Texte intégral
Minute n° 26/698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/02303
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K46G
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA S.A.R.L. SOGOFI, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [D], né le 08 Juin 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-Christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A501, et par Maître Sandrine BOUDET, avocat plaidant au barreau de NANCY
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine REEB, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 26 février 2026 des avocats des parties
III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Monsieur [H] [W] est le dirigeant et actionnaire majoritaire de la société NIBELUNG CAPITAL, holding principale de droit luxembourgeois d’un groupe immobilier d’environ 80 sociétés en France et au Luxembourg.
La société de droit français SOGOFI est une société foncière immobilière et filiale de la société NIBELUNG CAPITAL.
Maître [F] [D], qui exerce en droit des sociétés et en droit fiscal chez la société HAVEN, était l’avocat de Monsieur [H] [W].
Le 1er novembre 2020, M. [D] et M. [W] concluaient une convention d’honoraire, aux droits duquel intervenaient la société HAVEN et la société NIBELUNG CAPITAL, une rémunération mensuelle de 800 euros HT afin que l’avocat conseille le client sur des questions d’ordres juridiques.
Par ailleurs, aux fins de permettre la scission de la société de droit français SOGOFI dans des conditions fiscales optimisées, une convention d’honoraires entre la société HAVEN et la société SOGOFI était régularisée le 14 septembre 2021.
Aux termes de cette convention, il était convenu une rémunération forfaitaire de 200 000 euros HT réglée en 25 mensualités de 8000 euros HT, payable le 1er chaque mois à compter du 1er octobre 2021, afin que l’avocat conseille le client dans le cadre de la sortie de la société LEGGO du capital social de SOGOFI.
Après divergences sur plusieurs paiements de factures, Me [D] décidait de mettre fin à la convention d’honoraire le 02 janvier 2023.
Le 23 janvier 2023, M. [D] mettait en demeure la société NIBELUNG CAPITAL, de régulariser sa situation à l’égard du cabinet HAVEN.
M. [D] et M. [W] étaient également associés à 50 % chacun au travers d’une structure dénommée « [Adresse 3] » rachetant un immeuble à [Localité 2] portant sur un budget de 14 000 000 euros.
Parallèlement, la société SOGOFI aurait pris en charge le financement de travaux de rénovation au domicile de M. [D] pour un total de 56 955,15 euros TTC.
Ce paiement fait l’objet d’un litige entre les parties, la société SOGOFI invoque un enrichissement sans cause.
Par ordonnance du 02 octobre 2023, Maître [L] [J], par délégation du Bâtonnier a :
-Débouté la SELAS HAVEN de sa demande de fixation de ses honoraires à l’encontre de la SARL NIBELUNG CAPITAL.
-Condamné la SELAS HAVEN à rembourser à la SARL SOGOFI la somme de 67 200 euros.
Le 19 octobre 2023, la société HAVEN formait un recours contre cette décision.
Par ordonnance du 27 mai 2024 n° 23/02217, le Premier Président de la Cour d’appel de NANCY décidait de condamner la société NIBELUNG CAPITAL à payer à la société HAVEN la somme de 172 800 euros TTC au titre des factures impayées, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 27 mai 2024 n° 23/02218, le Premier Président de la Cour d’appel de NANCY décidait de condamner la société NIBELUNG CAPITAL à payer à la société HAVEN la somme de 3 200 euros HT au titre des honoraires dus, outre 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’absence d’accord entre les parties, la société SOGOFI a assigné Monsieur [F] [D] devant le tribunal judiciaire de METZ pour obtenir la restitution de la somme versée pour les travaux effectués au domicile de M. [D].
2°) LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice signifié le 18 septembre 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 24 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) SOGOFI, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et a assigné Monsieur [F] [D] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Monsieur [F] [D] n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à l’intéressé en personne.
La clôture de la procédure a été prononcée lors de l'audience d'orientation du 15 novembre 2024 par ordonnance du même jour.
Quelques minutes avant le début de cette audience, Monsieur [F] [D], par l'intermédiaire de son conseil, a envoyé un mail sur l'adresse structurelle de l'accueil du tribunal pour indiquer qu'il entendait constituer avocat dans le cadre de la présente procédure et qu'une régularisation de sa constitution interviendrait dans la journée. Par mail du même jour, le greffe de la 1ere chambre civile a répondu que ce mail ne leur était parvenu que postérieurement à l'audience et à la décision de clôture.
