alias [O] fait valoir que la préfecture ne verse pas au dossier l'obligation de quitter le territoire français qui aurait été édictée le 19 juillet 2024 et notifiée par voie postale le 22 juillet 2024. Pourtant, c'est la mesure qui fonde le placement en rétention administrative. En effet, la mesure versée au dossier est une obligation de quitter le territoire français du 19 juillet 2024 notifiée par voie administrative le 14 octobre 2026.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que seule l' obligation de quitter le territoire français de 2024 est applicable.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
En l'espèce, l' arrêté de placement en rétention fait mention de l' obligation de quitter le territoire français en date du 19 juillet 2024, avec interdiction de retour de 2 ans, notifiée le 22 juillet 2024 et confirmée par le tribunal administratif le 27 février 2025, mise à exécution le 24 février 2026.
il a été placé en garde à vue le 12 octobre 2026, pour des faits de violences par conjoint, de sorte qu'en étant présent sur le territoire national, il n'a pas respecté l'interdiction de retour.
L' obligation de quitter le territoire français ainsi que le jugement du tribunal administratif sont joints au dossier de la préfecture.
La requête est par conséquent recevable en ce que toutes les pièces justificatives utiles sont jointes.
Le moyen est écarté.
Sur le placement en rétention :
Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation
M.[F] alias [O] mentionne que le préfet ne prend pas en compte le fait qu'il a remis son passeport en cours de validité et qu'il a indiqué avoir un droit au séjour en Espagne. Le préfet n'a pas non plus tenu compte de sa vulnérabilité : il a des problèmes de santé et notamment des problèmes aux reins.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que les éléments de l' arrêté de placement en rétention sont suffisamment étayés pour justifier de la décision, sans erreur d'appréciation.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Il est constant que l' arrêté de placement en rétention mentionne que M.M.[F] alias [O] ne dispose pas de passeport alors que deux copies sont au dossier. Toutefois, les deux passeports, l'un expiré et l'autre en cours de validité, sont à des noms différents, M.M.[F] alias [O] n'expliquant pas au cours de ses auditions son changement de nom, contestant initialement s'appeler M.[F] alias [O] et avoir des liens avec la plaignante.
Sur son état de vulnérabilité, M.M.[F] alias [O] fait mention de problèmes de dos devant les services de police sans plus de détail.
Dans ces conditions, l'arrêté de placement en rétention ne peut être considéré comme insuffisamment motivé, que ce soit sur les documents administratifs dont la préfecture ne pouvait comprendre, au moment de l' arrêté de placement en rétention, les raisons de cette double identité et en déduire l'existence d'un possible alias, ou sur l'état de santé de M.M.[F] alias [O].
Le moyen est écarté.
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte
M.M.[F] alias [O] indique qu'il appartient à l'administration de justifier que cette délégation a été publiée au registre des actes et que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle notamment sur les garanties de représentation et l'absence nécessité de la mesure coercitive :
M.[F] alias [O] fait valoir que le fait de se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 n'est pas la seule condition posée par l'article L741-1. Il faut encore que la préfecture prouve qu'il ne présente pas de garanties de représentation et qu'il présente un risque de fuite.
Il a déjà fait l'objet d'un éloignement et il ne s'était en aucun cas soustrait à cette mesure. Le fait qu'il n'a pas respecté l'interdiction de retour sur le territoire ne peut en aucun cas être reproché pour caractériser le risque de fuite. Le placement en rétention a pour but de mettre à exécution la mesure et à prévenir le risque de fuite. Or, il a remis son passeport en cours de validité et a déjà fait l'objet d'un éloignement auquel il ne s'était pas soustrait.
Il a un droit au séjour en Espagne dès lors son placement en rétention n'était pas nécessaire. Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
L'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du territoire français, et la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.
Le préfet reprend en l'espèce les raisons qui ont conduit M.M.[F] alias [O] en garde à vue en date du 12 octobre 2026 ainsi que le non-respect de l'interdiction de retour sur le territoire national.
Ces éléments peuvent caractériser une menace à l'ordre public de nature de nature à considérer que l'intéressé peut se soustraire à l'obligation d'éloignement.
Surtout, les policiers ont découvert lors de la perquisition deux passeports au domicile de l'ex-compagne de l'intéressé, au nom de [F] [K], expiré, et au nom de [O] [K] supportant la photo du retenu, en cours de validité. Si l'intéressé a évoqué un logement et un droit au travail en Espagne, il n'en a pas justifié au moment de sa garde à vue.
