Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : EURL SUP'AFFICHES Références : 2026L00649 / 2026J00064
Madame Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 mars 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL SUP'AFFICHES [Adresse 1]
Activité : Affichage publicitaire, aménagement entretien des panneaux publicitaires, gestion d'espaces sur tout support, distribution de prospectus. Décoration d'intérieur,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 439370750,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, monsieur [Y] [C], a sollicité le report de l'affaire par courriel réceptionné au greffe le 25 août 2026
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [N] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des recouvrements clients sont en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 21 septembre 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SUP'AFFICHES dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 21 septembre 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL SUP'AFFICHES jusqu'au 21 septembre 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
madame Verlaine RENOU, Présidente de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La Présidente.
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