Le 26 novembre 2024, le greffe a été destinataire d'une constitution au nom de Monsieur [D] qui a ensuite été complétée par une requête en rabat de l'ordonnance de clôture et constitution notifiée par RPVA le 18 décembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Par jugement rendu le 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe, a :
- ORDONNE la réouverture des débats ;
- REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 15 novembre 2024 ;
- RECU la constitution de Monsieur [D] ainsi que ses conclusions
notifiées par RPVA le 18 décembre 2024. ;
- RENVOYE l'affaire à l'audience de la mise en état silencieuse près le Tribunal Judiciaire de Metz qui se tiendra le Mardi 04 mars 2025 - 09h00 – en Cabinet pour réplique de la demanderesse ;
- RESERVE l'examen de l'ensemble des demandes des parties y compris
celles au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 09 juillet 2026, puis au 08 octobre 2026 pour, finalement, être rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses conclusions récapitulatives n°1, notifiées au RPVA le 14 octobre 2025, qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, la société à responsabilité limitée (SARL) SOGOFI, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal, de :
-DEBOUTER Monsieur [F] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-CONDAMNER Monsieur [F] [D] à payer à la société SOGOFI la somme de 56 955,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-CONDAMNER Monsieur [F] [D] à payer à la société SOGOFI une somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, la société SOGOFI fait valoir que M. [D] développe une contextualisation des faits erronée.
La société SOGOFI soutient à ce sujet que :
- M. [D] a omis de rappeler que c’est son client, M. [W], qui a payé l’indemnité d’immobilisation liée à la promesse d’achat de l’ensemble immobilier à [Localité 2] ;
- il existe une problématique d’indépendance et un conflit d’intérêts découlant de l’article 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) ;
- la supposée intention libérale du donateur (la société [W]) reposerait sur des contreparties illusoires, d’autant plus qu’il avait déjà accepté de signer une convention d’honoraire d’un montant de 200.000 euros correspondant à 4 ou cinq fois le prix d’usage, faisant actuellement l’objet d’une vérification.
La demanderesse relève que les factures de rénovation présentaient un avantage certain pour Monsieur [D], avec, d’une part, une minoration du résultat fiscal de la société d’avocats HAVEN (sans facture d’honoraire) et, d’autre part, un allègement des factures des travaux qui échappent à la TVA qui repose sur le consommateur final. Elle ajoute que pour la société SOGOFI, l’opération reste neutre.
Sur l’argument de l’intention libérale, la société SOGOFI pose le principe selon lequel, la connaissance de l’intention des parties appartient aux seuls juges du fond en considération de tous les indices manifestant ou contredisant l’intention d’avantager celui qui s’est enrichi, en vertu de la jurisprudence.
Elle relève qu’en réalité, les factures étaient compensées par la non-facturation des honoraires d’avocats. Elle observe qu’à partir du moment où les factures de travaux ont été réglées, alors la société HAVEN n’éditait plus les factures d’avocat à hauteur de 8000 euros par mois, de sorte que l’intention libérale éludée par M. [D] n’est étayée par aucune preuve tangible, nécessaire selon la jurisprudence (Cass. civ, 1ère, 24 septembre 2008, n°06-11.294).
Sur la subsidiarité de l’action en enrichissement injustifié, la société SOGOFI fait valoir au visa de l’article 1303-1 du code civil, que la subsidiarité est l’absence d’action et non le rejet d’une action inexistante ou mal dirigée dans le cadre d’une instance opposant d’autres parties. Elle observe que la décision rendue par la Cour d’appel de NANCY le 27 mai 2024 rejette la prétention consistant en une demande de compensation de la société SOGOFI présentée à l’encontre de la société HAVEN. Elle relève que le rejet est fondé sur l’argument de l’impossibilité de procéder à une compensation entre des personnes qui ne sont pas mutuellement créancières et débitrices l’une de l’autre (HAVEN/ [D]/SOGOFI). Elle conclut, qu’en conséquence, l’action de in rem verso ne se heurte pas à l’argument tiré de la subsidiarité de l’article 1303 du code civil, car la société SOGOFI ne dispose d’aucune autre action, contractuelle ou autre.