Le premier juge a relevé à juste titre que la préfecture a fondé son arrêté de placement en rétention sur les déclarations de l'intéressé en garde à vue, lequel a nié dans un premier temps s'appeler M.[F] alias [O], sa présence sur les lieux et les faits reprochés de façon générale, évoquant un complot. Il n'a reconnu qu'en seconde audition que la plaignante était sa femme mais il n'a pas expliqué son changement de nom, ni l'établissement d'un second passeport avec un autre nom de famille correspondant à celui de l'autre parent.
Il ne dispose d'aucun logement en France, n'a pas justifié d'un hébergement stable en Espagne, il a fait état d'une situation familiale en Arménie et l'absence d'enfant mineur à sa seule charge.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'administration d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en plaçant M.[F] alias [O] en rétention, l'intéressé ne disposant pas au regard de ses propres déclarations, de garanties de nature à éviter la soustraction à la mesure d'éloignement.
Le moyen est écarté.
Sur le défaut de base légale de la mesure de placement en rétention :
sur le caractère non exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français du fait du délai de départ volontaire :
M.M.[F] alias [O] indique que la décision d'éloignement ne peut faire l'objet d'une mise à exécution forcée tant qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
M.[F] alias [O] évoque un délai pour un départ volontaire alors qu'il est en violation d'une interdiction de retour prise dans le cadre de l' obligation de quitter le territoire français en date du 19 juillet 2024 dont il est établi qu'elle est devenue définitive après décision du tribunal administratif en date du 27 février 2025. le délai de 30 jours pour exécuter la décision d'éloignement est par conséquent expiré.
Le moyen est écarté.
sur l'inexistence de la mesure d'éloignement sur laquelle se base la décision de placement en rétention
M.[F] alias [O] mentionne que l'arrêté de placement en rétention contesté vise une OQTF prise en date du 19 juillet 2024 et qui lui aurait été notifiée par voie postale le 22 juillet 2024 et que cette OQTF n'existe plus. En effet, cette décision n'existe pas ou plus puisqu'une nouvelle décision portant OQTF lui a été notifiée le 13 octobre 2026 et que cette dernière OQTF n'est pas mentionnée dans la décision contestée. Cette OQTF notifiée en 2024 ne pouvait donc constituer la base légale de l'arrêté préfectoral de placement en rétention pris à son encontre.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
Aucune nouvelle obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2026 n'est produite au dossier de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté.
Sur la prolongation de la rétention :
Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA :
M.M.[F] alias [O] a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français de sorte que les préparatifs destinés à son éloignement sont réalisés en violation du CESEDA.
La préfecture rappelle que le recours n'empêche pas le placement en rétention.
L'article L722-7 du CESEDA dispose que: «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ».
M.[F] alias [O] ne justifie ni de l' obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2026 ni d'un recours formé devant le tribunal administratif, de sorte que l'article L722-7 du CESEDA n'a pas vocation à s'appliquer, ce texte n'empêchant pas par ailleurs ni le placement en rétention ni la prolongation de la mesure.
Les diligences ont été réalisées pour limiter le temps de rétention sans pour autant exécuter la mesure avant l'expiration des délais fixés par l'article L722-7 du CESEDA.
Le moyen est écarté.
Sur l' assignation à résidence :
M.[F] alias [O] sollicite une assignation à résidence.
La pr ecture demande le rejet de la demande en assignation r idence.
M.[F] alias [O] mentionne que son seul nom est [O]. Il est passé par la France pour aller en Allemagne en tant que touriste. IL a été contrôlé et arrêté alors qu'il n'est pas un délinquant. Il est convoqué au tribunal correctionnel en mars 2027, il ne peut donc pas être expulsé vers l' Arménie. Il demande quelques heures pour partir de lui-même.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
La préfecture dispose d'un passeport en cours de validité au nom de [O] ainsi que du titre de séjour espagnol. M.[F] alias [O] semble disposer à exécuter la mesure d'éloignement sous réserve d'un retour en Espagne et non en Arménie. Il a à ce titre refusé d'embarquer sur le vol prévu vers son pays d'origine en date du 16 octobre 2026.
En tout état de cause, il ne dispose d'aucun hébergement stable, personnel et effectif en France. Il est sur le territoire national en violation d'une interdiction de retour, de sorte qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut lui être accordée, en l'absence de garantie de représentation suffisante de nature à éviter la soustraction à la décision d'éloignement.
La demande est rejetée et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [K] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 9 heures 55 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 12 novembre 2026 inclus
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 19 octobre 2026 à 9 heures 55 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 20 octobre 2026 à 14 heures 58.
Le greffier La conseillère,
N° RG 26/01102 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURT
M. [K] [F] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Ordonnnance notifiée le 20 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [K] [F] et son conseil, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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