Texte intégral
N° RG 25/03001 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWOY
Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026
à :
- Me Sonia PERIOCHE, Me Sophie TURPAIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Frédérique THULLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et Maître Sophie TURPAIN, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [F]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C26362-2026-001961 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Maître Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 1er mars 2022, auquel il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le Tribunal judiciaire de VALENCE a :
- ordonné le partage de l’indivision existant entre Mme [L] [F] et M. [U] [H] et portant sur les lots n°36 et 52 dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 6] - [Adresse 4],
- commis pour y procéder M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la DROME, avec faculté de délégation et de désignation, en cas d’empêchement du notaire commis, d’un autre notaire,
- dit que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis conformément à l'article 1365 alinéa 3 du Code de procédure civile, et devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation,
- rappelé qu'en application de l'article 1373 du Code de procédure civile, il appartiendra au notaire commis, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé, de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif,
- commis le Président de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de VALENCE pour surveiller les opérations de partage,
- rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,
- débouté M. [U] [H] de sa demande de licitation,
- débouté Mme [L] [F] de sa demande tendant à l'attribution à son profit du bien indivis,
- dit que Mme [L] [F] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 500 EUR par mois à compter du 13 janvier 2016,
- débouté M. [U] [H] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Maître [V] [I] a été désignée pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Un accord avait été formalisé par procès-verbal du 24 septembre 2024, qui prévoyait notamment que Monsieur [J] [F] acquiert la moitié indivise du bien immobilier détenue par Monsieur [U] [H], mais cet accord n’a pu aboutir.
Un procès-verbal de carence a été dressé le 24 juin 2025, en l’absence de présentation de Madame [L] [F] et de Monsieur [J] [F], dans le cadre duquel Monsieur [U] [H] a indiqué que tous les accords antérieurs étaient révoqués.
Le rapport du juge commis en matière de partage judiciaire a été dressé le 27 mars 2026.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [U] [H] demande de :
- Recevoir Monsieur [U] [H] en ses conclusions, fins et demandes
- Ordonner la poursuite des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [U] [H] et Madame [L] [F].
- Désigner Maître [V] [I] notaire au sein de la SARL "[1]" sise a [Localité 7], [Adresse 5] aux fins de dresser l’acte constatant la liquidation et le partage de l’indivision.
- Ordonner que le notaire désigné devra faire les comptes entre les parties s’agissant des comptes individuels d’indivision mais également des comptes entre indivisaires et notamment
-Du chef de l’indemnité d’occupation due par Madame [F] à compter du 13 janvier 2016 jusqu’à la date effective du partage
-Du chef de la taxe foncière 2014 et de la taxe sur les ordures ménagères
-Du chef des charges locatives réglées par Monsieur [H] depuis le 13 janvier 2016 jusqu’à la date effective du partage
D’ores et déjà et pour y parvenir
- Ordonner à défaut de vente amiable la licitation à la barre du Tribunal, à la diligence du requérant, de l’immeuble dépendant de l’indivision avec mise à prix correspondant à la valeur du bien à hauteur de 87.500 euros ci-après désigné en un seul lot, à savoir :
A [Localité 8] [Adresse 6]
Dans un ensemble immobilier, cadastré section [Localité 9] n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 7] pour une superficie de 00 ha 97 a 17 ca.
Description des lots
Lot n° 36 au premier étage un appartement comprenant quatre pièces, cuisine, salle de bains, wc, entrée, penderie (appartement n° 4 de l’escalier n°1) avec les 126/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Lot n° 52 en sous- sol une cave avec les 9/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Dire qu’en cas de carence d’enchères, la mise à prix du bien pourra être diminuée du quart, du tiers puis de la moitié
- Dire que les frais de l’acte notarié seront partagés entre les parties.
- Condamner Madame [L] [F] à verser à Monsieur [H] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [L] [F] aux entiers dépens de l’instance
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026.
Le 1er mai 2026, Madame [L] [F] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, demande à laquelle Monsieur [U] [H] s’est opposé par conclusions du 08 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture :
Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”.
Les explications présentées par Madame [L] [F] au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture n’apparaissent pas constituer une cause grave, étant rappelé qu’il résulte du texte ci-dessus reproduit que la constitution d’avocat postérieurement à la clôture n’est pas en soi une cause de révocation. Elle sera donc déboutée de cette demande.
Sur la licitation du bien immobilier :
L’article 1377 du Code de procédure civile précise que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. ».
Aucun accord n’a pu être trouvé sur le sort du bien immobilier, qui n’est pas aisément partageable en nature, et ce alors que le premier rendez-vous pour parvenir au partage a eu lieu le 19 septembre 2023, soit il y a près de trois années. Il convient donc d’en ordonner la licitation, selon les modalités précisées au dispositif, et avec une mise à prix de 80.000 euros compte tenu des éléments versés quant à la valeur du bien immobilier et la nécessité de prévoir un prix attractif.
Il convient de renvoyer les parties devant Maître [V] [I] aux fins de dresser l’acte constatant la liquidation et le partage de l’indivision. Le notaire commis devra égalemement dans cet acte faire les comptes entre les parties, en tenant compte notamment de l’indemnité d’occupation fixée par jugement du 1er mars 2022 ainsi que de l’ensemble des charges réglées par les co-indivisaires. Les frais de l’acte notarié seront partagés entre les parties.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Madame [L] [F] est condamnée à verser à Monsieur [U] [H] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Sur l’exécution provoisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DEBOUTE Madame [L] [F] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture;
ORDONNE la vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE de l'ensemble des biens immobiliers suivants :
A [Localité 8] [Adresse 6]
Dans un ensemble immobilier, cadastré section [Localité 9] n° [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 10] pour une contenance totale de 0ha 97a 17 ca .
Lot n° 36 au premier étage un appartement comprenant quatre pièces, cuisine, salle de bains, wc, entrée, penderie (appartement n° 4 de l’escalier n°1) avec les 126/10/000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Lot n° 52 en sous- sol une cave avec les 9/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Avec une mise à prix de 80.000 euros, avec possibilité de baisse du quart, du tiers puis de moitié en cas de carence d’enchères ;
ORDONNE que les publicités annonçant la vente aux enchères soient réalisées en application des dispositions de l’article R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que la vente interviendra après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, et notamment du dépôt d'un cahier des charges dressé par l’avocat du demandeur, sous le contrôle des parties ou tout autre avocat territorialement compétent ;
DIT que le Notaire désigné pour procéder aux opérations de partage sera nommé en qualité de séquestre pour recevoir et conserver le produit de la vente jusqu’au partage ;
DIT que la remise par le séquestre à chacune des co-indivisaires de la part lui revenant dans le prix de vente s’effectuera dans le cadre des opérations de partage ;
RENVOIE les parties devant Maître [V] [I] postérieurement à la licitation aux fins de dresser l’acte constatant la liquidation et le partage de l’indivision ;
DIT que le notaire commis devra égalemement dans cet acte faire les comptes entre les parties, en tenant compte notamment de l’indemnité d’occupation fixée par jugement du 1er mars 2022 ainsi que de l’ensemble des charges réglées par les co-indivisaires ;
DIT que les frais de l’acte notarié seront partagés par les parties ;
CONDAMNE Madame Madame [L] [F] à verser à Monsieur [U] [H] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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