Texte intégral
N° RG 26/01623 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4GV
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [Y] [W]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 21 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Madame [Y] [W], née le 01 Mai 1968 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
Non comparante - certificat médical - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES
Avisé, non comparant,
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de M. [Z] DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 16 Octobre 2026, reçu au Greffe le 16 Octobre 2026, concernant Mme [Y] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de Mme [Y] [W], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [W] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision de l’autorité préfectorale dans le département, à compter du 10/10/2026 par arrêté municipal de la Mairie de [Localité 4] signé de M. [G] (arrêté du 01/10/2026 de délégation pour le signataire étant produit), selon la procédure de SDRE Cette admission faisait l’objet d’une confirmation par arrêté préfectoral du 11/10/2026 (avant expiration du délai de 48h suivant arrêté municipal), avec maintien par arrêté en date du 13/10/2026 dans le délai de 3 jours francs suivant le certificat médical des 72h.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée à la patiente à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (12/10/2026 à 10h32), comme celle de maintien (14/10/2026 à 10h15).
Par requête reçue au greffe le 16/10/2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [W] [Y].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
Mme [W] [Y] n’a pas comparu car selon avis psychiatrique en date du 16/10/2026, le Dr [V] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de Mme [W] [Y] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Le conseil de Mme [W] [Y] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison, qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu obtenir de sa cliente lors de leur échange téléphonique préalable à l’audience un mandat clair car sa cliente a refusé de lui parler. Il est relevé l’absence de notification des décisions d’admission et de maintien à la patiente tout en étant précisé qu’aucune irrégularité n’est est alléguée au regard du motif ci-dessus mentionné.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
Aucune irrégularité n’est soulevé sur le fond.
Cependant le conseil de la patiente, de manière surprenante tout en indiquant ne pas alléguer d’irrégularité, souligne l’absence de notification à la patiente des décisions d’admission et de maintien.
Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
Contrairement à ce qui est soutenu les décisions n’ont certes pas été notifiées formellement à la patiente mais ce point a donné lieu à une appréciation et ne constitue pas une carence de l’établissement. Le magistrat ne peut que considérer qu’il s’agit d’un moyen soulevé car à défaut, aucune mention n’aurait été émise les avis personnels ou impressions n’étant pas émis au cours des plaidoiries sans but ou objectif.
En effet, chaque décision de notification sus mentionnées comporte la mention de ce que la personne hospitalisée n’est pas médicalement en état de prendre connaissance de la décision. Ces constatations du cadre de santé sont cohérence au regard des éléments médicaux ci-dessous rappelés s’agissant de la situation de la patiente notamment les certificats médicaux de 24 et 72h évoquant son état délirant.
Il en résulte que les prescriptions de l’article L3211-3 du code de la santé publique ont été respectées et le moyen sera rejeté.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [C] en date du 10/10/2026 à 16h16 que Mme [W] [Y] présentait lors de son admission des troubles psychiques compromettant la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, notamment un état psychotique aigu, des propos incohérents avec logorrhée, un délire érotomane, une imprévisibilité avec mis en danger d’autrui et absence de critique.
Il était souligné dans les éléments ultérieurs que la patiente avait été réhospitalisée suite à des troubles du comportement associés à des propos délirants.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 11/10/2026 à 10h28, le Dr [U] relevait une agitation psychomotrice, un comportement inadapté (se dénude, met sa main sur ses parties intimes pour nous en faire sentir l'odeur, veut une douche tiède), un délire autour de la thématique des maladies infectieuses (EBOLA, COVID, grippe espagnole…), logorrhéique, incohérent, incurique, sthénique.
- Par CM72h du 13/10/2026 à 15h05, le Dr [E] soulignait un envahissement délirant important avec une forte labilité émotionnelle nécessitant des temps d'isolement.
Par avis psychiatrique motivé en date du 16/10/2026 joint à la saisine, le Dr [V] décrit l’état de Mme [W] [Y] comme :
« Patiente hospitalisée pour troubles du comportement dans un contexte de décompensation psychique. Ce jour, la patiente est toujours prise en charge en chambre d'isolement. Elle garde une tachypsychie avec une logorrhée et est peu accessible à l'échange. Elle a des temps de sortie courts dans l'unité et garde une imprévisibilité. Elle est dans le déni des troubles. Dans ce contexte, les soins sous contrainte sont à maintenir. Son état clinique n'est pas compatible avec une audition et un transport à l'audience devant le juge des libertés et de la détention. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [W] [Y] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [Y]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 21/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Octobre 2026 à :
- [Y] [W]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES
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