Sur l’autorité de la chose jugée, la demanderesse soutient que cet argument est infondé puisque ce ne sont pas les mêmes parties qui sont dans la cause.
Elle relève que dans la procédure de taxation d’honoraires, la société d’avocats HAVEN était opposée à la société SOGOFI, et non à Monsieur [D], comme dans le cadre de la présente instance.
Elle conclut, qu’au visa de l’article 1351 du code civil, les deux litiges n’opposant pas les mêmes parties ne peuvent être soumis à l’autorité de la chose jugée, outre le fait que les demandes ne sont pas fondées sur le même objet.
En défense, par des conclusions récapitulatives notifiées au RPVA le 08 septembre 2025, qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, Monsieur [F] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, de :
-DECLARER la contestation de la société HAVEN recevable et bien fondée ;
In limine litis,
-DIRE ET JUGER irrecevable l’action de la société SOGOFI, compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée à l’Ordonnance rendue le 27 mai 2024 par le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy ;
A titre principal,
-DEBOUTER la société SOGOFI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
-FIXER la créance de la société SOGOFI à 40 228,91 euros ;
En toutes hypothèses,
-CONDAMNER la société SOGOFI à payer 5 000 euros à Monsieur [F] [D] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-LA CONDAMNER aux dépens.
In limine litis, M. [D], aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, soulève une fin de non-recevoir au titre de l’autorité de la chose jugée.
Le défendeur fait valoir qu’il existe deux aspects qui caractérise la notion d’autorité de la chose jugée :
- un aspect négatif lorsque plaideur qui a succombé ne peut plus engager une nouvelle instance pour obtenir ce qui lui a été refusé par un premier jugement ;
- un aspect positif lorsque le plaideur dont le droit a été consacré par une décision de justice peut utiliser la chose jugée par la décision pour faire trancher un différend ultérieur ;
Il relève, qu’en l’espèce, il y a bien identité des parties en présence de la société SOGOFI, la société HAVEN et Monsieur [F] [D], de sorte que l’ordonnance de la Cour d’appel de NANCY du 27 mai 2024 a autorité de la chose jugée.
Sur le fond, M. [D], au visa de l’article 1303 du code civil, soutient que concernant l’enrichissement injustifié, l’indemnisation de l’appauvri n’est obtenue qu’aux conditions suivantes :
- un enrichissement et un appauvrissement corrélatif ;
- l’enrichissement doit être injustifié ;
- l’action « de in rem verso » doit être la seule action possible ;
- l’action « de in rem verso » ne peut pas dépasser l’appauvrissement.
Concernant la condition de l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatif, le défendeur observe qu’il faille un enrichissement au moment où la demande est présentée, et qu’il doit être constaté par les juges qu’une valeur est entrée dans le patrimoine du prétendu enrichi (Cass. 3e civ, 27 septembre 2000, RJDA 1/01 n°11). Il ajoute que l’appauvrissement n’est pas indemnisable lorsque l’appauvri a agi à ses risques et périls, escomptant retirer de son action un avantage personnel (Cass. 1ère civ, 24 septembre 2008, n°07-11.928), de sorte que l’intérêt personnel de l’appauvri ou sa faute donnent une cause à son appauvrissement.
M. [D] relève, qu’en raison de l’investissement « [Adresse 3] », la société NIBELUNG CAPITAL avait besoin du réseau d’apporteurs d’affaires en montagne, maîtrisé par M. [D]. Ainsi, il indique que le paiement des travaux de ce dernier par la société SOGOFI était une compensation aux fins de pousser M. [D] à ouvrir son réseau d’affaires dans un climat de confiance illusoire, soit, un appauvrissement réalisé au risque et péril de l’appauvri qui a voulu tirer un avantage personnel de son action.
Sur la condition de l’enrichissement injustifié, aux termes de l’article 1303-1 du code civil, M. [D] soutient que l’enrichissement peut être justifié par l’intention libérale de l’appauvri, ce qui peut arriver entre associés (Cass. Civ 1ere, 11 juin 2002, n°99-20.268 ; Cass. 3e civ, 08 avril 2021, n°19-17.594).
