Texte intégral
N° RG 26/03249 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKYZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] en date du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [I] [V] née le 13 Mai 1996 à [Localité 2] (UKRAINE ) de nationalité Ukrainienne ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] en date du 18 septembre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [I] [V] ayant pris effet le 22 septembre 2026 à 08 h45 ;
Vu la requête de Madame [I] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE LA [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [I] [V] ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 à 11h15 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [I] [V] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 22 septembre 2026 à 8 h45 jusqu'au 17 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [I] [V], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 23 septembre 2026 à 10h36 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressée,
- au PREFET DE LA [Localité 1],
- à Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [I] [V] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de , qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du PREFET DE [Localité 4] et du ministère public;
Vu la comparution de Mme [I] [V] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [I] [V] déclare être née le 13 mai 1996 à [Localité 2] et être de nationalité
Ukrainienne. Elle s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire valable du 31 mars 2022 au 30 septembre 2022. Par décision du 28 septembre 2022 le préfet de la [Localité 1] a retiré cette autorisation provisoire de séjour et a pris à son égard une décision portant obligation pour l'intéressée de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Par jugement rendu le 28 février 2023 le tribunal administratif de Poitiers a confirmé la légalité des décisions prises par le préfet de la Vienne. La cour administrative de [Localité 5] par arrêt du 12 octobre 2023 a annulé le jugement du 28 février 2023 ainsi que les décisions du 28 septembre 2022 est a enjoint à la préfecture de réexaminer son dossier.
Mme [I] [V] a fait l'objet d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour de 3 ans sur le territoire français par décision de l'autorité préfectorale de la [Localité 1] en date du 10 juin 2024 qui lui a été notifié le 29 juin 2024. Elle a déposé une demande d'asile le 31 mars 2026 auprès la préfecture la [Localité 1] et une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée valide du 31 mars 2026 au 30 septembre 2026. Cette demande d'asile a été instruite dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le CESEDA. Par décision du 08 septembre 2026 l'office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
Elle a fait l'objet d'une incarcération du 17 septembre 2022 au 18 septembre 2026 pour des faits qualifiés de violence aggravée par 3 circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime.
Le préfet de la [Localité 1] par décision en date du 18 septembre 2026 a ordonné son placement en rétention dans le centre de rétention administrative d'[Localité 3].
Mme [I] [V], par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 21 septembre 2026 à 13h29 a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Le préfet de la [Localité 1] par requête reçue le 21 septembre 2026 à 09h48 a demandé à voir prolongée pour une durée de 26 jours la mesure de rétention lui administratif prise à l'égard de Mme [I] [V].
Par ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 11h15, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [I] [V] pour une durée de 26 jours à compter du 22 septembre 2026 à 8h45, soit jusqu'au 17 octobre 2026 à 24 heures.
Mme [I] [V] a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 à 10h36, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o en l'absence de perspectives d'éloignement,
o au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH.
Elle a formulé également à titre subsidiaire une demande d'assignation à résidence judiciaire.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [I] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement :
Mme [I] [V] rappelle les dispositions de l'article L741 - 3 du CESEDA et la jurisprudence des cours européennes et les tribunaux judiciaires qui prévoient la nécessité d'examiner les perspectives d'éloignement durant toute la durée de la rétention; et de préciser qu'en l'espèce son placement en rétention n'est pas nécessaire dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet dans le délai légal est impossible. Elle vise les circonstances de la guerre existant entre l'Ukraine et la Russie et l'absence de liaisons aériennes vers l'Ukraine. Elle ajoute être originaire d'une ville qui se trouve non loin de la ligne de front qui est bombardée régulièrement.
SUR CE,
Il y a lieu de relever, comme le précise l'autorité préfet dans sa requête saisissant le juge judiciaire, que malgré le contexte politique existant depuis février 2022, des éloignements vers l'Ukraine sont toujours possibles, comme en atteste la mise à exécution d'une mesure d'éloignement d'un ressortissant ukrainien le 04 juillet 2024, un laissez-passer ayant été délivré à cet effet par les autorités consulaires ukrainiennes.
En l'espèce l'autorité préfectorale justifie avoir entrepris des diligences auprès des autorités consulaires ukrainiennes afin d'obtenir un laissez-passer consulaire et ce conformément aux dispositions du CESEDA.
En conséquence le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH :
Mme [I] [V] rappelle ces dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que celle de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ; et de préciser qu'en l'espèce elle est la fille d'une enfant de 11 ans présente sur le territoire français, ajoutant ne pas être titulaire de l'autorité parentale et que l'enfant fait l'objet d'un placement dans une famille d'accueil dans la [Localité 1]. Elle ajoute bénéficier d'un droit de correspondance avec son enfant et le jugement insiste sur l'importance du maintien des liens entre mère et fille. Elle estime que l'arrêté ayant ordonné son placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des dispositions européennes.
SUR CE,
Cependant, le placement en rétention administrative d'un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif. En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier dans le cadre de la présente procédure si la décision d'éloignement de Mme [I] [V] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Ce moyen sera rejeté.
o Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence judiciaire :
Mme [I] [V] fait valoir qu'elle bénéficie depuis sa sortie de détention d'un hébergement à l'association "entraide protestante" à [Localité 6] ; elle ajoute être en possession de sa carte d'identité ukrainienne valide et d'un passeport ukrainien valide. Elle estime que son comportement ne constitue pas un risque pour l'ordre public et qu'il n'existe à son égard aucun risque de fuite.
SUR CE,
La cour rappelle qu'en vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, comme l'a justement rappelé le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel, que Mme [I] [V] a expressément indiqué son refus de retour en Ukraine y compris à l'occasion de l'audience de première instance et lors de l'audience d'appel, alors même que l'objectif d'assignation à résidence est de permettre à l'intéressée d' organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition. Cette demande ne peut donc qu'être rejetée.
L'ordonnance rendue en première instance en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [I] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 7], le 24 Septembre 2026 à 11Heures.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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