Il expose qu’en l’espèce, rien ne permet de considérer que le paiement par la société SOGOFI ne soit pas une libéralité puis-qu’aucun contrat n’a été signé, aucun message ou mail n’a été échangé sur ce point entre les parties. Il ajoute que M. [W] a voulu rendre service à son ami, avocat et associé, M. [D] et qu’il n’a jamais été question d’une compensation entre les honoraires dus à la société HAVEN et le paiement de factures de travaux pour éviter le paiement de la TVA ou de l’impôt sur le revenu, de sorte que la demanderesse n’apporte pas de commencement de preuve en ce sens.
Concernant la condition de l’action « de in rem verso », M. [D] soutient que cette action doit être la seule susceptible de pourvoir à l’indemnisation de l’enrichissement, selon l’article 1303-3 du code civil. Il observe que l’appauvri ne dispose pas pour obtenir ce qui lui est dû, d’une autre action résultant d’un contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cass. civ, 09 décembre 1992), dont l’impossibilité d’exercer une action contractuelle. Or, M. [D] indique que la société GONODI a déjà soulevé cet argument devant le Premier Président de la Cour d’appel de NANCY (27 mai 2024) auquel il a statué, sur le fondement de l’action contractuelle, de sorte qu’il y a autorité de chose jugée et que l’action « de in rem verso » n’est donc pas applicable. Il ajoute que l’action « de in rem verso » ne permet pas davantage de suppléer l’absence de preuve (Cass. 1Ere civ, 02 avril 2009, n°08-10.742 ; Cass. 1Ere civ, 10 janvier 2024, n°22-10.278 ; Cass. Civ 1ere, 03 juillet 2013, n°12-17.612).
Concernant la condition du fait que l’action « de in rem verso » ne peut pas dépasser l’appauvrissement, M. [D] fait valoir que la somme remboursée à l’appauvri est égale à l’enrichissement mais ne peut pas dépasser le montant de son appauvrissement, c-’est-à-dire le montant de ses dépenses, à l’exclusion des incidences fiscales qu’a eues pour lui l’opération génératrice de son appauvrissement, car elles ne sont pas corrélatives à l’enrichissement procuré, selon la jurisprudence (Cass .1ere civ, 25 mai 1998, RJDA 1/93 n°6).
Ainsi, il soutient que M. [W] a délibérément utilisé l’une de ses sociétés pour aider M. [D], et il a pu récupérer la TVA et déduire ses dépenses en charges d’exploitation, de sorte que la somme correspondant à son appauvrissement doit se calculer comme suit :
- 53 638,55 euros HT, à laquelle doit se soustraire l’économie réalisée d’IS, soit 25 % :
- 53 638,55 euros HT x 75 % = 40 228,91 euros.
Chacune des parties a présenté une demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Il résulte des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Les dispositions du 6° de l'article 789 qui résultent du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
L'affaire a fait l'objet d'une mise en état.
Or, il ressort du dispositif des dernières conclusions notifiées le 08 septembre 2025 de Monsieur [F] [D], que celui-ci sollicite que la demande en tant que dirigée à son encontre soit déclarée irrecevable, subsidiairement mal fondée.
Ainsi à titre principal, le défendeur présente une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
Au soutien de cette fin de non-recevoir, Monsieur [F] [D] fait valoir que l’ordonnance rendue le 27 mai 2024 par le Premier Président de la Cour d’appel de NANCY a autorité de chose jugée, de sorte que l’action de la SARL SOGOFI devant le tribunal de céans, est irrecevable.
Sans qu'il n'y ait lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [F] [D], peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction.
Il sera rappelé que lorsque les parties sont invitées à s'expliquer sur un moyen relevé d'office par le juge par une décision avant dire droit, elles ne sont pas tenues de reprendre leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans celles-ci, n'étant pas réputés avoir été abandonnés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant-dire droit et contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 444 du code de procédure civile ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir formulée par Monsieur [F] [D] peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction ;
RENVOIE pour ce faire la cause et les parties à l'audience publique de ce tribunal qui se tiendra le Jeudi 03 décembre 2026 - 09 heures - salle 225 devant le Tribunal judiciaire de METZ .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 par Madame Sabine REEB, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier La Présidente